Congrès de Moulins - Juin 2000
Motion corporative


Sommaire


Si le SNETAP-FSU n’admettait déjà pas, pendant des années, que les prétextes d’austérité et de rigueur aient conduit les gouvernements successifs à geler l’emploi public et à précariser des pans entiers de la fonction publique, cet état de fait devient, à ses yeux, intolérable à une époque de croissance retrouvée, de recul du chômage et de rentrées fiscales exceptionnelles.

Alors que les entreprises privées recrutent largement, l’Etat ne saurait s’exonérer de participer à l’objectif national de plein emploi affiché par le Premier ministre lui-même. L’urgence d’engager un plan global de résorption de la précarité dans la fonction publique et de redonner confiance aux personnels en revalorisant les carrières et en développant les promotions, en créant les postes budgétaires nécessaires, n’est plus négociable et ne doit souffrir aucun délai.


Résorber définitivement la précarité Ý
dans l’enseignement agricole public

Même si des centaines de collègues contractuels ont pu être titularisés, le plan de résorption de la précarité prévu par le protocole du 14 mai 1996 arrive à expiration, sans avoir en rien, dans l’enseignement agricole public, atteint son objectif, et ceci pour les raisons suivantes :

Le constat des insuffisances d’un tel plan pour résoudre le problème de la précarité quand il a pris l’ampleur qu’on lui connaît dans l’enseignement agricole public, conduit le SNETAP à revendiquer un dispositif radicalement différent.

Le congrès exige donc la mise en place d’un plan de titularisation :

1°) qui concerne l’ensemble des personnels à statut précaire, sans distinction de support budgétaire ;

Doivent être concernés les ACEN, les ACER, les Maîtres Auxiliaires, les personnels formateurs ou ATOS des CFA et CFPPA, les personnels ATOS ou d’éducation recrutés sur les budgets d’établissement, les personnels recrutés sur les budgets des établissements d’enseignement supérieur, les CES, les CEC, les emplois jeune, les ouvriers des exploitations agricoles annexées, ainsi que les agents contractuels recrutés dans les SRFD et à la DGER.

2°) qui fasse appel à toutes les formes de titularisation existant au statut général ou qui doivent y être créées à titre dérogatoire et transitoire ;

Ainsi le congrès demande, dans le cadre de la résorption de la précarité, un élargissement conséquent des possibilités de recrutement par concours interne, et la prise en compte des années effectuées à temps incomplet dans les mêmes conditions qu’à l’Education Nationale, à savoir un décompte comme année à temps plein pour tout service au moins égal à un mi-temps. Il exige en parallèle la mise en place d’un véritable cycle préparatoire au concours (1ère année d’IUFM ou dispositif similaire pour les sections spécifiques à l’enseignement agricole)

Il exige également, pendant la durée du plan de résorption de la précarité, et pour les personnels totalisant plus de 5 années d’ancienneté (à temps complet ou incomplet) la mise en place d’un recrutement par liste d’aptitude.

3°) qui s’accompagne de la création des emplois statutaires correspondants ;

Concernant les ACR, ATOS et personnels de l’enseignement supérieur recrutés sur ressources propres, par transformation des crédits permettant actuellement leur rémunération ;

Pour les personnels des CFA et CFPPA, par la création de postes gagés sur les ressources de l’établissement, et, au moins dans la proportion liée au surcoût lié à la titularisation, par la prise en charge par l’Etat de postes de fonctionnaires titulaires. Le même principe pourrait être retenu pour les ouvriers des exploitations agricoles ;

Pour les CES, CEC et emplois jeunes, par la création nette d’emplois au budget du Ministère de l’Agriculture, à hauteur de ce qu’ils représentent, en équivalents temps plein. Le volume de ces créations nettes correspond d’ailleurs aux besoins mis en évidence, à minima, par la comparaison entre les dotations en personnels ATOSS des établissements et la dotation d’objectif, déficit confirmé par le rapport de l’inspecteur général Jean MOULIAS au printemps 99. Sur le fond, le SNETAP considère toujours largement insuffisant le niveau même de la dotation d’objectifs, ne serait-ce que par le fait qu’elle ne prend pas en compte les cinq missions de l’enseignement agricole (notamment l’apprentissage et la formation continue), ni le fonctionnement des agences comptables

Enfin, des problèmes spécifiques sont soulevés par ce plan de titularisation :

Une expertise de fond doit être menée afin d’envisager la création des statuts d’emplois correspondants, chaque fois qu’il s’agit d’une réelle émergence. En revanche, le congrès dénonce l’utilisation abusive d’emplois jeunes sur des statuts d’emploi existants, et exige que soient intégrés dans les 3 ans requis pour se présenter aux concours internes les années passées sous le statut d’emploi jeune.

Mais d’ores et déjà, la création d’un corps de technicien de l’enseignement agricole, pour la fusion des corps spécifiques et pour le débouché de la filière ouvrière doit être mis à profit pour amorcer la résolution du problème des emplois jeunes. En effet, des spécialités " maintenance et entretien du matériel informatique et audiovisuel, documentation " correspondent à des profils occupés par les emplois jeunes. Mais pour mieux répondre à ce souci, le SNETAP demande également les spécialités " maintenance et entretien des équipements des halles technologiques agro-alimentaires " ainsi que l’accès aux concours enseignants option informatique de l’Education Nationale, pour les emplois jeunes remplissant les conditions.

Mais pour répondre véritablement à ce plan de titularisation, le congrès exige que projet de décret, notamment l’article précisant l’intégration de non titulaires au titre de la constitution initiale du corps concerne explicitement les emplois jeunes.

Le SNETAP affirme que tous les enseignants d’EPS doivent être des personnels détachés de l’EN pour pouvoir bénéficier de tout le dispositif de formation continue, de formation qualifiante et des promotions possibles à l’EN. Dans cet objectif, le congrès exige que les 58 postes de PCEA EPS reçus au concours PERBEN soient intégrés dans le corps des professeurs d’éducation physique et sportive (PEPS) dès 2001, comme le prévoyait l’arbitrage de Matignon de 1998.

Le SNETAP demande en outre à ce que les agents contractuels d’EPS aient accès aux concours internes organisés à l’EN, voire aux dispositions qui y seraient prises pour résorber la précarité.

Enfin, sur la question des contrats emplois solidarité, le SNETAP, qui refuse de cautionner plus longtemps le palliatif des carences chroniques de créations d’emplois qu’ils constituent, appelle ses sections syndicales à un combat militant dans les conseils d’administration en faisant adopter l’arrêt du recrutement de nouveaux contrats emploi solidarité et emplois jeunes, afin de contraindre notre ministère de créer les emplois statutaires correspondants.


Le traitement des personnels précaires de l’EAP Ý

Même si l’objectif doit être la disparition de toutes formes de précarité, les personnels non titulaires n’en sont pas moins présents aujourd’hui dans nos établissements. Tout doit être mis en œuvre pour qu’ils soient bénéficiaires d’un traitement digne et équitable, dans leurs conditions de travail, de rémunération (par exemple la non-proratisation du supplément familial de traitement des agents contractuel sur budget à temps partiel), de renouvellement de contrat, de reconversion…

De plus, le congrès dénonce fermement les ruptures et retards de traitement dont sont victimes les agents contractuels. Il exige que, quelles que soient les difficultés budgétaires et techniques, l’administration verse effectivement le salaire de tous les agents contractuels, dès le premier mois de travail, et régulièrement à la fin de chaque mois travaillé.

Le 10 avril dernier, le Ministre s’engageait devant la FSU et le SNETAP sur le réemploi de tous les non titulaires à la rentrée 2000.

Le congrès national du SNETAP-FSU dénonce le fait que des ACR n’aient pas été payés en mai et découvre avec stupéfaction que dans les régions, des quotas d’emplois d’ACR menaceraient l’emploi de nombreux collègues et le fonctionnement des établissements à la rentrée 2000.

Les 300 délégués du congrès exigent :


Reconnaître, promouvoir et revaloriser Ý
les ATOSS et leurs fonctions
dans l’Enseignement Agricole Public.

1°) Mettre réellement en œuvre la circulaire du 3 décembre 99

Signée après plus de dix huit mois de négociation, la circulaire sur le rôle éducatif et la place des personnels ATOSS dans l’enseignement agricole, comporte une première partie destinée à valoriser le travail des ATOSS et à les impliquer davantage. Elle indique à titre d’exemples, un certain nombre d’actions favorisant leur reconnaissance et leur intégration dans les établissements. (organigramme, informations des diverses activités, accueil et présentation des personnels….). Pour autant, force est de constater que sa mise en œuvre se heurte à un certain scepticisme, à un certain laisser faire, sans rapport avec les objectifs annoncés. Il est regrettable, qu’à l’heure actuelle, la circulaire ne soit, de ce point de vue, qu’un catalogue de bonnes intentions, destinées davantage à contenter les personnels sur le papier qu’à une prise en compte effective sur le terrain.

Le congrès réaffirme énergiquement son soutien aux personnels ATOSS. Il met en garde l’administration sur les conséquences d’une telle attitude, si la prochaine rentrée scolaire ne voyait pas une réelle application des différentes actions qui y sont préconisées. Il appelle l’ensemble des sections à veiller à ce que la mise en œuvre effective des dispositions prévues par la circulaire soit l’amorce d’une véritable reconnaissance du rôle éducatif des ATOSS.

Véritable changement dans les modalités de promotion, l’appel de candidature constitue pour les agents une avancée certaine. Autre changement d’importance, le barème, dont doit se doter chaque CAP. Il permettra à chaque agent de faire lui-même le calcul concernant sa promotion, au moyen de critères objectifs, connus à l’avance, de tous.

Cependant, si la mise en œuvre de l’appel de candidature n’a pas rencontré d’obstacle, il n’en a pas été de même pour faire appliquer le barème. Ainsi, dès la première CAP des SASU, l’administration, malgré les demandes insistantes des représentants des personnels, a imposé un choix arbitraire, en parfaite contradiction avec les principes annoncés. Le SNETAP a dénoncé vigoureusement ce non-respect des engagements devant le dernier CTPM, et a obtenu qu’un groupe de travail examine de manière préalable la mise en place du barème par chaque CAP.

Le congrès exige, la véritable publication pour toutes les CAP d’ATOSS, en même temps que l’appel de candidature du barème négocié préalablement dans le cadre de chaque CAP, permettant ainsi à chaque agent de se déterminer en toute connaissance par rapport à sa promotion. Le congrès insiste sur la responsabilité de l’administration concernant la diffusion de la note de service sur l’appel de candidature et du barème l’accompagnant, et sur l’obligation qui est faite au supérieur hiérarchique de les porter à la connaissance de tous les agents.

2°) Requalifier les emplois d’ATOSS

Le constat partagé par l’ensemble des personnels depuis de nombreuses années fait ressortir qu’une requalification s’impose. Les nombreuses et nouvelles responsabilités doivent conduire désormais l’administration à prendre en compte les demandes des personnels.

S’agissant de la filière administrative, le congrès rappelle fermement sa volonté de tirer toute la filière vers le haut avec la création du corps de CASU et de SGASU ne serait ce qu’au nom de la parité. Le congrès exige la suppression de la catégorie des agents administratifs en les intégrant dans le corps des adjoints administratifs. Cette volonté s’appuie d’une part sur le constat partagé par l’ensemble des partenaires qu’une telle distinction ne trouve plus aucune justification et d’autre part que d’autres ministères ont déjà procédé à cette régularisation. Le congrès demande solennellement au Ministère de l’agriculture de prendre à son tour ses responsabilités à l’égard de ses agents en procédant immédiatement à leur intégration.

S’agissant de la filière laboratoire, le congrès exige le respect des engagements qui avaient été pris concernant l’extinction du grade d’aide de laboratoire et l’intégration des agents restant encore dans ce corps dans celui des aides techniques de laboratoire.

Devant la complexité des tâches nouvelles engendrée en continu par les nouvelles technologies et surtout devant les responsabilités sans cesse accrues, le congrès soutient fermement la création d’un corps de catégorie A pour la filière laboratoire, et, à cette fin, il demande l’ouverture de négociations immédiates.

De toute évidence, la filière ouvrière doit profiter de l’inscription aux budgets à venir d’un nombre conséquent de postes de techniciens pour que le projet de décret du nouveau corps de technicien de l’enseignement agricole soit rapidement créé. Ce débouché de la filière ouvrière dans la catégorie B, constitue sans nul doute, une avancée significative, encore faut-il que le nombre de postes soit suffisamment renforcé pour répondre aux besoins. De même une réflexion sur les spécialités doit permettre, dans le respect des différents grades de la filière ouvrière, l’accès de tout agent dans ce nouveau corps. Le SNETAP a apporté une série d’amendements à ce projet de décret, notamment sur le volet concernant l’accès par liste d’aptitude. (recrutement au choix après inscription sur la liste d’aptitude).

Le confinement des OEA dans une carrière sans aucune perspective est dénoncé par le congrès qui rappelle que tout agent doit pouvoir profiter comme la majorité des agents de la fonction publique d’un véritable accès à la catégorie supérieure, ce qui n’est pas le cas actuellement. Le congrès considère que l’actuel statut d’OEA devrait devenir une spécialité supplémentaire du corps des ouvriers professionnels. La seule justification du maintien du statut d’OEA serait de permettre le recrutement d’agents sans qualifications en vue d’une promotion interne. Dès lors le passage dans le corps des OEA doit être limité dans le temps et s’accompagner d’une véritable formation qualifiante, incluant une validation de leurs acquis professionnels

Le congrès se félicite de l’ouverture pour la première fois de concours d’OEA et de l’arrêt du recrutement d’agents de service. Il exige l’intégration immédiate de tous les agents de service recrutés ces dernières années. Il est scandaleux que l’administration ait, contre l’avis des représentants des personnels, continué à recruter des agents de service et ne préoccupe pas aujourd’hui de leur promotion.

Concernant les chauffeurs de cars, le congrès réaffirme son mandat de promotion de tous les OP chauffeurs de car dans le corps des MO, et dénonce le fait que le concours de recrutement 2000 se soit à nouveau fait dans le corps des OP.

Pour ce qui est des infirmières, leur niveau de qualification, ainsi que la nature des fonctions exercées, justifieraient pleinement l’appartenance à la catégorie A

Concernant les personnels relevant du statut formation recherche de l’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire, le problème spécifique et généralisé est la surqualification des agents recrutés par rapport à leur statut et leur grade. De même, attend-on d’eux des activités d’un niveau bien supérieur à celui correspondant à leur emploi statutaire : des contractuels ont ainsi été incités par les établissements à passer des concours pour des grades inférieurs à leur qualification et leur activité attendue (ex : diplôme d’ingénieur pour le concours d’assistant ingénieur)

Par ailleurs, le développement des activités d’enseignement supérieur et de recherche nécessitent de plus en plus d’activités d’ingénieurs de recherche, d’ingénieurs d’études et d’assistants ingénieurs, et, faute de créations des emplois correspondants, ces activités sont assurées par des contractuels ou par des techniciens.

Le congrès exige donc, dès maintenant :

D’une manière générale le congrès demande un rééquilibrage des catégories entre elles, avec notamment davantage de personnels de catégorie A et B. Le congrès demande que lors des prochaines négociations avec la fonction publique, notamment au cours des négociations salariales, la mise en œuvre pour tous les agents d’une carrière cylindrique pour toutes les catégories

3°) La formation continue

Le congrès rappelle que la formation des personnels est un droit reconnu pour tous les personnels, quel que soit leur statut.

Si la circulaire sur le rôle et la place des ATOSS indique que chaque agent doit pouvoir bénéficier de formations spécifiques à chaque étape de sa carrière, si elle réaffirme notamment que chaque agent peut bénéficier de 12 jours par an pour préparer des concours dans un cadre de 40 jours sur l’ensemble de la carrière, force est de constater que pour les ATOSS ce droit n’est pas toujours connu ni utilisé et même parfois refusé.

Le congrès exige qu’une véritable politique soit mise en place en matière de formation continue afin que chaque agent puisse dès son entrée en fonction dans l’établissement ou à l’occasion d’un changement de corps bénéficier d’une formation d’adaptation à l’emploi.

Dans le cadre de la formation continue, le congrès rappelle que chaque agent doit pouvoir bénéficier d’un plan individuel de formation, établi dans le cadre du plan local de formation élaboré au sein de chaque EPLEA et doit prendre en compte les besoins individuels tout en tenant compte des orientations nationales.

Le congrès dénonce le non-remplacement des ATOSS partant en stage : dans les faits, les agents qui partent en stage ne sont pas remplacés. De ce fait, ils accroissent la charge de travail de leurs collègues où retrouvent en revenant le travail accumulé pendant leur absence.

Le congrès exige, pour que chaque agent puisse partir en formation, qu’il soit remplacé, que les crédits de remplacements prévus à cet effet ne soient plus détournés mais bien utilisés pour leur destination initiale.

Le congrès exige le remplacement de chaque ATOSS partant en retraite.

Il exige que l’accord signé avec l’Education Nationale, qui liait la MAFPEN et la DGER, devenu caduque suite à la déconcentration, soit remis en place tant au niveau national que dans les régions.

4°) La gestion prévisionnelle des recrutements

Il a fallu une fois encore tout le poids du SNETAP-FSU pour faire accepter par l’administration un mode de gestion dont elle ne voulait pas.

Pour ce qui nous concerne, il s’agissait bien de ne pas laisser de postes vacants et d’obtenir l’ouverture de concours en cascades du grade le plus élevé au grade le plus bas dans les différentes filières en disposant de listes complémentaires conséquentes pour pourvoir rapidement les postes laissés vacants.

Force est de constater que, dans ce domaine, l’administration a une fois encore fait preuve d’un laxisme exemplaire. C’est pourquoi, le congrès condamne cette situation, il exige que soient ouvertes immédiatement les négociations sur le plan prévisionnel de recrutement qui sont prévues par la circulaire ainsi que la mise en place rapide des concours correspondants.

L’évolution de nos métiers dans les secteurs du nettoyage, de l’entretien des locaux, des espaces vert, des chaufferies, de la restauration, nécessitent un profond remaniement de la pyramide des emplois. Le congrès exige que l’administration, dans le cadre des lois de finances, programme la mise en place de la requalification des emplois d’ATOSS.

Celle-ci devra se traduire pour de la filière ouvrière(OEA-OP-MO) par la révision complète des spécialités professionnelles afin tenir compte de l’évolution des métiers ainsi que de la mise en place de la catégorie B, et par l’intégration des OEA de 1ère classe dans le corps des OP.


La Réduction du Temps de Travail Ý
et le refus de toute forme de flexibilité

Après l’échec du précédent gouvernement sur un projet d’accord cadre sur la réduction du temps de travail dans le secteur public, le nouveau ministre de la fonction publique vient de proposer aux organisations syndicales un nouveau projet de décret… qui reprend pour l’essentiel les dispositions précédentes.

Le SNETAP dénonce la méthode utilisée qui vise à escamoter la question des créations d’emplois et à contourner les organisations syndicales.

L’objectif du Ministre de la fonction publique est d’aboutir sur sa publication vers la mi-juillet. Des négociations s’ouvriront ensuite ministère par ministère.

Le ministère de l’Agriculture a annoncé, lors du CTPM du 23 mai, sa volonté de démarrer les négociations dès le 2ème semestre pour aboutir avant la date butoir du 1 janvier 2002.

Le SNETAP-FSU considère que la réduction du temps de travail doit être avant tout un allégement de la charge de travail pour tous, qu’elle est un véritable défi car elle doit déboucher sur des créations d’emploi de fonctionnaires permettant d’œuvrer à la résorption du chômage dans notre pays.

Mais nous sentons bien que ces créations d’emplois buttent sur le dogme du gel de l’emploi public et que le gouvernement ne veut pas s’engager. Par contre l’insistance du Directeur Général à discuter de l’aménagement du temps de travail, plus que de sa véritable réduction, traduit, dans notre Ministère, la volonté du gouvernement d’une globalisation annuelle et d’une flexibilité rebaptisée " cycle de travail ".

Le SNETAP-FSU, pour sa part, exige que la réduction du temps de travail se réalise :

Ainsi, par exemple :

Dans le même sens, le congrès demande au Ministre de l’agriculture de réduire de 2 heures à une heure, comme cela a été fait à l’Education Nationale, le nombre d’heures supplémentaires hebdomadaires qui peuvent êtres imposées à un enseignant.

La réduction du temps de travail est une évolution d’autant plus nécessaire qu’elle doit prendre en compte les évolutions des pratiques et des besoins pédagogiques : suivi des élèves, soutien scolaire … par l’attribution de décharges de service. L’intensité du travail, la concentration indispensable à l’exercice du métier et l’hétérogénéité des usagers, justifient pleinement la réduction du temps de travail des enseignants.

Le SNETAP tient à rappeler que pour certaines catégories, ces principes ne pourront être appliqués qu’après que les situations discriminatoires dont elles sont l’objet en terme de temps de travail auront été corrigées :

Nous demandons que la DGER prenne toutes les dispositions pour que cette réduction soit effective dès la rentrée scolaire de septembre 2000.

Nous exigeons que cette réduction se traduise par :

Nous exigeons une réponse claire et sans ambiguïté du ministre, notamment par l’inscription du projet de décret au CTPM du 15 juin confirmée par une notification écrite du nouvel ordre du jour "


La réforme de l’Etat Ý

Le plan pluriannuel de modernisation du ministère de l’agriculture, dans son volet gestion des ressources humaines, voulait s’inscrire dans le droit fil des politiques de soumission de la gestion des personnels de la Fonction publique à des règles de management utilisées dans les entreprises privées, prônées par tous les gouvernements depuis plus d’une décennie. Le SNETAP a combattu ces orientations, mais, s’il a pu infléchir fortement le texte final, le congrès est forcé de constater qu’aucune de ces orientations, au fond, n’a été abandonnée par notre Ministère.

1°) La fusion des corps

Le congrès dénonce fermement qu’alors que le Ministère de l’agriculture est capable de concocter, en toute hâte, une réforme, au mépris des intérêts de l’enseignement agricole public, pour fournir aux corps d’ingénieurs (d’agronomie et du GREF) une revalorisation substantielle, il est aussi capable de multiplier les embûches et les freins à la modeste revendication des agents administratifs d’intégrer le corps des adjoints.

De la même façon, la volonté acharnée à imposer la fusion des corps de secrétaires administratifs, largement rejetée par les SASU, tranche avec la lenteur avec laquelle évolue le projet de fusion des corps spécifiques dans un corps vivant de catégorie B, réclamé, lui, depuis de nombreuses années par le SNETAP.

Le congrès exige pour sa part l’intégration de la totalité des agents administratifs dans le corps des adjoints, sans conditions, comme cela a été opéré dans d’autres administrations ou d’autres secteurs de notre Ministère. Le congrès considère comme particulièrement injuste le recrutement actuel par voie de concours, et qui plus est avec la volonté de maintenir 15 % des effectifs administratifs de catégorie C dans le corps des agents. C’est dans le même esprit qu’il exige immédiatement l’arrêt du recrutement dans les corps des agents administratifs et d’aides de laboratoire, y compris dans le cadre des plans de résorption de la précarité à venir.

Concernant le projet de fusion des corps de secrétaires administratifs, le SNETAP s’oppose toujours résolument à cette orientation qui, en visant à utiliser de façon plus souple les personnels, nie totalement l’identité professionnelle et le rôle éducatif des personnels de la filière d’administration scolaire et universitaire.

Le SNETAP exige le maintien d’ingénieurs d’agronomie dans l’enseignement agricole public, et, au-delà de la réaffirmation de la mission d’enseignement dans leur nouveau statut, il exige la création d’un corps d’agrégés techniques et la création, au budget de l’enseignement agricole public, d’emplois d’agrégés, d’abord pour permettre, par parité avec l’Education Nationale, la promotion par concours interne ou liste d’aptitude des PCEA et PLPA, mais également pour permettre l’intégration des ingénieurs d’agronomie qui le souhaitent.

2°) L’autonomie des établissements et la gestion des personnels

L’autonomie des établissements en matière de gestion des personnels, instituée par la décentralisation (personnels de CFA et CFPPA), induite par la précarité croissante (ACR, personnels sur crédits 36-20, CES, CEC, emplois jeune…) ou souhaitée par le gouvernement dans le cadre de la modernisation de l’Etat, constitue une attaque sans précédent contre le statut de la fonction publique, mais, au-delà, contre l’indépendance et la neutralité du service public.

Le congrès dénonce les tentatives répétées, à travers différents rapports, le plan pluriannuel de modernisation, la mise en place d’entretien individuel d’activité, de renforcer le pouvoir des chefs d’établissement en leur déléguant le recrutement, la mutation, l’attribution d’un régime indemnitaire, voire la définition des obligations de service. La multiplication des postes à profil, de l’adéquation profil/compétences/projet d’établissement, conduisent inévitablement à une gestion du personnel faite de clientélisme, de pressions et de chantage, loin de l’équité et de l’égalité de traitement des agents. De même, la volonté du Ministère de dessaisir de fait les commissions administratives paritaires de certaines de leurs prérogatives, son refus à mettre en place des barèmes fondés sur des critères objectifs, transparents et connus de tous, participent de cette même logique. S’il en fallait une preuve supplémentaire, la multiplication des décisions prises hors CAP ou des décisions remises en cause sous des pressions politiques, en constitue une.

Le SNETAP dénonce fermement ces pratiques et ces orientations et exige la mise en œuvre de la mesure du plan pluriannuel de modernisation, inscrite à notre demande, et qui vise à harmoniser au niveau des meilleures pratiques en termes de transparence, le fonctionnement des commissions administratives paritaires.

3°) Déréglementation.

La volonté de déréglementer s’inscrit clairement dans l’objectif de ramener les négociations au plan local et de transformer la réglementation nationale en arrangements locaux.

De plus en plus, on assiste à des tentatives de substituer le contrat à la loi, notamment dans les conseils d’administration.

L’ensemble des personnels de l’enseignement agricole condamne et refuse cette orientation. Ils réaffirment leur attachement à un statut national et particulièrement à un maximum de service hebdomadaire, seul garant des acquis sociaux.

Les enseignants :

4°) La mobilité des agents

Si le SNETAP n’est pas opposé à favoriser la mobilité des agents, encore faut-il que les modalités de retour ou de réintégration dans l’enseignement agricole n’y constituent pas un frein. Ainsi le Congrès dénonce les dérives observées depuis quelques années, concernant le retour des enseignants mis à disposition (MAD). Il exige :

5°) la reconnaissance de l’hygiène et de la sécurité

Les agents chargés de la mise en œuvre (ACMO) de l’hygiène et de la sécurité sont des agents essentiels pour le fonctionnement des CHS et la mise en place de systèmes préventifs.

Le congrès du SNETAP exige que l’administration (DGER) reconnaisse la charge de travail supplémentaire en octroyant une décharge de service significative au ACMO


Revaloriser les salaires des personnels Ý

Début 98, le SNETAP faisait la même analyse que la FSU sur l’accord salarial que cette dernière refusait de signer. Depuis, cet accord a gelé toute vraie négociation et n’a pas permis l’amorce d’un rattrapage du gel antérieur des salaires et de la perte du pouvoir d’achat qui en est le corollaire.

Quel bilan aujourd’hui ?

La revalorisation, limitée aux tous premiers échelons des échelles E5 à E2 pour porter l’indice minimum au niveau du SMIC, n’a, d’une part, profité qu’à une proportion négligeable d’agents, mais a eu d’autre part pour effet de réduire encore un peu plus l’amplitude début/fin de carrière des catégories déjà les plus mal rémunérées.

L’augmentation indiciaire de 1,9% en 2 ans, repoussée qui plus est en fin de période (décembre 99), a à peine compensé l’augmentation du coût de la vie, mais n’a en rien amorcé le rattrapage nécessaire.

Le congrès exige du Ministre de la Fonction publique, dans le cadre des négociations qu’il compte ouvrir dans les semaines à venir :

Fin 1995, le gouvernement prenait prétexte des difficultés de la sécurité sociale pour imposer, à travers la contribution au remboursement de la dette sociale (RDS), un prélèvement supplémentaire sur les revenus de tous les Français. Aujourd’hui que l’on annonce le retour à l’équilibre financier des régimes de protection sociale, le congrès du SNETAP exige l’abolition du RDS.

De même, le congrès demande l’abandon des mesures régressives introduites par le décret du 30 août sur les modalités de remboursement des frais de déplacement, qui en imposant des contrôles tatillons, font planer la suspicion sur les personnels


Assurer l’avenir des retraites Ý

De manière plus habile que le gouvernement Juppé fin 95, mais avec les mêmes orientations sur le fond, le Premier Ministre a exposé, le 21 mars, son plan pour l’avenir des régimes de retraites.

Le congrès tient à souligner la part d’intoxication, voire de mensonge, orchestrée par le gouvernement et les rapports qu’il a commandités, et qui visait à présenter une vision catastrophiste du financement des retraites. La croissance, la perspective et la mobilisation de tous pour un retour au plein emploi sont deux facteurs qui peuvent aisément démentir ces projections.

Même si dit à demi-mot, ce projet, en pérennisant le fonds de réserve sans préciser, à terme, les sources de financement pour son réapprovisionnement, contient toujours en germe l’instauration de fonds de pension, d’autant plus facile qu’un simple décret permettrait le basculement du fonds de réserve actuel à des fonds de pension. Les fonds de pension, et l’histoire l’a démontré, n’offrent aucune garantie pour les retraites futures, mais ils contiennent dans leur principe, la remise en cause de la solidarité inter-générations qui est le fondement de tout notre système de protection sociale.

Par contre, avec la présentation de ce projet, le Premier ministre a jeté le masque en proposant l’allongement à 40 annuités de la durée de cotisation des fonctionnaires. Si l’argument de la solidarité est juste, le congrès estime qu’il doit conduire au contraire au retour à 37,5 annuités par les salariés du privé et les nombreux non-titulaires que la fonction publique et l’enseignement agricole public recrutent toujours.

Le congrès mandate le bureau national et ses représentants à la FSU pour contribuer à élaborer, dans l’unité la plus large possible autour de ce mandat, une riposte à la hauteur d’une attaque qui sur le fond ne diffère en rien de celle de fin 95.

Il appelle l’ensemble des personnels de l’enseignement agricole à participer activement à cette mobilisation.

Par ailleurs, au vu du nombre conséquent de non titulaires à temps incomplet, le congrès exige la prise en compte de tous les services (à temps plein ou non) lors de leur validation pour la retraite.

Le congrès a été informé de l’affiliation, à tort, de certains personnels non titulaires de l’enseignement agricole public, à d’autres caisses de retraite complémentaire que l’IRCANTEC, leur interdisant le rachat, lors de la titularisation. Le congrès mandate le représentant de la FSU à l'IRCANTEC pour envisager les solutions.

Enfin, il exige du Ministre de l’agriculture l’intégration de tous les personnels enseignants de l'AGEMA (enseignement maritime) dans le grade de PLP2, faute de quoi la dizaine de PLP1 intégrés bloquerait, pour 3 ans de plus, la revalorisation des retraites des ex-PLP1.


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Mise à jour du dimanche 10 septembre 2000 -
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