Direction Générale
de l’Administration

Aménagement
et réduction
du temps de travail

Proposition ministérielle

Document présenté le 7 juin 2001
à la section syndicale du CTP ministériel

Le texte comportant certaines dispositions concernant les personnels de l'enseignement agricole public, remis en séance le 7 juin, a été intégré dans ce document.

Les amendements retenus le 22 juin par le ministère, suite à la réunion du 20 juin, ont été placés dans le texte initial. Suivez les liens "amendement"

Prenez connaissance des commentaires du SNETAP-FSU sur le projet d'ARTT pour les personnels de l'enseignement agricole public.


Fiche n° 1 : Le champ d’application - Amendement du 22/06

Fiche n° 2 : La durée du travail

Fiche n° 3 : Les cycles de travail

Fiche n° 4 : La gestion des jours d’absence

Fiche n° 5 : Prise en compte de certaines contraintes

Fiche n° 6 : Forfait journalier (application de l’article 10 du décret du 25 août 2000)

Fiche n° 7 : La rémunération des agents non titulaires

Fiche n° 8 : L’horaire variable

Fiche n° 9 : Le compte épargne temps

Fiche n° 10 : Le RIALTO (règlement intérieur sur l’aménagement local du temps de travail et sur l’organisation )

Fiche n° 11 : Les modalités de suivi


Fiche n° 1 : le champ d’application Ý

Texte initial du 7 juin Texte amendé - version du 22 juin
Comme le prévoit le décret du 25 août 2000, le champ d’application de l’ARTT est fondé sur le critère organique, c’est-à-dire qu’est prise en compte la nature du service. Ainsi, l’ensemble des personnels en fonctions dans un service du ministère de l’agriculture et de la pêche est concerné par le présent dispositif.

Le dispositif ARTT du ministère de l’agriculture et de la pêche concernera donc :

  • l’ensemble des services d’administration centrale, le service à compétence nationale (service des nouvelles du marché), les services déconcentrés et les établissements publics de l’enseignement agricole technique et supérieur.
Comme le prévoit le décret du 25 août 2000, le champ d’application de l’ARTT est fondé sur le critère organique, c’est-à-dire qu’est prise en compte la nature du service. Ainsi, l’ensemble des personnels en fonctions dans un service du ministère de l’agriculture et de la pêche est concerné par le présent dispositif.

Le dispositif ARTT du ministère de l’agriculture et de la pêche concernera donc :

  • l’ensemble des services d’administration centrale, le service à compétence nationale (service des nouvelles du marché), les services déconcentrés et les établissements publics de l’enseignement et de formation professionnelle agricoles et de l'enseignement supérieur.
  • tous les agents, quelle que soit leur situation juridique, dès lors qu’ils travaillent dans l’un des services mentionnés ci-dessus, à l’exception des personnels dont les obligations de service sont définis dans le statut particulier de leur corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps.

Les personnels mis à disposition d’un service du ministère de l’agriculture et de la pêche et placés sous l’autorité hiérarchique d’un chef de service du ministère sont également concernés.

Les personnels rémunérés à la vacation horaire feront l’objet d’une révision de leur situation afin de prendre en compte la mise en œuvre de l’ARTT. Les modalités de cette révision feront l’objet de précisions particulières ultérieures.

Les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l’agriculture et de la pêche s’inspireront des orientations de ce document.

  • tous les agents, quelle que soit leur situation juridique, dès lors qu’ils travaillent dans l’un des services mentionnés ci-dessus, à l’exception des personnels dont les obligations de service sont définis dans le statut particulier de leur corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps.

Les personnels mis à disposition d’un service du ministère de l’agriculture et de la pêche et placés sous l’autorité hiérarchique d’un chef de service du ministère sont également concernés.

Les personnels rémunérés à la vacation horaire feront l’objet d’une révision de leur situation afin de prendre en compte la mise en œuvre de l’ARTT. Les modalités de cette révision feront l’objet de précisions particulières ultérieures.

Les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l’agriculture et de la pêche s’inspireront des orientations de ce document.

Amendement suivant


Fiche n° 2 : la durée du travail Ý

La définition de la durée du travail correspond aux dispositions communes à la fonction publique de l’Etat telles que les a indiquées le ministère de la fonction publique et de la réforme de l’Etat.

Fiche 2.1 : Le temps de travail effectif Ý

  1. Définition générale

Le temps de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Les temps de vestiaire sont inclus dans le temps de travail effectif.

Cette définition du temps de travail effectif ne remet pas en cause l’exercice du droit à la formation, des droits syndicaux et sociaux.

  1. Cas particuliers

2.1 Les autorisations d’absence

Elles sont prises en compte dans le calcul du temps de travail effectif. La liste des autorisations d’absence figure en annexe I.

2.2 Ne sont pas des temps de travail effectif :

2.3 Les déplacements :

1er cas : ENTRE DEUX LIEUX DE TRAVAIL

Les temps de déplacements temporaires entre le lieu habituel de travail et un autre lieu de travail désigné par l’employeur sont pris en compte pour le calcul du temps de travail.

Exemple : le lieu de travail habituel est le siège de la DDAF de la Drôme (Valence). Une réunion est organisée l’après-midi à la mairie de Montélimar. Le déplacement de Valence à Montélimar est du temps de travail.

2ème cas : DU DOMICILE A UN LIEU DE TRAVAIL INHABITUEL

Les déplacements entre le domicile et un lieu de travail désigné par l’employeur, mais autre que le lieu habituel (soit une prise directe du service dans un lieu de travail inhabituel) peuvent être autorisés à titre dérogatoire par l’employeur.

Les temps de déplacements correspondants sont pris en compte dans le décompte du temps de travail à hauteur du temps de déplacement réduit du temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le cas échéant mesuré par un forfait fixé par le RIALTO.

Exemple n° 1 :

le lieu de travail habituel est le siège de la DDAF de la Drôme (Valence) et l’agent met ½ heure tous les jours pour s’y rendre. Une réunion est organisée le matin à la DRAF Rhône-Alpes (Lyon).

ou

Exemple n° 2 :

le lieu de travail habituel est le siège d’une DDAF et l’agent met ½ heure tous les jours pour s’y rendre. Une réunion est organisée le matin à proximité de son domicile.

3ème cas : HORS DE LA CIRCONSRIPTION ADMINISTRATIVE

Les temps de déplacement effectués en-dehors de la circonscription administrative sont autorisés dans le cadre d’un ordre de mission.

  • Lorsque le délai de route impose de voyager pendant la durée normale de travail, l’employeur accorde une autorisation d’absence avec décompte du temps de déplacement. Le RIALTO indique les délais de route pris en compte pour les principales destinations du service.
  • Les déplacements en dehors de la circonscription administrative au-delà des horaires de services sont considérés comme " des obligations liées au travail qui sont imposées aux agents sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte " (article 9 du décret du 25 août 2000).

    Il font l’objet :

    Fiche 2.2 : La durée du travail Ý

    Le mode de décompte du temps de travail doit être commun à l’ensemble des services afin de permettre un traitement équitable des différentes situations et une harmonisation des pratiques. Les personnels bénéficiant d’une dérogation aux 1600 heures annuelles se situent dans ce cadre d’équité et de transparence.

    Dans cette perspective, l’enregistrement du temps est un outil permettant à chacun d’être responsable de la gestion de son temps dans le cadre des règles collectives et de permettre la prise en compte des progrès offerts par le décret du 25 août 2000.

    1. Décompte général

    La durée annuelle du travail, d’un agent à temps complet, au ministère de l’agriculture et de la pêche est fixée à 1600 heures conformément à l’article 1er du décret du 25 août 2000. Pour le calcul de cette durée annuelle ont été déduits :

    Viennent en déduction de la durée annuelle individuelle de 1600 heures, le cas échéant :

    1. L’enregistrement du temps de travail

    Compte tenu des orientations du niveau interministériel, cette mesure vise à permettre le décompte des heures supplémentaires afin d’ouvrir la possibilité de la compensation ou de l’indemnisation de ces heures. De plus, le décret du 25 août 2000 n’ouvre l’accès à l’horaire variable qu’aux services ayant organisé un dispositif d’enregistrement du temps.

    Par ailleurs, une telle mesure offre un moyen de veiller au respect des garanties minimales introduites par le décret du 25 août 2000 et à contribuer à l’objectif d’équité de traitement de l’ensemble des personnels.

    Dans l’ensemble des services du ministère de l’agriculture et de la pêche, un dispositif de décompte du temps de travail devra être organisé. Il permettra de déterminer les heures d’arrivée et de départ quotidiennes ainsi que les bornes de la pause méridienne.

    Les personnels appliquant, en accord avec leur chef de service, un horaire fixe personnalisé sont soumis aux mêmes modalités de décompte que les autres agents du service.

    1. Personnels travaillant en abattoirs

    La durée annuelle du travail des personnels en abattoir est réduite compte tenu des sujétions liées au travail en horaire décalé et d’une amplitude importante, dans un environnement bruyant, une atmosphère humide, avec fortes variations de température et au travail en station debout. Pour bénéficier d'une durée réduite de travail les personnels concernés devront exercer au moins 50% de leur activité dans des tâches caractéristiques de l’inspection en abattoir.

    La durée du travail effective de ces personnels est fixée à 32 heures, dont 30 heures au poste de travail et 2 heures de temps de vestiaire par semaine soit 1460 heures, 1368 heures au poste de travail, au lieu de 1600 heures par an.

    Seules les pauses organisées par le service peuvent être prises en compte dans le décompte du temps de travail effectif.

    En outre, il convient de réfléchir à la possibilité d'enrichir les tâches tout en réduisant la pénibilité par une organisation permettant à tous les agents de contrôle d'exercer successivement leur activité à tous les postes de travail.

    Pour tenir compte des pratiques observées et des aspirations des agents il est également proposé d’ouvrir la possibilité d’une organisation du travail répartie sur 4 jours par semaine.

    Texte initial du 7 juin Texte amendé - version du 22 juin
    1. Les ATOSS et les IATOSS

    Le temps de travail des ATOSS et des IATOSS se situe dans le cadre général des 1600 heures (NDLR : ajout remis en séance).

    1. Les ATOS et les AITOS

    Le temps de travail des ATOS et AITOS se situe dans le cadre général des 1600 heures.

    Amendement suivant

    Fiche 2.3 : Les garanties minimales liées au temps de travail Ý

    Texte initial du 7 juin Texte amendé - version du 22 juin
    Le ministère de l’agriculture et de la pêche ne connaît pas de cas de dérogations aux garanties minimales énoncées au I de l’article 3 du décret du 25 août 2000.

    Il est rappelé que ces garanties sont les suivantes :

    • la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;
    • le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures ;
    • la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures ;
    • les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures ;
    • l’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures ;
    • le travail de nuit comprend une période comprise entre 22h00 et 5h00 ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22h00 et 7h00 ;
    • aucun temps de travail consécutifs ne peut atteindre 6 heures sans intégrer un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.

    Par ailleurs, la pause méridienne ne peut être inférieure à 45 minutes.

    Il convient également d’indiquer que les interventions (travail effectif) dans le cadre d’une astreinte interrompent le repos hebdomadaire.

    Exemples :

    • l’agent d’astreinte travaille le samedi de 14h à 18h. Le délai de repos est interrompu à partir de 14h. La garantie de 35 heures de repos hebdomadaire commence à 18h et s’achève le lundi à 5h.
    • l’agent d’astreinte travaille le dimanche de 14h à 18h. Il avait cesser de travailler le vendredi à 18h. Le délai minimum de repos hebdomadaire a été effectué entre le vendredi à 18h et le dimanche à 5h.
    • l’agent d’astreinte travaille le samedi de 9h à 12h et le dimanche de 14h à 16h. Le délai de repos commence à 16h et s’achève le mardi à 3h.

    Le respect des garanties minimales doit être effectif dans les règlements intérieurs et les modalités qui sont adoptées ; il doit également l’être dans la pratique de l’activité professionnelle. Le dispositif de suivi de l’ARTT devra particulièrement veiller à l’effectivité du respect de ces garanties.

    Dans le cadre des principaux généraux de continuité du service public et de sécurité et de santé publique, les administrations peuvent être amenées à un fonctionnement dérogatoire. Ainsi, il peut être dérogé aux garanties minimales " lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du directeur qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent ".

    Les plans de crise pourront préciser ces circonstances exceptionnelles. Il s’agit des cas où une intervention ne peut être différée sans compromettre la gestion de la crise.

    Le RIALTO précise la manière dont les représentants du personnel sont informés. Les modalités de travail des agents durant cette période sont inscrites sur le registre du comité d’hygiène et de sécurité (CHS). Un bilan des conditions de travail pendant cette période exceptionnelle doit être fait lors du CHS et du CTP suivants.

    Le ministère de l’agriculture et de la pêche ne connaît pas de cas de dérogations aux garanties minimales énoncées au I de l’article 3 du décret du 25 août 2000.

    Il est rappelé que ces garanties sont les suivantes :

    • la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;
    • le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures ;
    • la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures ;
    • les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures ;
    • l’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures ;
    • le travail de nuit comprend une période comprise entre 22h00 et 5h00 ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22h00 et 7h00 ;
    • aucun temps de travail consécutifs ne peut atteindre 6 heures sans intégrer un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.

    Par ailleurs, la pause méridienne ne peut être inférieure à 45 minutes.

    Il convient également d’indiquer que les interventions (travail effectif) dans le cadre d’une astreinte interrompent le repos hebdomadaire.

    Exemples :

    • l’agent d’astreinte travaille le samedi de 14h à 18h. Le délai de repos est interrompu à partir de 14h. La garantie de 35 heures de repos hebdomadaire commence à 18h et s’achève le lundi à 5h.
    • l’agent d’astreinte travaille le dimanche de 14h à 18h. Il avait cesser de travailler le vendredi à 18h. Le délai minimum de repos hebdomadaire a été effectué entre le vendredi à 18h et le dimanche à 5h.
    • l’agent d’astreinte travaille le samedi de 9h à 12h et le dimanche de 14h à 16h. Le délai de repos commence à 16h et s’achève le mardi à 3h.

    Le respect des garanties minimales doit être effectif dans les règlements intérieurs et les modalités qui sont adoptées ; il doit également l’être dans la pratique de l’activité professionnelle. Le dispositif de suivi de l’ARTT devra particulièrement veiller à l’effectivité du respect de ces garanties.

    Dans le cadre des principaux généraux de continuité du service public et de sécurité et de santé publique, les administrations peuvent être amenées à un fonctionnement dérogatoire. Ainsi, il peut être dérogé aux garanties minimales " lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du directeur qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent ".

    Les plans de crise pourront préciser ces circonstances exceptionnelles. Il s’agit des cas où une intervention ne peut être différée sans compromettre la gestion de la crise.

    Le RIALTO précise la manière dont les représentants du personnel sont informés. Les modalités de travail des agents durant cette période sont inscrites sur le registre du comité d’hygiène et de sécurité (CHS). Un bilan des conditions de travail pendant cette période exceptionnelle doit être fait lors du CHS et du CTP suivants.

    Amendement suivant


    Fiche n° 3 : les cycles de travail Ý

    Le choix des cycles de travail a des conséquences importantes sur le fonctionnement de la communauté de travail. Il convient de concilier les aspirations individuelles avec l’organisation collective du travail. Il faut par ailleurs être attentif aux conditions de travail et limiter les amplitudes horaires de travail quotidien.

    Le choix du cycle de travail et des bornes de travail sont des choix collectifs par service ou par fonctions. Les cycles hebdomadaires " 35 heures " ou " 35 heures 40 et 4 jours ARTT ", sur 5 jours, sont ouverts au choix individuel dans le cadre des bornes hebdomadaires fixées par le service.

    Fiche 3.1 : Le cycle de travail dans les services
    (DDAF, DRAF, directions d’administration centrale …) Ý

    1. Le service

    Les services sont ouverts toute l’année cinq jours complets par semaine, sauf cas particuliers : abattoirs, postes d’inspection aux frontières (PIF) ; criées ; centres du service des nouvelles du marché (SNM) ; régimes particuliers d’ouverture des services publics de certains départements d’outre-mer ; bureau du Cabinet (…). Les horaires quotidiens sont fixés par le règlement intérieur.

    Chaque service fixe ses journées ou demi-journées ainsi que les horaires d’ouverture au public.

    1. Le agents

    Le choix du cycle de travail se fait à partir des éléments suivants :

    Toutefois, le ministère de l’agriculture et de la pêche autorise les semaines de travail sur quatre jours, à la condition que le travail quotidien ne dépasse pas la durée moyenne actuelle (7h48). Ceci rend la semaine de 4 jours possible une fois sur deux selon un cycle bi-hebdomadaire. Dans cette hypothèse, le souci de conserver quatre journées gérées comme des congés (ex-jours " ministre ") coïncide avec l’intérêt de préserver huit semaines de haute activité, pendant lesquelles la semaine de quatre jours est écartée.

    Les horaires quotidiens sont fixés par le règlement intérieur, dans le respect des garanties minimales (10 heures de travail effectif par jour, pause méridienne de 45 minutes, repos quotidien de 11 heures).

    Texte initial du 7 juin Texte amendé - version du 22 juin
    Fiche 3.2 : Le cycle de travail
    dans l’enseignement agricole
    (ATOSS et IATOSS) Ý

    (Ajout remis en séance)

    Le choix du cycle de travail, dans l'enseignement technique, se fait à partir des éléments suivants :

    1. La durée du cycle

    Elle est fixée à 42 semaines, dont 36 semaines correspondant à la période scolaire, et 6 semaines hors période scolaire.

    1. La (les) durée(s) hebdomadaire(s) de travail dans le cycle

    Elle est fixée à 39 heures en période scolaire, et à 32 heures hors période scolaire.

    1. Les bornes hebdomadaires (nombre minimum de jours travaillés dans la semaine) :
    1. jours de fonctionnement du service :
      5 jours
    2. présence des agents
      5 jours en période scolaire et 4 jours hors période scolaire
    3. jours d'ouverture au public
      En fonction de l'organisation interne de l'établissement
    1. Les bornes horaires quotidiennes
    1. horaires de fonctionnement du service
      Définis dans le cadre du réglement intérieur de l'établissement
    2. présence des agents
      Définies dans le cadre du réglement intérieur, et dans le respect des garanties énoncées
      au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000
    3. horaire d'ouverture au public
      En fonction de l'organisation interne de l'établissement
    Fiche 3.2 : le cycle de travail
    dans l’enseignement agricole
    (ATOS et AITOS)
    Le contenu de la présente fiche constitue un document de travail. Il conviendra de l'adapter, en tant que de besoin, aux dispositions retenues par le ministère de l'éducation nationale, conformément au principe de parité prévu à l'article L 811-4 du code rural.
    1. Le cycle de travail dans les établissements publics d’enseignement technique et de formation professionnelles agricoles (ATOS)

    Le service

    Les services sont ouverts cinq jours complets par semaine, sauf cas particuliers et notamment pour les exploitations agricoles ou ateliers technologiques.

    Une période exceptionnelle de fermeture de certains centres de l’établissement public, à l’exception de l’exploitation agricole ou de l’atelier technologique, peut être fixée par l’autorité académique sur proposition du conseil d’administration.

    Les journées ou demi-journées d’ouverture au public sont fixées en fonction de l'organisation interne de l'établissement.

    Les agents

    Le cycle est organisé à partir des éléments suivants :

    1. la durée du cycle :
      le cycle est annuel, et comporte 42 semaines de travail effectif dont 36 semaines correspondant à la période scolaire et 6 semaines hors période scolaire. Pour les personnels en CFA ou en CFPPA, le calendrier peut être aménagé sans prendre en compte l’année scolaire mais dans le respect du rythme prévu ci-dessus.
    2. la durée hebdomadaire du travail dans le cycle :
      elle est fixée à 39 heures pendant 36 semaines en période scolaire et à 32 heures pendant 6 semaines hors période scolaire.
    3. le nombre minimum de jours travaillés dans la semaine :
      les agents sont présents cinq jours par semaine en période scolaire. Le nombre de jours de travail peut être fixé à quatre jours par semaine en-dehors des périodes scolaires.

    Les horaires quotidiens sont fixés par le règlement intérieur, dans le respect des garanties minimales.

    Une circulaire se substituera à la circulaire du 5 mai 1995.

    1. Le cycle de travail dans les établissements publics de l’enseignement supérieur agricole et vétérinaire (AITOS)

    Le service

    Les services sont ouverts toute l’année cinq jours complets par semaine, sauf dans les cas particuliers suivants : animaleries, cliniques vétérinaires, laboratoires de recherche ou d’analyse, exploitations agricoles, atelier technologique.

    Les horaires de fonctionnement du service et d’ouverture au public sont fixés par le règlement intérieur, en fonction de l’organisation interne de l’établissement. Une période exceptionnelle de fermeture de l’établissement ou d’un de ses services peut être fixée par le règlement intérieur.

    Les agents

    Le cycle est organisé à partir des éléments suivants :

    1. la durée du cycle :
      le cycle est annuel.
    2. la durée hebdomadaire du travail dans le cycle :
      elle est fixée par le règlement intérieur entre 32 heures et 42 heures en respectant une moyenne hebdomadaire de 38 heures.
    3. le nombre minimum de jours travaillés dans la semaine :
      les agents sont présents cinq jours par semaine.

    Les horaires quotidiens sont fixés par le règlement intérieur, dans le respect des garanties minimales.

    Un cycle de référence décomposant les 1600 heures en 42 semaines de 38 heures peut être mis en avant . Toutefois, d’autres organisations du cycle de travail sont possibles dans la mesure où elles correspondent aux nécessités de service et aux attentes des agents.

    Amendement suivant

    Fiche 3.3 : Le cycle de travail dans les abattoirs Ý

    1. Le service

    Le RIALTO de chaque abattoir définit les jours de fonctionnement du service et les journées ou demi-journées d’ouverture au public ainsi que les horaires quotidiens.

    1. Les agents

    Le choix du cycle de travail se fait à partir des éléments suivants :

    la durée hebdomadaire du travail dans le cycle est fixée à 32 heures, dont 30 heures au poste de travail et 2 heures de temps de vestiaire par semaine.

    les agents travaillant en abattoirs travaillent quatre jours dans la semaine.

    les horaires quotidiens sont fixés par le règlement intérieur.


    Fiche n° 4 : la gestion des jours d’absence Ý

    Les jours d’absence sont les congés annuels, les journées bi-hebdomadaire libérés par la semaine de quatre jours et les jours ARTT. Ils relèvent de règles collectives facilitant les accords au sein du service.

    Parmi les jours ARTT, 4 jours sont gérés comme les congés annuels, dès que le cycle de travail prévoit au moins quatre jours ARTT (à partir de 35h40 par semaine).

    La règle selon laquelle l’absence ne peut excéder trente et un jours consécutifs s’applique, quel que soit le statut des jours utilisés pour cette absence. Il ne peut pas être dérogé à cette règle en-dehors des cas de congés bonifiés.

    Fiche 4.1 : Rappel sur la gestion des congés annuels Ý

    Les congés annuels sont soumis aux dispositions réglementaires du décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat (extraits) :

    Article 3 : Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires.

    Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

    Article 4 : L’absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Toutefois cette disposition ne s’applique pas aux fonctionnaires bénéficiant d’un congé bonifié en application du décret n°78-399 du 20 mars 1978 ou aux fonctionnaires et agents de l’Etat autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d’origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leurs pays d’origine.
    Article 5 : Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service.[…] "

    Fiche 4.2 : Dispositions communes
    aux jours bi-hebdomadaires et aux jours ARTT Ý

    Tous les cycles de travail font l’objet des dispositions communes suivantes :

    1. La programmation prévisionnelle et collective

    Les jours ARTT et le jour bi-hebdomadaires sont programmés de manière collective au sein de l’unité de base. La programmation permet le croisement des demandes individuelles et des nécessités de service.

    Lorsqu’il y a un jour bi-hebdomadaire, chaque agent choisit le même jour de la semaine pour au moins un semestre.

    Les jours ARTT font l’objet d’une programmation collective et prévisionnelle pour une période de deux à trois mois.

    1. Le jour du service

    Afin de permettre la présence de l’ensemble des agents d’un service, le règlement intérieur fixe, pour toute l’année civile, au moins un jour par semaine (" jour du service ") pendant lequel un jour ARTT ou un jour bi-hebdomadaire ne peut pas être pris. Le mercredi ne peut être choisi comme jour du service.

    1. La période de haute activité

    Cette période correspond aux périodes d’activité où la présence de l’ensemble des agents d’une unité est nécessaire. Durant cette période, les jours ARTT ne peuvent pas être pris et les jours bi-hebdomadaires sont suspendus et sont récupérés sous forme de jours gérés comme des congés. Ces périodes ne sauraient excéder huit semaines.

    1. Les effectifs minimum présents

    La règle de 50% minimum d’effectifs présents chaque jour n’est plus une règle nationale obligatoire. Le seul impératif est celui de la continuité du service tous les jours d’ouverture. Le RIALTO fixe les principes généraux concernant le niveau d’effectifs présents à chaque période de l’année. Le chef de service conserve un pouvoir d’appréciation en raison des circonstances.

    Fiche 4.3 : Dispositions relatives aux jours ARTT Ý

    Les jours ARTT offrent des possibilités de cumul et de souplesse de répartition par rapport aux jours bi-hebdomadaires. Afin de prendre en compte ces facultés, ils doivent faire l’objet d’une programmation collective prévisionnelle au sein d’une équipe de travail et ils peuvent être soumis à des règles de prise différentes en fonction des périodes de l’année. L’unité de base de cette programmation est définie par le RIALTO.

    Chaque service qui a choisi un cycle de travail dans lequel figure des jours ARTT, après avoir défini ce cycle, peut définir en amont à la programmation collective les règles suivantes de prises de ces jours :

    1. Solde et report des jours ARTT

    Afin d’éviter des problèmes de fonctionnement pendant la période de fin d’année, le RIALTO peut indiquer, au moins pour certaines unités de base, une ou plusieurs dates prédéterminées en cours d’année auxquelles tous les jours ARTT doivent avoir été soldés. Si le chef de service a demandé à un agent de renoncer à la prise d’un jour ARTT, celui-ci est reporté sur la période suivante, dans la limite de l’année civile.

    1. Période de " service restreint "

    Le service peut définir des périodes, limitées à douze jours calendaires, pendant lesquelles un service restreint est organisé et au cours desquels les agents doivent prendre 6 jours ARTT.

    Fiche 4.4 : Le recours aux heures supplémentaires Ý

    Le recours aux heures supplémentaires doit rester exceptionnel. Ces heures sont réalisées à la demande du supérieur hiérarchique dans des limites définies au niveau interministériel (25 heures par mois).

    Le cycle de travail doit être choisi de façon à limiter le recours à ces dépassements horaires.

    Les possibilités de compensation ou d’indemnisation des heures supplémentaires sont variables en fonction des catégories de personnel.

    Dans l’attente de précisions sur les mécanismes du nouveau dispositif interministériel relatif aux heures supplémentaires, l’étude de la fiche n°4.3. doit être suspendue.


    Fiche n° 5 : Prise en compte de certaines contraintes Ý

    Texte initial du 7 juin Texte amendé - version du 22 juin
    Fiche 5.1 : Les astreintes Ý

    En raison des obligations de service public, certains agents peuvent être soumis à obligation d’astreinte. Un arrêté interministériel sera nécessaire pour définir les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, ainsi que leurs modalités de compensation ou d’indemnisation :

    • centre opérationnel de défense,
    • défense contre les incendies de forêts,
    • alerte cyclonique,
    • alerte sanitaire,
    • annonce de crue.
    • maintenances des bâtiments,
    • fonctionnement des systèmes informatiques,
    • tour de permanence de nuit et du week end,

    Les règlements intérieurs des services préciseront les services, unités ou emplois où l’astreinte est susceptible d’être mise en œuvre, ainsi que les régimes d’astreinte applicables. L’indemnisation se ferait dans les conditions suivantes :

    Astreinte Catégorie A Catégorie B Catégorie C
    Liste des astreintes L’indemnisation serait identique pour les différentes catégorie de personnel.

    L’indemnisation se ferait par journée d’astreintes.

    Fiche 5.1  : Les astreintes

    Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

    En raison des obligations de service public, certains agents peuvent être soumis à obligation d’astreinte. Un arrêté interministériel définira les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, ainsi que leurs modalités de compensation ou d’indemnisation :

    • continuité du service en vue d’intervention d’urgence,
    • centre opérationnel de défense,
    • défense contre les incendies de forêts,
    • alerte cyclonique,
    • alerte sanitaire,
    • annonce de crue,
    • maintenances des bâtiments,
    • fonctionnement des systèmes informatiques,

    […]

    Amendement suivant

    Fiche 5.2 : Le travail de nuit Ý

    Le travail de nuit est pris en compte pour toute période de travail effectif entre 21 heures et 6 heures, sous réserve de l’intervention d’un décret pris avec l’accord des ministères chargés de la fonction publique et du budget.

    Le travail normal de nuit serait indemnisé à travers l’indemnité de travail de nuit. Cette indemnité devrait être réformée. La mise en œuvre de cette mesure nécessite l’intervention d’un décret pris après accord des ministères chargés de la fonction publique et du budget.

    Le travail exceptionnel de nuit (situations d’urgence, astreintes) serait comptabilisé dans le cadre des heures supplémentaires et compensés ou indemnisés selon leurs modalités. Le choix entre l’indemnisation et la compensation serait fait par le chef de service compte tenu de la charge de travail.

    Fiche 5.3 : Le travail les week-end et les jours fériés Ý

    La mise en œuvre de ces mesures nécessite l’intervention d’un arrêté pris après accord des ministères chargés de la fonction publique et du budget :

    1. Récupération en heures

    Le travail le samedi serait compensé sur la base d’un coefficient de récupération fixé à 1,5 et le travail le dimanche serait compensé sur la base d’un coefficient de récupération fixé à 2.

    1. Indemnisation

    Toutefois, lorsque la charge de travail ne permet pas une récupération en heures, l’indemnisation peut remplacer la compensation en heures sur l’initiative du chef de service et avec l’accord de l’agent.

    Dans ce cadre, les interventions effectuées pendant le week-end seraient alors comptabilisées dans le cadre des heures supplémentaires et indemnisées sur la base d’un coefficient de récupération fixé à 1,5 pour le samedi et sur la base d’un coefficient de récupération fixé à 2 pour le dimanche.

    A l’issue d’un travail le week-end, la garantie d’un repos hebdomadaire de trente-six heures consécutives au minimum doit être organisée.

    Fiche 5.4 : Cas des établissements de l'enseignement agricole Ý

    (Fiche remise en séance)

    Texte initial du 7 juin Texte amendé - version du 22 juin

    Les personnels occupant des fonctions de responsabilité sont astreint à un service permettant d'assurer une permanence ininterrompue, y compris sur l'ensemble des congés scolaires.

    A ce titre, il leur est attribué un logement de fonction par nécessité absolue de service. En conséquence, les astreintes n'ouvrent droit ni à indemnisation, ni à compensation horaire.

    Dans les établissements publics de l’enseignement agricole, les personnels occupant des fonctions de responsabilité sont astreints à un service permettant d'assurer une permanence ininterrompue, y compris sur l'ensemble des congés scolaires.

    A ce titre, il leur est attribué un logement de fonction par nécessité absolue de service. En conséquence, les astreintes n'ouvrent droit ni à indemnisation, ni à compensation horaire. Une circulaire se substituera à la note de service n° 2036 du 11 juin 1985.

    Amendement suivant


    Fiche n° 6 : Forfait journalier Ý
    (application de l’article 10 du décret du 25 août 2000)

    Fiche 6.1 : Modalités de réduction du temps de travail Ý

    Texte initial du 7 juin Texte amendé - version du 22 juin
    Le modalités de travail des personnels mentionnés ci-dessus ne permet pas de leur offrir une garantie sur la durée horaire journalière de travail. Seule une réduction du nombre de jours travaillés peut être envisagée dans leur cas.

    Les dispositions concernant les horaires (fiche n°3) ne s’appliquent donc pas aux personnels bénéficiant du forfait journalier. Le décompte de leur temps de travail s’effectue annuellement, en nombre de jours travaillés.

    Le calcul de la durée annuelle de travail est identique à celle des autres agents : sur les 365 jours de l’année, 137 jours ont été déduits (104 jours de week-end, 8 jours fériés légaux, 25 jours de congés annuels soit 137 jours - voir fiche n°2 -). Les personnels au forfait journaliers devront donc travailler 208 jours dans l’année, après déduction de 20 jours ARTT.

    Les règles de gestion de ces jour ARTT sont les mêmes que pour les personnels pratiquant le décompte horaire (cf. fiche n°4)

    Le modalités de travail des personnels mentionnés ci-dessus ne permet pas de leur offrir une garantie sur la durée horaire journalière de travail. Seule une réduction du nombre de jours travaillés peut être envisagée dans leur cas.

    Les dispositions concernant les horaires (fiche n°3) ne s’appliquent donc pas aux personnels bénéficiant du forfait journalier. Le décompte de leur temps de travail s’effectue annuellement, en nombre de jours travaillés.

    Le calcul de la durée annuelle de travail est identique à celle des autres agents : sur les 365 jours de l’année, 137 jours ont été déduits (104 jours de week-end, 8 jours fériés légaux, 25 jours de congés annuels soit 137 jours - voir fiche n°2 -). Les personnels au forfait journaliers devront donc travailler 208 jours dans l’année, après déduction de 20 jours ARTT.

    Les règles de gestion de ces jour ARTT sont les mêmes que pour les personnels pratiquant le décompte horaire (cf. fiche n°4).

    Dans l’enseignement agricole, des règles spécifiques définissent le régime de travail des personnels relevant du forfait journalier.

    Amendement suivant

    Fiche 6.2 : Champ d’application Ý

    Texte initial du 7 juin Texte amendé - version du 22 juin
    1. Personnels chargés de fonctions d’encadrement
    • en administration centrale :
      les directeurs généraux, les directeurs et leurs adjoints ainsi que les chargés de mission qui leur sont directement rattachés, les chefs de service, les sous-directeurs, les adjoints de ces personnels et les chefs de mission, de département et de bureau ;
    • au service des nouvelles du marché, service à compétence nationale :
      le chef de service, son adjoint, les chefs de bureau et les délégués régionaux ;
    • en services déconcentrés :
      les directeurs régionaux, les directeurs et les directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt, leurs adjoints ; les directeurs des services vétérinaires, leurs adjoints ; les chefs de service en direction régionale, direction et direction départementale de l’agriculture et de la forêt et en services vétérinaires ;
    1. Personnels chargés de certaines fonctions d’encadrement

    [...]

    • dans l'enseignement technique :
      les personnels de direction (directeur d'établissement public - proviseur, directeur adjoint, proviseurs, directeur de CFA et CFPPA, directeur d'exploitation et/ou d'atelier technologique) , le gestionnaire.
    • dans l’enseignement supérieur agricole :
      les directeurs des établissements d’enseignement supérieur, leur adjoint et les secrétaires généraux.

    Amendement suivant

    1. Personnels de conception soumis à de fréquents déplacements de longue durée
    1. Personnels de conception bénéficiant d’une large autonomie

    Ces personnels sont des agents de catégorie A dont les fonctions ne sont pas décrites ci-dessus, autonomes, amenés à se déplacer fréquemment pour de courtes durées. La liste des fonctions concernées est fixée pour le RIALTO.


    Fiche n° 7 : La rémunération des agents non titulaires Ý

    1. Les agents payés par référence à un indice fonction publique
      et les agents dont le salaire forfaitaire mensuel est prévu dans le contrat

    La réduction de la durée légale du travail de 39 à 35 heures ne pose pas de difficultés.

    1. Les agents payés au SMIC

    S'agissant du secteur privé :

    Le SMIC étant un taux horaire, la réduction de la durée légale du travail de 39 à 35 heures aurait mécaniquement conduit à une baisse de la rémunération des salariés payés au SMIC. C'est pourquoi, le Gouvernement s'était engagé, lors des débats parlementaires de la loi du 13 juin 1998, à mettre en place un dispositif permettant de maintenir le niveau de rémunération des salariés payés au SMIC lors de la réduction du temps de travail. Ce dispositif doit permettre aux salariés payés au SMIC dont la durée du travail est réduite (à temps plein ou à temps partiel) de ne pas connaître de baisse de rémunération.

    Ce maintien de salaire peut se faire selon deux modalités :

    S'agissant du secteur public :

    A l'heure actuelle, il n'y a pas de dispositif spécifique à la fonction publique. Toutefois, par souci d'égalité, il doit être mis en place.

    Il convient d'examiner la solution la plus appropriée entre la création d'une indemnité différentielle et l'éventuelle hausse du taux horaire.

    Cette question doit faire l'objet d'une expertise interministérielle, notamment pour les agents payés au SMIC et recrutés à temps incomplet.

    1. Les agents payés au taux horaire ou vacations

    La situation de ces agents fait, là encore, l'objet d'une expertise approfondie afin de déterminer les conséquences financières de la réduction du temps de travail.


    Fiche n° 8 : L’horaire variable Ý

    L’article 6 du décret du 25 août 2000 évoque " la possibilité de travailler selon un horaire variable, sous réserve des nécessités de service et après consultation du comité technique paritaire ". Le RIALTO devra par conséquent indiquer si le service a choisi un horaire fixe (tous les agents arrivent et repartent à la même heure) ou un horaire variable.

    Les règles communes aux règlements d’horaire variable dans les différents services du ministère de l’agriculture et de la pêche sont les suivantes :

    1. Période de référence

    L’organisation de l’horaire variable est définie pour une quinzaine ou un mois au sein de laquelle chaque agent doit accomplir un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire afférente à la période considérée.

    1. Report des heures

    Un dispositif de crédit-débit permet le report maximum de 6 heures de travail pour une quinzaine et de 12 heures de travail pour un mois d’une période sur l’autre.

    1. Récupération des crédits d’heure

    La récupération des crédits d’heures s’effectue de la manière suivante :

    Les heures inscrites au crédit de l’agent peuvent faire l’objet d’une récupération en journées d’absence, dans la limite d’une journée par mois. Au-delà, la récupération s’effectue de la même manière qu’indiqué au c).

    Les heures inscrites au crédit de l’agent peuvent faire l’objet d’une récupération en demi-journées d’absence, dans la limite d’une demi-journée par mois. Au-delà, la récupération s’effectue de la même manière qu’indiqué au c).

    Les heures inscrites au crédit de l’agent font l’objet d’une récupération sur les plages mobiles du service (arrivée tardive ou départ anticipé). Aucun jour de récupération avec les crédits d’heure n’est autorisé.

    Le RIALTO devra définir les unités de base ou les emplois concernés, les plages fixes et mobiles, la période de référence, les règles permettant de garantir l’accueil du public, les règles en matière de contrôle des horaires.


    Fiche n° 9 : Le compte épargne temps Ý

    Le compte épargne temps (CET) est ouvert à l’ensemble des agents du ministère de l’agriculture et de la pêche.

    Ses modalités de fonctionnement seront précisées après l’intervention des règles communes à la fonction publique de l’Etat.


    Fiche n° 10 : le RIALTO Ý
    (règlement intérieur sur l’aménagement local du temps de travail et sur l’organisation )

    Fiche 10.1 : Modalités de choix des solutions Ý

    1. Le chef de service compétent
    Texte initial du 7 juin Texte amendé - version du 22 juin
    Le choix des solutions et des modalités du règlement intérieur est arrêté par le chef de service :
    • le directeur général de l’administration, après avis du CTP d’administration centrale, en administration centrale ;
    • le directeur des politiques économique et internationale, après avis du CTP spécial de la direction, pour le Service des nouvelles du marché ;
    • le directeur régional, directeur ou directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, après avis du CTP local, en services déconcentrés, sur proposition du directeur des services vétérinaires et du chef de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles pour les services placés sous leurs autorités ;
    Le choix des solutions et des modalités du règlement intérieur est arrêté par le chef de service :

    […]

    • le directeur de l’établissement public local, après avis du CTP régional de l’enseignement, pour les établissements publics d’enseignement technique et de formation professionnelle agricoles ;
    • le directeur de l’établissement public, après avis du CTP central de la DGER, pour les établissements publics d’enseignement supérieur agricole et vétérinaire et les établissements publics nationaux.

    Le choix des solutions et des modalités du RIALTO doit s’effectuer selon les principes énoncés dans le préambule. La consultation des organisations syndicales ne peut se limiter à une consultation formelle des comités techniques paritaires.

    Par ailleurs, il conviendra de veiller lors de la consultation des organes paritaires de respecter les règles de fonctionnement prévues dans leurs règlements.

    1. L’unité de base d’organisation

    Le niveau local est responsable de l’élaboration de son RIALTO dans le cadre de la réglementation et des orientations nationales. Celui-ci peut choisir des solutions différentes selon les services ou les fonctions. Les unités de base retenues sont indiquées dans le RIALTO.

    Les conditions de mise en place des modalités retenues sont définies dans le règlement intérieur. Le recours à l’enregistrement automatisé du temps de travail est recommandé afin :

    Fiche 10.2 : L’élaboration du RIALTO de service Ý

    Le RIALTO est construit en suivant les étapes qui sont décrites ci-dessous. Cette élaboration se fonde sur le diagnostic effectué dans le service. Un certain nombre de choix est laissé au niveau local, il convient de rappeler également dans le règlement local l’ensemble des règles nationales qui s’appliquent sans adaptation particulière. Les étapes de construction du RIALTO sont les suivantes :

    1. Les unités de base :

    Le RIALTO détermine les différentes unités choisies pour l’application des solutions.

    1. Périodes d’ouverture du service :

    Le règlement doit indiquer les plages d’ouverture ainsi que les principaux usagers du service.

    1. Le choix du cycle de travail :

      Il convient de choisir la durée du cycle, la ou les durée(s) hebdomadaire(s) du cycle, le nombre de jours travaillés dans la semaine pour le service et les agents ainsi que les bornes horaires quotidiennes du service et des agents.

    2. Jours ARTT :

    " Jour du service " : le jour de la semaine où les jours bi-hebdomdaires et le jour ARTT ne peut être pris.

    " Période de haute activité " : la durée de la période de pointe ainsi que son positionnement sont précisés pour les différentes unités de base.

    Exemple : 4 semaines en juin et 4 semaines en décembre.

    1. Heures supplémentaires :

    Le RIALTO explicite les modalités de décompte des heures supplémentaires réalisées à la demande des supérieurs hiérarchiques pour les agents ne relevant pas de dispositions spécifiques.

    1. Astreintes :

    pour les différentes astreintes, il doit être précisé les services, unités ou emplois où elles sont susceptibles d’être mises en œuvre ainsi que le régime d’astreinte applicable : présence à domicile, téléphone mobile, délai d’intervention, …

    1. Personnels relevant de dispositions spécifiques :

    il est précisé la liste des emplois concernés par les dispositions spécifiques relatives au personnel d’encadrement et aux personnels de conception bénéficiant d’une large autonomie ou soumis à de fréquents déplacements de longue durée ainsi que les modalités de la réduction de leur temps de travail découlant de l’application des dispositions nationales.

    1. Horaire variable :

    la décision d’un travail en horaire variable relève du niveau local. Les règles locales doivent respecter l’article 6 du décret du 25 août 2000 ainsi que les prescriptions nationales ministérielles.

    1. Décompte du temps de travail :

    le RIALTO doit définir les modalités de décompte horaire ou de décompte journalier du temps de travail.

    1. Déplacements :

    le RIALTO fixe le forfait " domicile - travail " (cf. 2ème cas des déplacements) si cette formule est retenue.

    1. Révision :

    les modalités de suivi et de révision du RIALTO sont précisées.

    Fiche 10.3 : Les modalités d’élaboration du RIALTO Ý

    L’élaboration du RIALTO implique la participation de toute la communauté de travail et des organisations syndicales qui la représentent. Les travaux d’élaboration sont ouverts par la consultation du CTP qui en fixe les modalités.

    Le RIALTO ne peut être adopté sans la consultation obligatoire du CTP est obligatoire. Dans l’intervalle des groupes de travail doivent permettre une large consultation.

    A l’issue du CTP ouvrant les travaux d’élaboration du RIALTO, le chef de service peut, s’il le juge utile, informer l’ensemble du personnel des modalités retenues pour la construction de ce règlement. Les assemblées générales ne peuvent se substituer aux organes élus pour représenter le personnel, il est donc très important que le dialogue lors de ces réunions ne conduisent pas à une consultation générale. L’ARTT doit permettre la réalisation des aspirations personnels mais dans le cadre des objectifs du service en terme de qualité et de continuité. Les CTP sont le lieu de gestion de ces deux objectifs.

    Enfin, il revient au chef de service, après consultation du CTP, d’arrêter le RIALTO avant le 15 décembre 2001. Ce document devra être remis à chaque agent. Il sera également transmis au directeur général de l’administration.


    Fiche n° 11 : Les modalités de suivi Ý

    Fiche 11.1 : Suivi de la mise en œuvre au niveau ministériel Ý

    Dans le cadre de la mise en œuvre de l’ARTT, un suivi renforcé sera assuré qui comprendra :

    Fiche 11.2  : Suivi du fonctionnement Ý

    Le suivi du fonctionnement des RIALTO sera fait par un rapport au CTP compétent. Ce rapport présentera pour l’année " n-1 " : la fréquentation du public aux cours des différentes périodes, le volume des heures supplémentaires effectuées, le nombre de ces heures compensées, le nombre de ces heures indemnisées, les astreintes réalisées, les conditions de fonctionnement du dispositif d’horaire variable éventuel, le volume des heures compensatoires ou des jours ARTT n’ayant pu être ni utilisés ni affectés à un compte épargne temps, les dysfonctionnements éventuels dans le fonctionnement du service.

    A l’issue de la présentation du rapport annuel, le CTP peut proposer des modifications du RIALTO au chef de service. La révision s’effectue dans des conditions identiques à l’élaboration.

    En ce qui concerne les prescriptions nationales, le CTP ministériel peut proposer leur modification après avoir pris connaissance du rapport annuel ministériel sur le temps de travail reprenant les éléments présentés au niveau local et compléter des propositions de modifications formulées.


    Mise en page SNETAP-FSU 2001 - Page créée le lundi 25 juin 2001 - Mise à jour du samedi 3 septembre, 2005 10:09