Droits à décharge de service
pour la préparation aux concours


Au moment où se déroulent les concours réservés, en application du protocole PERBEN, nous pensons nécessaire de rappeler à tous les candidats leurs droits dans le cadre de la préparation aux concours. De même, nous sommes intervenus auprès du DGER afin de lui faire clairement confirmer que ces droits s'appliquent bien autant aux concours normaux, externes ou internes, qu'aux concours réservés.

Ainsi, par référence au décret n° 75-205 du 26 mars 1975 modifié le 7 avril 1981 et à la note de service DGA/SP n° 94-1224 du 19 août 1994 fait la synthèse des droits à décharges de service des non titulaires pour la préparation à un concours:

  1. Lorsqu'ils remplissent les conditions requises pour se présenter à un concours, les agents non titulaires peuvent participer à des cycles ou stages organisés ou agréés par l'administration en vue de leur préparation. Des décharges sont accordées lorsque ces stages ont lieu pendant les heures de travail, sous réserve qu'elles soient compatibles avec le bon fonctionnement du service (1) ;
  2. La durée des épreuves et les temps de trajet nécessaires font l'objet d'autorisations spéciales d'absence ;
  3. Tout agent pourra obtenir, si le fonctionnement du service le permet (1), une autorisation d'absence avant les épreuves d'une durée maximale de 48 heures.

Pour les agents du Ministère de l'agriculture, le droit à décharge annuelle de service est de 12 journées de travail à temps complet (modulé par le pourcentage de temps de travail pour les agents à temps partiel) dans la limite de 40 jours au total sur l'ensemble de la carrière.

(1) Certes, l'autorisation de s'absenter est soumise à la compatibilité avec le bon fonctionnement du service. Toutefois, lorsqu'il a été opposé 2 refus successifs, pour raisons de service, dans le cadre d'un même service, l'agent peut exercer, auprès du Ministre, un recours contre cette décision.


© Snetap-FSU 1999 - Dernière mise à jour le lundi 2 mai, 2005 0:42