Livret d'accueil
des maîtres d'internat
et surveillants d'externat


Sommaire

Editorial

Connaissez-vous l’Enseignement Agricole ?

Les textes régissant les MI-SE, et leur interprétation par le SNETAP-FSU

Recrutement et conditions d’exercice des fonctions de Maître d’Internat ou de Surveillant d’Externat

Fonction de Maître d’Internat et de Surveillant d’Externat

Les Maîtres au pair

Glossaire

Qui contacter en cas de problèmes ?


Editorial Ý

Le 14 décembre 2000

Voici la nouvelle édition du guide SNETAP de l’étudiant-surveillant.

Il a pour objectif de donner à tous les MI-SE de l’enseignement agricole public le maximum d’information sur leurs droits au quotidien, de leur donner des outils, des arguments pour se défendre.

De nombreuses questions sont posées sur le devenir de notre statut et notre possibilité de bien faire notre travail. Ainsi les postes budgétaires de MI-SE ont été transformés en crédits, ainsi de plus en plus de MI-SE sont embauchés sur budgets d’établissements avec des statuts dérogatoires, ainsi le manque de personnel ne nous permet d’assurer nos missions de sécurité, d’éducation et d’aide aux élèves.

Cette année le ministère veut renégocier la note de service, nous ne savons pas trop sur quels points il veut discuter.

Pour sa part, le SNETAP-FSU sera porteur d’exigence que ce soit pour la défense des MI-SE au quotidien, la défense de notre statut et de notre possibilité de mieux être étudiant, sur l’évolution de nos fonctions, sur la réduction du temps de travail, sur l’amélioration du service public de l’enseignement agricole, sur la réduction des inégalités dans les poursuites d’études

Tout au long de ce guide, ces exigences nous les déclinons sous forme de propositions : elles ne sont pas à prendre ou à laisser, bien au contraire nous voulons les enrichir de ton point de vue, de tes problèmes, nous voulons en débattre avec toi.

Que ce soit pour faire aboutir nos propositions lors de la négociation ou pour mieux nous défendre au quotidien, nous avons besoin d’une organisation des personnels forte : alors, syndique-toi !

Nicolas BOUROUMEAU
Secrétaire catégoriel des MI-SE

LEGTA de Bordeaux-Blanquefort
84 avenue du Général de Gaulle
B.P. 113
33294 Blanquefort CEDEX

Téléphone 05.56.35.56.35
Fax 05.56.35.56.00

Permanence le Jeudi de 8h à 14h45

e.mail : nicolas.bouroumeau@voila.fr


Connaissez-vous l'enseignement agricole ? Ý

L'enseignement agricole n'est pas rattaché au ministère de l'éducation nationale, il est placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Pour l'enseignement public, la formation initiale est dispensée dans :

La formation continue publique est dispensée dans 152 centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA).

Ces établissements sont soit des établissements publics nationaux (EPN, enseignement supérieur), soit des établissements publics locaux (EPL, LEGTA et certains LPA), soit rattachés à un EPL (les autres LPA, les CFPAJ, les CFA, les CFPPA). Au plan régional, le DRAF est "l'autorité académique", il peut déléguer tout ou partie de cette autorité au Chef du Service Régional de la Formation et du Développement (SRFD).

Le proviseur (et le proviseur adjoint dans les LEGTA) dirige l'établissement.

L'attaché d'administration scolaire et universitaire (AASU) qui est responsable de la gestion et de l'organisation des services administratifs et économiques de l'établissement. Dans les LPA, ces fonctions sont dévolues à des Secrétaires d’Administration Scolaire et Universitaire (SASU), lorsqu’il n’y a pas d’attaché.

Les secrétaires d’Administration Scolaire et Universitaire (SASU) assistent les fonctionnaires chargés de la gestion des EPL et participent à l’encadrement du personnel d’exécution administratif et de service

Les tâches de secrétariat, de comptabilité, gestion des personnels sont assurées par des adjoints administratifs, des agents administratifs.

L'entretien des locaux et des espaces naturels, la restauration, la conduite des cars sont confiés aux ouvriers d’entretien et d'accueil (OEA, ex-agents de service), aux ouvriers professionnels (OP) et aux maîtres ouvriers (MO).

L'organisation des laboratoires et la maintenance du matériel de laboratoire sont confiées aux techniciens, aides techniques, aides et agents de laboratoire, sous la responsabilité des enseignants.

Le conseiller principal d'éducation (CPE) est responsable du service "vie scolaire" de l'établissement. A ce titre, il anime et encadre l'équipe des maîtres d'internat (MI) et des surveillants d'externat (SE).

Les personnels appartenant aux "corps spécifiques" (surveillants titulaires, chefs de pratique, répétiteurs) participent aux tâches d'éducation et plus généralement à la vie scolaire.

Une infirmière est en poste en général seulement dans les LEGTA.

Le chef des travaux ou le responsable de l'exploitation assure la direction des ateliers technologiques et de l'exploitation agricole, organise et coordonne leur utilisation pédagogique, encadre les salariés de l'exploitation.

L'enseignant responsable du centre de documentation et d'information (CDI) de l'établissement est, outre ses tâches d'enseignement et d'organisation du CDI, une "personne ressource" pour tout enseignant qui débute.

Les enseignants titulaires sont soit :

Les enseignants non-titulaires sont soit :

Les personnels du CFA ou du CFPPA sont soit des titulaires, soit des personnels contractuels rémunérés sur le budget de l'EPL.

Enfin, pour compenser le manque de moyens en personnel du service public, des personnes recrutées dans le cadre des contrats emploi-solidarité (CES) assurent des fonctions multiples pour faire face aux besoins les plus pressants de l'établissement.

L'équipe pédagogique comprend les personnels enseignants.

L'équipe éducative comprend l'ensemble des personnels enseignants, d'éducation, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé (ATOSS)


Le texte officiel et son interprétation par le SNETAP-FSU : Ý

Le texte qui suit est la dernière note de service définissant les droits et devoirs des maîtres d’internats et surveillants d’externats (MI-SE) de l’Enseignement Agricole. C’est donc le dernier texte officiel.

Chaque fois que nous en avons senti le besoin, nous avons ajouté nos commentaires sur l’application concrète de cette note de service.

De même, sur de nombreux points, le SNETAP-FSU a des propositions alternatives à celle du ministère : nous vous en faisons part.

Tout au long de la note de service, vous verrez donc deux types d’encadrés : un avec nos commentaires, l’autre avec nos propositions.

De plus, nous prions les collègues féminines de bien vouloir nous excuser d’avoir laisser tous les termes au masculin sans rajouter à chaque fois le (e) magique.

Référence de la note de service : DGER/ACE/N° 98-2052 du 20 mai 1998


Recrutement et conditions d’exercice
des fonctions de maître d’internat ou de surveillant d’externat
Ý

Les proviseurs trouveront ci-joint une note qui rappelle et résume les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions de maître d'internat et de surveillant d'externat. Ils la remettront aux intéressés lors de leur recrutement. Ils trouveront également ci-joint, pour eux-mêmes, les fiches qu'il leur est demandé d'utiliser désormais pour l'instruction des dossiers de candidature.

Le rôle que jouent les maîtres d'internat et les surveillants d'externat dans le bon déroulement de la vie scolaire justifie qu'un soin particulier soit apporté à leur recrutement auquel doit évidemment être associé, s'il n'y procède pas directement, le conseiller principal d'éducation qui a la charge de l'équipe d'éducation et de surveillance, en concertation avec les autres personnes de l'établissement qui y ont un intérêt.

Il est souhaitable également qu'une formation soit dispensée en début d'année à l'équipe d'éducation et de surveillance et à tout le moins aux nouveaux recrutés. Cette formation portera notamment sur la responsabilité du maître d'internat ou du surveillant d'externat ainsi que sur les problèmes de sécurité au sein de la structure d'accueil. Si aucune initiative particulière n'est prise, à ce titre, au niveau régional ou à un autre niveau de regroupement, il appartient à l'établissement, selon des modalités appropriées qu'il détermine, d'assurer l'adaptation à l'emploi des maîtres d'internat et des surveillants d'externat.

Dans le recrutement, sans que soient exigées, comme à l'Education Nationale, des commissions chargées de classer les candidatures, les proviseurs doivent veiller à accorder, à qualité égale et compte tenu de leur situation sociale, priorité aux candidats pour lesquels le bénéfice d'un emploi de maître d'internat ou de surveillant d'externat conditionne véritablement la poursuite d'études supérieures et plus précisément l'obtention de la licence ou de la maîtrise. La publicité des postes vacants doit être faite d'une part au niveau local et d'autre part auprès du Comité Technique Paritaire Régional.

En revanche, sauf cas particulier exceptionnel à justifier, un étudiant qui détient déjà la licence ou la maîtrise ne peut pas faire l'objet d'un recrutement initial comme maître d'internat ou surveillant d'externat.

Commentaires :
Ceci est l’introduction à la note de service. Déjà, vous pouvez remarquer que celle-ci aurait du vous être remise au moment de votre recrutement alors que la plupart d’entre vous la découvrent certainement pour la première fois.

Dans le même genre, qui d’entre nous a déjà eu une formation à sa fonction ?

Propositions :


Fonctions de maître d'internat et de surveillant d'externat : Ý

Le présent document a pour objet de résumer les principales dispositions applicables aux surveillants d'externat et aux maîtres d'internat des établissements d'enseignement technique agricole, conformément aux textes référencés ci-dessous. Les fonctions de surveillant d'externat et de maître d'internat sont des fonctions essentiellement temporaires dont la durée est rigoureusement limitée. Elles sont exclusivement réservées à des candidats poursuivant des études en vue de l'accès à une profession. Les surveillants d'externat sont chargés de la surveillance diurne des élèves, c'est à dire du matin après le petit déjeuner jusqu'à la fin de l'étude du soir avant le dîner. Les maîtres d'internat sont chargés de la surveillance nocturne des élèves, c'est à dire du dîner inclus jusqu'à la fin du petit déjeuner.

Les maîtres d'internat et les surveillants d'externat ont la possibilité d'effectuer un service mixte sur la base du volontariat.

Textes de référence

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984, et notamment l'article 4, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (J.O du 12 janvier 1984).

Décret n°76-211 du 26 février 1976 fixant les dispositions applicables aux surveillants d'externat et aux maîtres d'internat des établissements d'enseignement technique agricole (J.O du 4 mars 1976).

Décret n°77-280 du 15 mars 1977 fixant les obligations de service hebdomadaire de ces personnels (J.O du 25 mars 1977).

Commentaires :
Les modalités d'application sont précisées par la note de service DGER/ACE/N° 98 2052, DGA/SP/98 N° 98 1179 du 20 mai 1998, ERRATUM à la note de service DGA/SP/98 1179 du 20.5.98 : référence DGA/SP/98 N° 1376 du 8.12.98 portant sur le congé de grave maladie.

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 (J.O du 19 janvier 1986) modifié par les décrets n°88-585 du 6 mai 1988, n°95-134 du 7 février 1995, n°95-178 du 20 février 1995 et n°98-158 du 11 mars 1998.

Commentaires :
Cette note de service précise un certain nombre de points. Tout ce qui n’est pas écrit dans celle-ci doit pouvoir se trouver dans les textes de référence.


1- Recrutement, rémunération et fin de fonction
des surveillants d'externat et des maîtres d'internat
Ý

1.1. Conditions de recrutement

Peuvent être recrutés en qualité de maîtres d'internat ou de surveillants d'externat les candidats :

âgés de 18 ans au moins et de 28 ans au plus

remplissant les conditions d'aptitude physique pour l'exercice de la fonction ;

titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou technique ou d'un brevet de technicien, poursuivant des études supérieures en vue de l'accès à une profession ;

jouissant de leurs droits civiques et justifiant être en position régulière au regard de la loi sur le service national ;

en position régulière au regard des lois relatives à la résidence et au travail des étrangers (loi n°89-548 du 2 août 1989, relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France) pour ceux de nationalité étrangère.

En revanche, aucun maître d'internat ou surveillant d'externat ne peut être recruté si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire, sont incompatibles avec l'exercice des fonctions.

Les maîtres d'internat et les surveillants d'externat sont, conformément à la réglementation, recrutés en qualité d'agents contractuels de l'Etat par contrat à durée déterminée d'un an, renouvelable pour une durée maximale de 7 ans. Ils disposent d'un contrat conforme au modèle joint en annexe.

Commentaires :
A la différence de l’E.N., le recrutement de MI-SE de nationalité étrangère est possible.

Propositions :
Le ministère refuse de recruter de nouveaux MI-SE après le 1°mai : cette mesure ne repose sur aucun texte réglementaire et gène le bon fonctionnement des établissements, elle doit être supprimée.

1.2. Période probatoire

Les six premiers mois de fonction constituent une période probatoire à l'issue de laquelle les maîtres d'internat et les surveillants d'externat sont, soit confirmés tacitement dans leur emploi, soit autorisés à accomplir une nouvelle période probatoire d'une durée égale, soit licenciés (le délai probatoire de six mois court du jour de l'entrée en fonction et n'est pas interrompu par les vacances scolaires). L'avis du chef d'établissement est, à cet égard, déterminant.

Seule l'administration centrale, qui a le pouvoir de nomination, est habilitée à procéder au licenciement.

Propositions :
S'il y a renouvellement de la période probatoire ou si à l’issue de celle-ci le MI-SE est licencié, l’agent doit avoir notification écrite des ses insuffisances et doit pouvoir répondre.

1.3. Rémunération

La rémunération attribuée aux maîtres d'internat ou aux surveillants d'externat, pour la durée de leur engagement, est celle qui correspond à l'indice brut 268.

Commentaires :
Toute année scolaire de service incomplète entraîne une rémunération réduite en proportion pendant les congés d'été.

1.4. Formation des surveillants d'externat et des maîtres d'internat.

Les surveillants d'externat et les maîtres d'internat peuvent demander à participer aux stages de formation liés à l'exercice de leurs fonctions.

Propositions :
Bien entendu, sur notre temps de travail !

1.5. Heures supplémentaires.

En raison des contraintes liées à la poursuite d'études, les surveillants d'externat et les maîtres d'internat ne sont pas tenus d'effectuer des heures supplémentaires. Toutefois, s'ils en font, une indemnité pour heures supplémentaires accomplies en sus des prestations normales relevant des maxima de service hebdomadaire peut leur être accordée.

Commentaires :
Les heures supplémentaires, qui ne peuvent en aucune manière être imposées par l’administration, sont rémunérées environ 45 F de l'heure

Propositions :
Il faut transformer tous les crédits d’heures supplémentaires en création de postes.

1.6. Exercice des fonctions à temps partiel

L'exercice des fonctions à temps partiel ne peut intervenir que dans les deux situations suivantes :

Commentaires :
N’hésitez pas à contacter vos élus SNETAP-FSU en Commission Consultative Paritaire (C.C.P.) avant celle-ci (elle a lieu généralement lieu vers la mi-juin).

1.7. Mutations.

Les mutations des surveillants d'externat et des maîtres d'internat sont prononcées soit à la demande des intéressés, soit à l’instigation de l'administration et dans l'intérêt du service. Dans ce dernier cas, il s'agit essentiellement de mutations provoquées par une suppression de poste résultant de modifications dans la dotation en personnel de l'établissement.

Avant toute décision, les mutations, de quelque type qu'elles soient, sont examinées par la Commission Consultative Paritaire des surveillants d'externat et des maîtres d'internat.

Commentaires :
Chaque année, vous pouvez demander une mutation. Tous les postes sont réputés susceptibles d'être vacants. Les instructions précises vous seront communiquées chaque année au mois de mai (fiche de mutation, délais,...) Informez vos élus en CCP de votre démarche, en la motivant si possible. Vous devrez rejoindre le poste attribué par la CCP.

Mutation dans l'intérêt du service :
L'administration s'efforce en règle générale de faire coïncider un redéploiement de poste avec le départ d'un MI-SE, compte tenu du renouvellement fréquent de ces catégories de personnel.

Important :
Tout départ en fin d'année scolaire doit être signalé en avril-mai, afin que le maximum de postes soit offert au mouvement des MI-SE. Dans ce cas, la rémunération est assurée jusqu’au 30 août si l’agent a effectué l’année scolaire complète.

Les critères utilisés en CCP :
Après le service national, la réintégration, de plein droit, est prioritaire sur un poste vacant correspondant aux vœux de l’agent ( à défaut d’en trouver un, à l’issue de la CCP, la liste des postes toujours vacants est envoyée à l’agent).
Ensuite nous tenons compte de l’ancienneté, et enfin nous regardons si la mutation est demandée pour raisons de rapprochement familial ou universitaire. Pour tout autre motif, n’hésitez pas à nous contacter.

Propositions :
La CCP doit avoir lieu fin Juin/ début juillet au lieu de mi-juin pour qu’un maximum de postes soit offert au mouvement. L’idéal serait qu’il y ait plusieurs CCP durant l’année.

1.8. Sanctions disciplinaires.

En cas de faute professionnelle ou d'infraction de droit commun commises par un surveillant d'externat ou un maître d'internat, les sanctions disciplinaires prévues par la réglementation (titre X - décret du 17 janvier 1986) lui sont applicables. Une suspension administrative non privative de rémunération peut être décidée à titre conservatoire par l'Administration en attendant la tenue du Conseil de discipline.

Commentaires :

Les sanctions encourues en cas de faute, selon la gravité de celle-ci, sont :

L'administration centrale prononce ces sanctions sur proposition du proviseur. Pour l'exclusion et le licenciement, l'administration doit prendre l'avis de la CCP, siégeant en commission disciplinaire.

Vous avez la possibilité de vous expliquer et de vous justifier, y compris devant la CCP. En cas d'urgence, le proviseur peut décider de votre suspension provisoire, sans perte de traitement, à titre conservatoire.

Si vous estimez être victime d'une injustice ou d'un abus de pouvoir, vous pouvez demander la réunion de la commission disciplinaire. Dans tous les cas, adressez-vous à votre section SNETAP-FSU, pour trouver de l'aide et des conseils.

1.9. Fin de fonctions

Fin de fonctions de plein droit :

Il est mis fin de plein droit et sans indemnité aux fonctions des surveillants d'externat lorsqu'ils atteignent leur vingt-neuvième année et aux maîtres d'internat et aux surveillants d'externat qui ont atteint leur septième année de fonction. Toutefois, l'année scolaire en cours peut être terminée.

Commentaires :
Attention, le ministère essaye de ramener la fin de fonction à 6 ans. Si vous rencontrer des problèmes, n’hésitez pas à contacter le SNETAP-FSU.

Propositions :
Il faut aligner le statut des SE sur celui des MI : la fin de fonction des SE doit intervenir au bout de la 7° année de fonction et non plus à leurs 29 ans (d’autant plus que dans la pratique nous sommes nombreux à effectuer des services mixtes).

Il est également mis fin de plein droit et sans indemnité de licenciement aux fonctions des maîtres d'internat et des surveillants d'externat :

Prorogation exceptionnelle d'activité :

Les surveillants d'externat et les maîtres d'internat dont l'engagement se termine après trois ans ou cinq ans pour n'avoir pas justifié des titres ou diplômes requis, peuvent bénéficier d'une prorogation exceptionnelle d'activité de six mois à un an maximum. Cette prorogation est accordée après avis du chef d'établissement. En cas d'avis défavorable, l'agent est placé en fin de fonctions. Un rapport circonstancié destiné au chef du Bureau GEPEN/B est soumis à l'avis du chef du S.R.F.D. Si l'agent refuse de bénéficier de cette prorogation alors qu'un avis favorable a été émis, il est mis fin de plein droit à ses fonctions. Toutefois, cette prorogation devra être considérée comme nulle et non avenue si l'agent produit à la session d'examen de septembre le diplôme requis. La prorogation ne dispense pas l'intéressé de l'obligation de poursuite d'études.

Commentaires :
Un agent bénéficiant d’une prorogation exceptionnelle d’activité d’un an a, bien sur, le droit de se présenter à sa session de rattrapage éventuelle. La fin de fonction ne pouvant intervenir qu’après un résultat négatif lors de la proclamation officielle des résultats (i.e. : si vos résultats d’examens sont, par exemple, proclamés le 1° octobre votre fin de fonction ne peut intervenir avant cette date). Pour tout problème (lettre du ministère vous donnant jusqu’au 1° septembre par exemple) contactez-nous.

Démission :

L'agent qui souhaite mettre fin à son contrat doit en informer son chef d'établissement par écrit. Il est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis.

Commentaires :
Dans l’ancienne circulaire les délais de préavis étaient les suivants :

La pratique est de ne pas faire effectuer la totalité de ce préavis si l’établissement a trouvé un remplaçant.


2 - Conditions d’exercice des fonctions
de surveillant d’externat et de maître d’internat
Ý

2.1. Rappel des missions.

Les missions confiées, aux surveillants d’externat et maîtres d’internat sont déterminées comme suit par le décret n° 77-280 du 15 mars 1977.

Le service des surveillants d’externat comprend :

Commentaires :

Comme vous pouvez le voir, la définition de notre mission est relativement floue : qu’est ce que "la participation, dans la limite compatible avec la poursuite de leurs études, aux services scolaires et aux activités éducatives à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement " ?

Cette définition laisse la place à trop de dérives possibles.

Dans tous les cas, les déménagements, aménagements de salles, la tonte de pelouses, etc... ne peuvent être imposés aux MI-SE, même en période de préparation de la rentrée, ou en fin d'année scolaire, même en échange d'un emploi du temps allégé.

Bien que non précisé dans la note de service, c’est à nous de prendre en charge les élèves en cas d’absence d’un professeur.

Pour éviter tout problème de responsabilité, n’hésitez pas à exiger des emplois du temps, des consignes de travail et de sécurité écrites : Alarmes, permanences… (ne pouvant être partout à la fois, à telle heure, est ce que je dois être au self, à l’internat, au bureau, dans les couloirs… ?).

Propositions :

Il faut clarifier nos missions :

La responsabilité de la surveillance du contrôle en cours de formation (C.C.F.), pas plus que celle des épreuves terminales, ne peut être confiée aux surveillants d’externat / maîtres d’internat. Ces derniers peuvent néanmoins participer à la surveillance des épreuves sous la responsabilité et au côté de l'enseignant titulaire présent.

Commentaires :

De même, on ne peut nous imposer la surveillance de concours administratifs.

Les maîtres d’internat sont chargés du service de nuit.

Ce service commence à l’heure réglementaire du repas du soir et se termine à l’entrée des élèves en classe le lendemain matin. Dans ce cadre, les maîtres d'internat sont chargés d’assurer la surveillance des services propres à l’internat, éventuellement de la salle de lecture et, d’une manière générale, de tous les services, sous réserve des obligations incombant à ce titre à des agents appartenant à un corps de titulaires. Ils peuvent aussi, au titre de leur service, être chargés de la surveillance des élèves internes qui restent dans l’établissement en fin de semaine.

La mission des personnels de surveillance effectuant un service mixte comprend celle définie aux deux points évoqués ci-dessus.

Maxima de service hebdomadaire :

Les obligations de service hebdomadaire des surveillants d’externat et de maîtres d’internat sont déterminées de la manière suivante :

  • surveillant d’externat
32 heures
  • maître d’internat
34 heures
(La durée de service au dortoir, de l’extinction des feux au lever des élèves, étant comptée pour 3 heures)
  • service mixte
33 heures

L’horaire des surveillants d’externat et des maîtres d’internat est organisé de manière à leur laisser toute liberté compatible avec les nécessités du service, en vue de leur permettre de continuer leurs études.

Commentaires :

Pour information, à l’Education Nationale, le service hebdomadaire des surveillants d’externat est de 28 heures !

Propositions

Que ce soit pour les SE mais plus particulièrement pour les MI, il faut la parité avec l’Education Nationale en ce qui concerne le ratio de MI-SE par site (il est de 1 poste pour 30 élèves à l’E.N. et de 1 pour 50 dans l’Enseignement Agricole Public).

La réduction du temps de travail doit s’appliquer de suite, avec les créations d’emploi correspondantes, chez les MI-SE. Cela nous permettrait de mieux suivre nos études. Celle-ci doit être d’environ 10% de notre temps de travail.

2.2. Organisation du service des surveillants d’externat et des maîtres d’internat.

Emploi du temps.

Les emplois du temps des surveillants d’externat et des maîtres d’internat sont établis par le conseiller principal d’éducation en collaboration avec les intéressés. Ils sont provisoires jusqu’à la date de la rentrée universitaire et ne deviennent définitifs qu’après cette date. Les services sont fixés de façon à être le plus continus possible. Ils ne peuvent être inférieurs à une demi-journée. En vue de favoriser cette continuité, des échanges de service peuvent avoir lieu entre maîtres d’internat et surveillants d’externat sur la base du volontariat, après accord du conseiller principal d’éducation.

Il est rappelé que la pause méridienne est de droit.

Commentaires :

La pause méridienne (3/4 d’heure) est de droit, et elle peut cependant être imposée dans le cas de services continus. On ne peut nous imposer de prendre nos repas dans l’établissement : le temps nécessaire pour manger doit alors nous être accordé. La réglementation comptable impose que les repas pris par les personnels soient payés, à l’exception des chefs cuisiniers (convention collective spécifique)

La pratique la plus arrangeante, à la fois pour nos établissements et pour nous, veut que nous payions nos repas pris sur l’établissement et qu’en échange nos temps de repas soit compté sur notre temps de travail.

La notion de demi-journée doit être précisée !

Liberté hebdomadaire.

Les maîtres d’internat et les surveillants d’externat bénéficient de cinq demi-journées de liberté dans les villes où sont implantés les établissements d’enseignement fréquentés et de six demi-journées dans les villes éloignées de ces centres. Ces demi-journées sont consécutives dans la mesure du possible ; en ce qui les concerne, les maîtres d’internat doivent pouvoir compter, autant que le service le permet, sur 48 heures ou 72 heures consécutives de liberté. Des échanges de service peuvent avoir lieu entre maîtres d’internat et surveillants d’externat sur la base du volontariat, après accord du conseiller principal d’éducation.

Commentaires :

Malheureusement, les 48 heures ou 72 heures consécutives de liberté ne peuvent être appliquées dans tous les établissements (par exemple deux postes de MI pour deux dortoirs).

Propositions :

Le samedi ne doit pas être compris dans les heures de liberté (ce que la note de service ne précise pas).

Sujétions pendant les vacances scolaires.

Pendant les vacances d'été, les maîtres d'internat et surveillants d'externat doivent être présents, selon les nécessités de service, une semaine après la sortie des élèves (S+1) ou une semaine avant la rentrée des élèves (R-1). Les périodes sont fixées par référence aux dates de sortie (S) et de rentrée (R) des élèves définies par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Le service peut comporter une participation aux tâches administratives.

Commentaires :

Grâce au SNETAP-FSU, nous ne devons plus qu’une semaine administrative répartie entre S+1 et R-1

les MI-SE recrutés à la rentrée n’y sont pas soumis : par exemple, un MI-SE recruté début septembre 2000 devra une semaine répartie entre S+1 2001 et R-1 2001 (il ne doit rien pour R-1 2000).

La note de service ne précise pas le cas des MI-SE qui change d’établissement : il est bien évident qu’ils ne doivent qu’une semaine (aux 2 établissements de se mettre d’accord avec l’agent).

De plus, même si la note de service ne le précise pas, il est évident qu'en dehors de la semaine administrative lors des vacances d’été, nous n’avons pas à assurer de service lors de toutes les autres vacances scolaires.

Propositions :

Il faut préciser que nous devons l’équivalent d’un service hebdomadaire (soit entre 32 heures et 34 heures selon les cas) et que les ½ temps ne doivent que 16 ou 17h ! Le travail demandé doit avoir un lien avec les élèves : dossiers…

Congé pour examen et concours.

Les maîtres d’internat et surveillants d’externat étant assujettis à l’obligation de poursuite d’études en vue de l’accès à une profession, ils sont exemptés de service sur présentation de la convocation, non seulement le jour de l’examen ou du concours mais encore la veille et si nécessaire le jour suivant pour tenir compte des délais de déplacements. Ils doivent à cet effet informer le conseiller principal d’éducation des dates des concours ou examens dès qu’ils en ont connaissance.

Commentaires :

La note de service est très floue, démonstration :

La note de service, prise textuellement, nous permet, en cas d’examen de 8 heures à 12 heures (par exemple), d’être exempté de service pour toute la journée même si l’on peut être revenu pour 13 heures le même jour.

De même, qu’est ce qu’un jour ? Une journée d’externat ou une nuit ? 12 heures ? 24 heures ?

Dans le même registre, avec un examen le mercredi à 8 heures du matin, le texte nous permet d’être exempté de service – pour tenir compte des délais de route le mardi. Mais dans ce cas, pour le service d’internat du mardi au mercredi ? Du mardi de 00h01 jusqu’au soir à 23h59 ?

Dans tous les cas, les exemptions de service pour subir les épreuves ne sont pas comptabilisées parmi les 4 jours de décharges de service pour études (cf. par ailleurs) !

Toute ces interprétations, en plus de nous paraître abusive (cependant c’est le texte officiel donc à vous de voir…), ont un effet négatif sur nos relations quotidiennes avec nos CPE et ne nous permettent pas de profiter pleinement de l’esprit du texte : vos CPE vous accordent-ils facilement l’exemption de votre service la veille de vos examens ?

Nous pensons donc qu’il est nécessaire de préciser un certain nombre de points.

Propositions :

Les délais de route doivent, dans tous les cas,

Il faut obtenir, avec le SNETAP, l’attribution à tous les établissements, de crédits de remplacement : cela supprimera bon nombre de conflits !

Décharge de service pour études.

Au moment de chaque session d’examen qui peuvent être au nombre de trois (hiver, printemps, automne), les maîtres d’internat et les surveillants d’externats, candidats, ont droit à 4 jours d’exonération de service entre la réception de la convocation ou la publication de la date des épreuves et la date du début des épreuves sur présentation des pièces justificatives. Les quatre jours d’exonération de service sont accordés pour le seul diplôme, examen ou concours (épreuves d’admission et d’admissibilité) officiellement préparé.

Commentaires :

Grâce au SNETAP-FSU, la note de service prend en compte la semestrialisation et donc l’existence de 3 sessions d’examens par an.

Les décharges de service pour études sont cumulatives avec les congés pour examens et concours.

Un mi-temps ne dispose que de 2 jours de décharge de service pour études.

Propositions :

Remplacer la notion des 4 jours d’exonération de service par un service hebdomadaire à prendre entre la parution des dates d’examen et la dernière épreuve quelle que soit sa forme (écrit, TP, oral…).

exemple : un personnel de surveillance effectue 33 heures de service mixte (activité diurne et nocturne), le mardi, mardi soir, le mercredi et le mercredi soir. Son examen ayant lieu le mercredi matin, les jours d’exonération de service sont les suivants : le mardi, mardi soir, veille de l’examen ainsi que le mercredi et le mercredi soir de la semaine précédant celle de l'examen.

Commentaires :

Malheureusement, cet exemple ne précise pas grand chose, il est même contradictoire avec les paragraphes précédents.

Pour les surveillants d’externat et les maîtres d’internat qui suivent des sessions de regroupement de longue durée notamment dans le cadre de l’enseignement par correspondance, les chefs d’établissements sont habilités à délivrer des autorisations d’absence sur présentation des justificatifs correspondants.

Lorsque ces absences sont supérieures à 15 jours ouvrables, les chefs d’établissement peuvent demander aux surveillants d’externat et aux maîtres d’internat d’effectuer le nombre d’heures correspondant au service non fait au-delà du 15ème jour d’absence.

Commentaires :

Le paragraphe ci-dessus s’applique aux sessions de regroupement de longue durée (CNPR…)

Dans l'hypothèse d'une formation de longue durée, un dispositif spécifique est arrêté en liaison avec l'administration centrale. A l'issue d'une telle formation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat retrouvent leur fonction au sein de l'établissement.

Commentaires généraux sur les congés pour examen :

Le ministère n’a pas l’air de se rendre compte des implications de cette note de service : à chaque session d’examen, qui se trouve être environ à la même période pour toutes les universités, les MI-SE sont absents des établissements. Et il n’y a donc plus grand monde pour encadrer les élèves.

Quand prévoira-t-il des budgets pour les remplacements ?


3 - Régime de protection sociale
des maîtres d'internat et des surveillants d'externat
Ý

Les maîtres d'internat et les surveillants d'externat sont soumis aux dispositions définies par le décret n°86-83 du 17 janvier 1986, dont sont rappelés ci-dessous les éléments principaux. S'ils souhaitent plus de précision, les intéressés peuvent se reporter au texte lui-même, disponible au sein de l'établissement.

3.1. Protection sociale.

En matière de protection sociale, l'agent relève de la Caisse primaire d'assurance de maladie, et le cas échéant de la Caisse d'allocations familiales de son lieu de résidence, pour les risques de maladie, de maternité, d'invalidité, de décès ou d'accident du travail. Par ailleurs, il relève de l'IRCANTEC pour son régime complémentaire de retraite (décret n°70-1277 du 23 décembre 1970).

3.2. Congé de maladie ordinaire.

L’agent en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d’une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congé de maladie dans les limites suivantes :

DUREE DE SERVICE DUREE DU CONGE
A PLEIN TEMPS
DUREE DU CONGE
A DEMI-TRAITEMENT
Après quatre mois de service un mois un mois
Après deux ans de service deux mois deux mois
Après trois ans de service trois mois trois mois

3.3. Congé de grave maladie.

L’agent en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de service, atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, bénéficie d'un congé de grave maladie donnant droit à traitement, pendant une période maximale de trois ans se répartissant comme suit : 12 mois à plein traitement et 24 mois à demi-traitement.

3.4. Congé de maternité.

L’agent en activité a droit, après six mois de service, à un congé de maternité ou d’adoption rémunéré, d’une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. Pendant toute la durée du congé, l'agent perçoit son plein traitement

3.5. Protection en cas d’accident du travail.

L’agent en activité bénéficie, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail précédent soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès.

Dans cette situation, nonobstant les dispositions de l’article L.419 du livre IV du Code de la sécurité sociale, les indemnités journalières sont portées par l’administration au montant du plein traitement :

A l’expiration de la période de rémunération à plein traitement, l’intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le Code susvisé qui sont servies :

Commentaires

Le texte de référence sur les congés pour maladie, grave maladie, maternité et accidents du travail est le décret 86-83 du 17 janvier 1986 sur la protection sociale des agents non titulaires de l’Etat (disponible auprès du secrétariat de l’établissement ou, à défaut, auprès du secrétaire de la section SNETAP-FSU).

3.6. Congé pour convenances personnelles.

L’agent employé de manière continue depuis au moins trois ans peut solliciter, dans la mesure permise par le service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois.

Commentaires :

Dans l’ancienne note de service, un MI-SE pouvait demander, après un an de service, un congé parental ( de six mois à deux ans) ou un congé d’éducation (de un à cinq ans). Renseignez-vous sur le maintien de ce dispositif. Pour des périodes plus courtes ou non prévues par la note de service, il convient de rechercher la solution la mieux adaptée, avec le CPE, le proviseur, vos élus à la CCP. Pour une période n’excédant pas 15 jours, vous pouvez procéder par permutation de service avec vos collègues (donc avec récupération).

Pour information :

A l'éducation nationale, la réglementation prévoit le remplacement par un suppléant pour toute interruption de trois mois, et retient le principe d'une réintégration pour des périodes plus longues. S'agissant de stages professionnels, de stages universitaires ou d'emplois à l'essai, une assez grande souplesse existe pour des périodes n'excédant pas 3 mois (remplacement assuré par un suppléant).

La dispersion des établissements agricoles et, en conséquence, la difficulté de réintégration doit conduire à rechercher dans tous les cas une solution permettant à chaque MI-SE de se consacrer résolument et sérieusement à son insertion professionnelle !!!

3.7. Absence résultant d’une période militaire.

L’agent qui accomplit une période d’instruction obligatoire est mis en congé sans traitement pour la durée de cette période. L'agent libéré du service national, s’il est physiquement apte et s’il en a formulé la demande par lettre recommandée au plus tard dans le mois suivant sa libération, est réintégré.

Commentaires :

Lors des mutations, les réintégrations de service national sont prioritaires.

3.8. Indemnité pour perte d’emploi.

En application de l’article L 351-12 du code du travail, l'agent involontairement privé d’emploi, et notamment l'agent en fin de fonction, peut prétendre à des indemnités pour perte d’emploi, versées par l’administration, dans les conditions de droit commun prévues par l’indemnisation du chômage.

Commentaires :

Attention, une démission n’est pas une fin de fonction de plein droit.


Les Maîtres au pair Ý

La note de service DGER/SDACE n°2006 datant du 18 janvier 1996, régit le service des maîtres au pair. Elle permet moins d’abus et éclaircit certaines situations.

Quelques exemples :

Il existe un contrat de travail réglementant tout ceci, alors n’oublliez pas de le signer.

Commentaires :

Les avantages en nature correspondent à la gratuité de la pension : repas pendant toute l’année scolaire quand le service de restauration est ouvert et chambre distincte de l’internat des élèves.

L’équivalence de ces prestations avec le SMIC horaire est fixée par l’URSSAF : elle fixe un horaire hebdomadaire (11heures) les heures effectuées entre la 11ème et la 16ème heure doivent être rémunérées sur le budget de l’établissement.


Glossaire : Ý

AASU Attaché d'Administration Scolaire et Universitaire
ACE Agent Contractuel d'Enseignement (rémunéré directement par l'Etat)
ACR Agent Contractuel Régional
AE Adjoint d'Enseignement
ANPE Agence Nationale Pour l'Emploi
APE Allocation pour Perte d'Emploi
BEP Brevet d'Etudes Professionnelles
BEPA Brevet d'Etudes Professionnelles Agricoles
CA Conseil d'Administration
CAP Certificat d'Aptitude Professionnelle
Commission Administrative Paritaire
CAPA Certificat d'Aptitude Professionnelle Agricole
CDFAA Centre Départemental de Formation d'Apprentis Agricole
CDI Centre de Documentation et d'Information
CDR Centre De Ressources
CES Contrat Emploi-Solidarité
CFA Centre de Formation d'Apprentis
CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
CI Conseil Intérieur
CCP Commission Consultative Paritaire
CPE Conseiller Principal d'Education
CNPR Centre National de promotion Rurale
CTPR Comité Technique Paritaire Régional
DGER Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche
DRAF Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt
EN Education Nationale
ENITA Ecole Nationale d'Ingénieurs des Travaux Agricoles
EPLEFPA Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole
ETAP Enseignement Technique Agricole Public
FSU Fédération Syndicale Unitaire de l'Enseignement, de l'Education, de la Recherche et de la Culture
IA Ingénieur d'Agronomie
INM Indice Nouveau Majoré
IPE Indemnités Péri-Educatives
Indemnités pour Perte d'Emploi
IRCANTEC Institut de Recouvrement des Cotisations des Agents Non-Titulaires de l'Etat et des Collectivités
ITA Ingénieur des Travaux Agricoles
LEGTA Lycée d'Enseignement Général et Technologique Agricole
LPA Lycée Professionnel Agricole
MA Maître Auxiliaire
MAP Ministère de l'Agriculture et de la Pêche
Maître Au Pair
MI Maître d'Internat
MI-SE Maître d'Internat et/ou Surveillant d'Externat
MO Maître Ouvrier
OEA Ouvrier d'Entretien et d'Accueil
OP Ouvrier Professionnel
PLP Professeur de Lycée Professionnel (éducation nationale)
PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole
SASU Secrétaire d'Administration Scolaire et Universitaire
SE Surveillant d'Externat
SMAR Mutuelle Générale des Personnels du Ministère de l'Agriculture et des Organismes Rattachés
SNES Syndicat National de l'Enseignement Secondaire
SNETAP Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public
SRFD Service Régional de la Formation et du Développement

Qui contacter en cas de problèmes : Ý

Dans votre établissement le secrétaire de la section SNETAP-FSU
qui interviendra au niveau local et régional
Au niveau national le secrétaire de catégorie des MI-SE
Nicolas Bouroumeau

© SNETAP-FSU 2001
Mise à jour du 
dimanche 04 mars 2001 - Ecrire au SNETAP-FSU