Direction Générale
de l’Administration

Aménagement et Réduction du Temps de Travail

Projet d’instruction

Document pour le CTP ministériel du 11 juillet 2001

Les amendements proposés par l'administration, notamment après le CTP central de la DGER du 9 juillet, sont insérés dans le texte, en regard de la formulation initiale, dans des tableaux de ce modèle.

Formulation initiale Proposition d'amendement
   

Fiche n° 1 : Le champ d’application *

Fiche n° 2 : La durée du travail *

Fiche n° 3 : Les cycles de travail *

Fiche n° 4 : La gestion des jours de repos *

Fiche n° 5 : Prise en compte de certaines contraintes *

Fiche n° 6 : Forfait journalier (application de l’article 10 du décret du 25 août 2000) *

Fiche n° 7 : La rémunération des agents non titulaires *

Fiche n° 8 : L’horaire variable *

Fiche n°9 : Le compte épargne temps *

Fiche n°10 : Le RIALTO
(règlement intérieur sur l’aménagement local du temps de travail et sur l’organisation )
*

Fiche n°11 : Les modalités de suivi *


Fiche n° 1 : Le champ d’application Ý

Comme le prévoit le décret du 25 août 2000, le champ d’application de l’ARTT est fondé sur le critère organique, c’est-à-dire qu’est prise en compte la nature du service. Ainsi, l’ensemble des personnels en fonctions dans un service du ministère de l’agriculture et de la pêche est concerné par le présent dispositif.

Le dispositif ARTT du ministère de l’agriculture et de la pêche concernera donc :

Formulation initiale Proposition d'amendement
  • l’ensemble des services d’administration centrale, le service à compétence nationale (service des nouvelles du marché), les services déconcentrés et les établissements publics de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles et de l’enseignement supérieur.
  • l’ensemble des services d’administration centrale, le service à compétence nationale (service des nouvelles du marché), les services déconcentrés et les établissements publics d’enseignement agricole.

(proposé par le CTP central de la DGER le 9 juillet 2001)

Les personnels mis à disposition d’un service du ministère de l’agriculture et de la pêche et placés sous l’autorité hiérarchique d’un chef de service du ministère sont également concernés. Le régime applicable aux personnels relevant d’une convention collective sera précisé après étude des différents cas particuliers.

Les personnels rémunérés à la vacation horaire feront l’objet d’une révision de leur situation afin de prendre en compte la mise en œuvre de l’ARTT. Les modalités de cette révision feront l’objet de précisions particulières ultérieures.

Les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l’agriculture et de la pêche s’inspireront des orientations de ce document.


Fiche n° 2 : La durée du travail Ý

La définition de la durée du travail correspond aux dispositions communes à la fonction publique de l’Etat telles que les a indiquées le ministère de la fonction publique et de la réforme de l’Etat.


Fiche 2.1 : Le temps de travail effectif Ý

1. Définition générale

Le temps de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Les temps de vestiaire sont inclus dans le temps de travail effectif.

Cette définition du temps de travail effectif ne remet pas en cause l’exercice du droit à la formation, des droits syndicaux et sociaux.

2. Cas particuliers

2.1. Les autorisations d’absence

Elles sont prises en compte dans le calcul du temps de travail effectif. La liste des autorisations d’absence fait l’objet d’un document spécifique.

2.2. Ne sont pas des temps de travail effectif :

2.3. Les déplacements :

Les temps de déplacements temporaires entre le lieu habituel de travail et un autre lieu de travail désigné par l’employeur sont pris en compte pour le calcul du temps de travail.

Exemple :
le lieu de travail habituel est le siège de la DDAF de la Drôme (Valence). Une réunion est organisée l’après-midi à la mairie de Montélimar. Le déplacement de Valence à Montélimar est du temps de travail.

Les déplacements entre le domicile et un lieu de travail désigné par l’employeur, mais autre que le lieu habituel (soit une prise directe du service dans un lieu de travail inhabituel) peuvent être autorisés à titre dérogatoire par l’employeur.

Les temps de déplacements correspondants sont pris en compte dans le décompte du temps de travail à hauteur du temps de déplacement réduit du temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le cas échéant mesuré par un forfait fixé par le RIALTO.

Exemple n°1 :
le lieu de travail habituel est le siège de la DDAF de la Drôme (Valence) et l’agent met ½ heure tous les jours pour s’y rendre. Une réunion est organisée le matin à la DRAF Rhône-Alpes (Lyon).

ou

Exemple n°2 :
le lieu de travail habituel est le siège d’une DDAF et l’agent met ½ heure tous les jours pour s’y rendre. Une réunion est organisée le matin à proximité de son domicile.

Les temps de déplacement effectués en-dehors de la circonscription administrative sont autorisés dans le cadre d’un ordre de mission.

  1. Les personnes relevant du forfait journalier ne bénéficient pas de contreparties particulières pour les temps de déplacements qu’elles effectuent hors de la circonscription administrative.
  1. Pour les personnes relevant du décompte de travail horaire, la journée de mission est comptée forfaitairement et est égale à la durée de travail journalière déterminée pour la semaine concernée. Lorsque le délai de route impose de voyager pendant la durée normale de travail, l’employeur accorde une autorisation d’absence avec prise en compte du temps de déplacement. Le RIALTO indique les délais de route pour les principales destinations du service.

Les déplacements en dehors de la circonscription administrative au-delà des horaires de services sont considérés comme " des obligations liées au travail qui sont imposées aux agents sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte " (article 9 du décret du 25 août 2000).

Il font l’objet :


Fiche 2.2 : La durée du travail Ý

Le mode de décompte du temps de travail doit être commun à l’ensemble des services afin de permettre un traitement équitable des différentes situations et une harmonisation des pratiques. Les personnels bénéficiant d’une dérogation aux 1600 heures annuelles se situent dans ce cadre d’équité et de transparence.

Dans cette perspective, l’enregistrement du temps est un outil permettant à chacun d’être responsable de la gestion de son temps dans le cadre des règles collectives et de permettre la prise en compte des progrès offerts par le décret du 25 août 2000.

1. Cadre général

La durée annuelle du travail, d’un agent à temps complet, au ministère de l’agriculture et de la pêche est fixée à 1600 heures conformément à l’article 1er du décret du 25 août 2000. Pour le calcul de cette durée annuelle ont été déduits :

Viennent en déduction de la durée annuelle individuelle de 1600 heures, le cas échéant :

2. Personnels travaillant en abattoirs

Formulation initiale Proposition d'amendement
La durée annuelle du travail des personnels en abattoir est réduite compte tenu des sujétions liées au travail en horaire décalé et d’une amplitude importante, dans un environnement bruyant, une atmosphère humide, avec fortes variations de température et au travail en station debout. Pour bénéficier d'une durée réduite de travail les personnels concernés devront intervenir directement dans l’inspection en abattoir et y exercer au moins 50% de leur activité. La durée annuelle du travail des personnels en abattoir est réduite compte tenu des sujétions liées au travail en horaire décalé et d’une amplitude importante, dans un environnement bruyant, une atmosphère humide, avec fortes variations de température et au travail posté en station debout. Pour bénéficier d'une durée réduite de travail les personnels concernés devront intervenir directement dans l’inspection en abattoir et y exercer au moins 50% de leur activité.

La durée du travail effective de ces personnels est fixée à 32 heures, dont 30 heures au poste de travail et 2 heures de temps de vestiaire par semaine soit 1460 heures, dont 1368 heures au poste de travail par an (au lieu de 1600 heures).

Seules les pauses organisées par le service peuvent être prises en compte dans le décompte du temps de travail effectif.

En outre, il convient de réfléchir à la possibilité d'enrichir les tâches tout en réduisant la pénibilité par une organisation permettant à tous les agents de contrôle d'exercer successivement leur activité à tous les postes de travail.

Pour tenir compte des pratiques observées et des aspirations des agents il est également proposé d’ouvrir la possibilité d’une organisation du travail répartie sur 3 et 4 jours par semaine.

3. L’enregistrement du temps de travail

Compte tenu des orientations du niveau interministériel, cette mesure vise à permettre le décompte des heures supplémentaires afin d’ouvrir la possibilité de la compensation ou de l’indemnisation de ces heures. De plus, le décret du 25 août 2000 n’ouvre l’accès à l’horaire variable qu’aux services ayant organisé un dispositif d’enregistrement du temps. Enfin, il conditionne la coexistence de deux régimes de travail au sein d’une même unité.

Par ailleurs, une telle mesure offre un moyen de veiller au respect des garanties minimales introduites par le décret du 25 août 2000 et à contribuer à l’objectif d’équité de traitement de l’ensemble des personnels.

Dans l’ensemble des services du ministère de l’agriculture et de la pêche, un dispositif de décompte du temps de travail devra être organisé. Il permettra de déterminer les heures d’arrivée et de départ quotidiennes ainsi que les bornes de la pause méridienne.

Les personnels appliquant, en accord avec leur chef de service, un horaire fixe personnalisé sont soumis aux mêmes modalités de décompte que les autres agents du service.

4. Les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (ATOS) et les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service (IATOS)

Formulation initiale Proposition d'amendement
Le temps de travail hebdomadaire des personnels ATOS et des personnels IATOS se situe dans le cadre général des 1600 heures. Le temps de travail hebdomadaire des personnels ATOS et des personnels IATOS se situe dans le cadre général des 1600 heures.

Pour tenir compte de l’alignement de la durée du travail des différents secteurs du ministère, et de la nécessité de préserver l’attractivité des métiers ATOS et IATOS de l’enseignement agricole, ces personnels entrent dorénavant dans le champ de la politique d’harmonisation des régimes indemnitaires inscrite au plan pluriannuel de modernisation du ministère de l’agriculture et de la pêche.


Fiche 2.3 : Les garanties minimales liées au temps de travail Ý

Le ministère de l’agriculture et de la pêche ne connaît pas de cas de dérogations aux garanties minimales énoncées au I de l’article 3 du décret du 25 août 2000.

Il est rappelé que ces garanties sont les suivantes :

En outre le fractionnement de la journée de travail ne peut excéder deux périodes.

La pause méridienne ne peut être inférieure à 45 minutes.

Il convient également d’indiquer que les interventions (travail effectif) dans le cadre d’une astreinte interrompent le repos hebdomadaire.

Exemples :

Le respect des garanties minimales doit être effectif dans les règlements intérieurs et les modalités qui sont adoptées ; il doit également l’être dans la pratique de l’activité professionnelle. Le dispositif de suivi de l’ARTT devra particulièrement veiller à l’effectivité du respect de ces garanties.

Dans le cadre des principaux généraux de continuité du service public et de sécurité et de santé publique, les administrations peuvent être amenées à un fonctionnement dérogatoire. Ainsi, il peut être dérogé aux garanties minimales " lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du directeur qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent ".

Les plans de crise pourront préciser ces circonstances exceptionnelles. Il s’agit des cas où une intervention ne peut être différée sans compromettre la gestion de la crise.

Le RIALTO précise la manière dont les représentants du personnel sont informés. Les modalités de travail des agents durant cette période sont inscrites sur le registre du comité d’hygiène et de sécurité (CHS). Un bilan des conditions de travail pendant cette période exceptionnelle doit être fait lors du CHS et du CTP suivants.


Fiche n° 3 : Les cycles de travail Ý

Le choix des cycles de travail a des conséquences importantes sur le fonctionnement de la communauté de travail. Il convient de concilier les attentes personnelles avec l’organisation collective du travail. Il faut par ailleurs être attentif aux conditions de travail et limiter la durée du travail quotidien.


Fiche 3.1 : Le cycle de travail dans les services
(DDAF, DRAF, directions d’administration centrale, DSV)
Ý

Le choix des cycles de travail et des bornes de travail sont des choix collectifs par service ou par fonctions visant à concilier les aspirations individuelles et les contraintes du service. Ceci n’exclut pas, au sein de chaque unité de travail, la combinaison de deux régimes : l’un à dominante de réduction de l’horaire journalier, l’autre à dominante de jours de repos.

Le RIALTO précise les deux options offertes au choix des agents dans chaque unité de base. Le chef de service vérifie la compatibilité de ces choix avec le bon exercice des missions de l’unité concernée et les arrête dans une décision de service actualisée chaque année ou à l’occasion d’une nouvelle affectation.

1. Le service

Les services sont ouverts toute l’année cinq jours complets par semaine, sauf cas particuliers : abattoirs, postes d’inspection aux frontières (PIF) ; criées ; centres du service des nouvelles du marché (SNM) ; régimes particuliers d’ouverture des services publics de certains départements d’outre-mer ; bureau du Cabinet (…). Les horaires quotidiens sont fixés par le règlement intérieur.

Formulation initiale Proposition d'amendement
Chaque service fixe ses journées ou demi-journées ainsi que les horaires d’ouverture au public. Chaque service fixe ses journées ou demi-journées ainsi que les horaires d’ouverture au public et les horaires correspondants.

2. Le agents

Le choix du cycle de travail se fait à partir des éléments suivants :

  1. la durée du cycle :
    hebdomadaire, pluri-hebdomadaire ou annuelle ;
  1. la (les) durée(s) hebdomadaire(s) du travail dans le cycle :
    les bornes de la durée hebdomadaire de travail (quel que soit le cycle choisi) ne peuvent pas être inférieures à 30 heures et supérieures à 42 heures.

La réduction du temps de travail peut s’effectuer grâce à des jours ARTT qui permettent à la durée annuelle de travail effectif de respecter 1600 heures. Le nombre maximum de jours ARTT que l’organisation du cycle de travail peut prévoir est fixé à 20.

  1. les bornes hebdomadaires (nombre minimum de jours travaillés dans la semaine) : chaque unité de base détermine les bornes hebdomadaires de présence des agents, entre 4,5 et 5 jours par semaine.

Toutefois, le ministère de l’agriculture et de la pêche autorise les semaines de travail sur quatre jours, à la condition que le travail quotidien ne dépasse pas une durée moyenne de 8h00. Dans ce cadre, il est possible, par exemple, de travailler avec une semaine de 4 jours une semaine sur deux selon un cycle bi-hebdomadaire. Dans cette hypothèse, le souci de conserver quatre journées gérées comme des congés (ex-jours " ministre ") coïncide avec l’intérêt de préserver huit semaines de haute activité, pendant lesquelles la semaine de quatre jours est écartée.

Les horaires quotidiens sont fixés par le règlement intérieur, dans le respect des garanties minimales (10 heures de travail effectif par jour, pause méridienne de 45 minutes, repos quotidien de 11 heures).


Fiche 3.2 : Le cycle de travail dans l’enseignement agricole Ý
(personnels ATOS et IATOS)

1. Le cycle de travail dans les établissements publics d’enseignement technique
et de formation professionnelles agricoles (personnels ATOS)

  1. Le service

Les services sont ouverts cinq jours complets par semaine, sauf cas particuliers précisés par le RIALTO et notamment pour les exploitations agricoles et ateliers technologiques.

Formulation initiale Proposition d'amendement
Pour les petits établissements (dont les seuils seront précisés par une circulaire ministérielle), une période de fermeture de certains centres, à l’exception de l’exploitation agricole et, le cas échéant, de l’atelier technologique, peut être fixée par l’autorité académique sur proposition motivée du conseil d’administration. Pour les petits établissements (les critères seront définis par une circulaire ministérielle), à l’exception de l’exploitation agricole et, le cas échéant, de l’atelier technologique, une période de fermeture [de certains centres] peut être fixée par l’autorité académique sur proposition motivée du conseil d’administration.

(proposé par le CTP central de la DGER le 9 juillet 2001)

Les journées ou demi-journées d’ouverture au public sont fixées par le règlement intérieur en fonction de l'organisation interne de l'établissement.

  1. Les agents

Le cycle est organisé à partir des éléments suivants :

  1. la durée du cycle :
    le cycle est annuel, et comporte 42 semaines de travail effectif dont 36 semaines correspondant à la période scolaire et 6 semaines pendant les vacances scolaires. Pour les personnels en CFA ou en CFPPA et, pour l’exercice de la mission de formation, le calendrier peut être aménagé sans prendre en compte l’année scolaire mais dans le respect du rythme prévu ci-dessus.
  1. la durée hebdomadaire du travail dans le cycle :
    elle est fixée à 39 heures pendant 36 semaines en période scolaire et à 32 heures pendant 6 semaines pendant les vacances scolaires.
  1. le nombre minimum de jours travaillés dans la semaine :
    Formulation initiale Proposition d'amendement
    les agents sont présents cinq jours par semaine en période scolaire. Le nombre de jours de travail peut être fixé à quatre jours par semaine pendant les vacances scolaires. les agents sont présents cinq jours par semaine en période scolaire. Le nombre de jours de travail pendant les vacances scolaires est fixé à 24 jours répartis sur les six semaines.

Les horaires quotidiens sont fixés par le règlement intérieur, dans le respect des garanties minimales.

Une circulaire se substituera à la circulaire du 5 mai 1995.

2. Le cycle de travail dans les établissements publics
de l’enseignement supérieur agricole et vétérinaire (personnels IATOS)

  1. Le service

Les services sont ouverts toute l’année cinq jours complets par semaine. Dans les cas particuliers suivants, précisés par le RIALTO, l’amplitude d’ouverture peut être plus importante : animaleries, cliniques vétérinaires, laboratoires de recherche ou d’analyse, exploitations agricoles, et le cas échéant atelier technologique.

Formulation initiale Proposition d'amendement
Les horaires de fonctionnement du service et d’ouverture au public sont fixés par le règlement intérieur, en fonction de l’organisation interne de l’établissement. Une période exceptionnelle de fermeture d’un ou de plusieurs des services de l’établissement peut être fixée par le règlement intérieur. Les horaires de fonctionnement du service et d’ouverture au public sont fixés par le règlement intérieur, en fonction de l’organisation interne de l’établissement. Une période [exceptionnelle] de fermeture d’un ou de plusieurs des services, et exceptionnellement de l’établissement peut être fixée par le règlement intérieur.

(proposé par le CTP central de la DGER le 9 juillet 2001)

  1. Les agents

Le cycle est organisé à partir des éléments suivants :

  1. la durée du cycle :
    le cycle est annuel. Le cycle de référence comporte 42 semaines de 38 heures. Toutefois, d’autres organisations du cycle de travail sont possibles dans la mesure où elles correspondent aux nécessités de service et aux attentes des agents.
  1. la durée hebdomadaire du travail dans le cycle :
    elle est fixée par le règlement intérieur entre 32 heures et 42 heures en respectant une moyenne hebdomadaire de 38 heures.
  1. le nombre de jours travaillés dans la semaine :
    les agents sont présents cinq jours par semaine voire quatre jours lorsque le temps de travail hebdomadaire est de 32 heures.

Les horaires quotidiens sont fixés par le règlement intérieur, dans le respect des garanties minimales.

Une circulaire se substituera à la circulaire du 18 juin 1996.


Fiche 3.2 : Le cycle de travail dans les abattoirs Ý

1. Le service

Le RIALTO de chaque abattoirs définit les jours de fonctionnement du service et les journées ou demi-journées d’ouverture au public ainsi que les horaires quotidiens.

2. Les agents

Le choix du cycle de travail se fait à partir des éléments suivants :

  1. la durée du cycle :
    hebdomadaire ou pluri-hebdomadaire.
  1. la durée hebdomadaire du travail dans le cycle
    est fixée à 32 heures, dont 30 heures au poste de travail et 2 heures de temps de vestiaire par semaine. Un cycle de 32h40 avec 4 jours ARTT peut également être retenu.
  1. le nombre de jours travaillés dans la semaine :
    Formulation initiale Proposition d'amendement
    les agents travaillant en abattoirs travaillent quatre jours dans la semaine. les agents travaillant en abattoirs travaillent entre quatre et cinq jours dans la semaine.

    Dans le cadre d’un cycle pluri-hebdomadaire, l’alternance de semaines de 3 et de 4 jours est possible, dans le strict respect des garanties minimales et en particulier de l’amplitude maximale quotidienne de 10 heures.

    Une évaluation de la compatibilité entre le cycle de travail et le respect des garanties minimales est effectuée périodiquement.

    Afin d’améliorer les conditions de travail, notamment dans le domaine des horaires quotidiens de travail, une charte est en cours d’élaboration par la direction générale de l’alimentation avec les représentants de la profession des abattoirs.

  2. les bornes horaires quotidiennes :
    les horaires quotidiens sont fixés par le règlement intérieur.

Fiche n° 4 : La gestion des jours de repos Ý

Les jours de repos sont les congés annuels, les journées bi-hebdomadaires libérées par la semaine de quatre jours et les jours ARTT. Ils relèvent de règles collectives facilitant les accords au sein du service.

Formulation initiale Proposition d'amendement
La règle selon laquelle l’absence ne peut excéder trente et un jours consécutifs s’applique, quel que soit le statut des jours utilisés pour cette absence. Il ne peut pas être dérogé à cette règle en-dehors des cas de congés bonifiés.

< suppression du paragraphe >

(proposé par le CTP central de la DGER le 9 juillet 2001)


Fiche 4.1. : Rappel sur la gestion des congés annuels Ý

1. Les services centraux et déconcentrés

Parmi les jours ARTT, 4 jours sont gérés comme les congés annuels, dès que le cycle de travail prévoit au moins quatre jours ARTT (à partir de 35h40 par semaine).

Les congés annuels sont soumis aux dispositions réglementaires du décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat (extraits) :

Article 3 :

Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires.

Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

Article 4 :

L’absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Toutefois cette disposition ne s’applique pas aux fonctionnaires bénéficiant d’un congé bonifié en application du décret n°78-399 du 20 mars 1978 ou aux fonctionnaires et agents de l’Etat autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d’origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leurs pays d’origine.

Article 5 :

Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service.[…]

 

Formulation initiale Proposition d'amendement
2. Les établissements publics d’enseignement et de formation professionnelle agricoles. 2. Les établissements publics d’enseignement agricole.

(proposé par le CTP central de la DGER le 9 juillet 2001)

Le régime de congés des personnels ATOS et AITOS est régi par des dispositions spécifiques compte tenu de la nécessité de respecter les cycles définis dans la fiche 3.2. Les circulaires qui remplaceront les circulaires du 11 juin 1985, du 5 mai 1995 et du 18 juin 1996 rappelleront les règles en vigueur dans les établissements publics d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.


Fiche 4.2. : Dispositions communes aux jours bi-hebdomadaires
et aux jours ARTT pour les services centraux et déconcentrés
Ý

Tous les cycles de travail font l’objet des dispositions communes suivantes :

1. La programmation prévisionnelle et collective

Les jours ARTT et les jours bi-hebdomadaires sont programmés de manière collective au sein de l’unité de base. La programmation permet le croisement des demandes individuelles et des nécessités de service.

Lorsqu’il y a un jour bi-hebdomadaire, chaque agent choisit le même jour de la semaine pour au moins un semestre. Les jours ARTT font l’objet d’une programmation collective et prévisionnelle pour une période de deux à trois mois. L’unité de base de cette programmation est définie par le RIALTO.

2. Le jour du service

Afin de permettre la présence de l’ensemble des agents d’un service, le règlement intérieur fixe, pour toute l’année civile, un jour par semaine (" jour du service ") pendant lequel un jour ARTT ou un jour bi-hebdomadaire ne peut pas être pris. Le mercredi ne peut être choisi comme jour du service.

3. La période de haute activité

Cette période correspond aux périodes d’activité où la présence de l’ensemble des agents d’une unité est nécessaire. Durant cette période, les jours ARTT ne peuvent pas être pris et les jours bi-hebdomadaires sont suspendus et sont récupérés sous forme de jours gérés comme des congés. Le total de ces périodes ne sauraient excéder huit semaines.

Toutefois, dans les périodes prévues aux 2 et 3 ci-dessus, les responsables hiérarchiques peuvent autoriser des absences exceptionnelles individuelles pour des motifs personnels.

4. Les effectifs minimum présents

La règle de 50% minimum d’effectifs présents chaque jour n’est plus une règle nationale obligatoire. Le seul impératif est celui de la continuité du service tous les jours d’ouverture. Le RIALTO fixe les principes généraux concernant le niveau d’effectifs présents à chaque période de l’année. Le chef de service conserve un pouvoir d’appréciation en raison des circonstances.


Fiche 4.3. : Disposition relative aux jours ARTT
pour les services centraux et déconcentrés Ý

Les jours ARTT offrent des possibilités de cumul et de souplesse de répartition par rapport aux jours bi-hebdomadaires.

Chaque service qui a choisi un cycle de travail dans lequel figure des jours ARTT, après avoir défini ce cycle et afin d’éviter des problèmes de fonctionnement pendant la période de fin d’année, indique, dans le RIALTO, pour le service ou l’unité de base les dates prédéterminées en cours d’année auxquelles tous les jours ARTT doivent avoir été soldés. Si un agent doit surseoir à la prise d’un jour ARTT à la demande de son chef de service, celui-ci est reporté sur la période suivante.


Fiche 4.4.: Le recours aux heures supplémentaires Ý

Le recours aux heures supplémentaires doit rester exceptionnel. Ces heures sont réalisées compte tenu des nécessités de service reconnues par le supérieur hiérarchique, après concertation avec l’agent, dans des limites définies au niveau interministériel (25 heures par mois).

Le cycle de travail doit être choisi de façon à limiter le recours à ces dépassements horaires.

Les heures supplémentaires font l’objet d’une compensation horaire ou d’une indemnisation lorsque la réglementation le prévoit.


Fiche n° 5 : Prise en compte de certaines contraintes Ý


Fiche 5.1. : Les astreintes Ý

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

En raison des obligations de service public, certains agents peuvent être soumis à obligation d’astreinte. Un arrêté interministériel sera nécessaire pour définir les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, ainsi que leurs modalités de compensation ou d’indemnisation :

Les règlements intérieurs des services préciseront les services, unités ou emplois où l’astreinte est susceptible d’être mise en œuvre, ainsi que les régimes d’astreinte applicables. L’indemnisation se ferait dans les conditions suivantes :

Astreinte

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Liste des astreintes L’indemnisation est identique pour les différentes catégorie de personnel. Elle s’effectue par journée d’astreinte.

Dans les établissements publics de l’enseignement et de formation professionnelle agricoles, les personnels occupant des fonctions de responsabilité sont astreints à un service permettant d'assurer une permanence ininterrompue, y compris sur l'ensemble des congés scolaires et universitaires (sauf cas de fermeture).

A ce titre, il leur est attribué un logement de fonction par nécessité absolue de service. En conséquence, les astreintes n'ouvrent droit ni à indemnisation, ni à compensation horaire dans les limites définis par les textes réglementaires pris en application du décret du 25 août 2000 et de la circulaire qui se substituera à la note de service n°2036 du 11 juin 1985.

Le ministère de l’agriculture et de la pêche appellera l’attention des Conseils régionaux sur les obligations légales de construction de logements de fonction dans l’ensemble des établissements publics locaux de l’enseignement agricole.


Fiche 5.2. : Le travail de nuit Ý

Le travail de nuit est pris en compte pour toute heure de travail effectif entre 21 heures et 6 heures. Il est indemnisé à travers l’indemnité de travail de nuit. Cette indemnité doit être réformée. La mise en œuvre de cette mesure nécessite l’intervention d’un décret pris après accord des ministères chargés de la fonction publique et du budget.

Le travail exceptionnel de nuit (situations d’urgence, astreintes) est comptabilisé dans le cadre des heures supplémentaires et compensés ou indemnisés selon leurs modalités. Le choix entre l’indemnisation et la compensation est fait par le chef de service compte tenu de la charge de travail après concertation avec l’agent concerné.


Fiche 5.3. : Le travail les week-end et les jours fériés Ý

La mise en œuvre de ces mesures nécessite l’intervention d’un arrêté pris après accord des ministères chargés de la fonction publique et du budget.

1. Récupération en heures

Le travail le samedi est compensé sur la base d’un coefficient de majoration fixé à 1,5 et le travail le dimanche et les jours fériés est compensé sur la base d’un coefficient de majoration fixé à 2.

2. Indemnisation

Toutefois, lorsque la charge de travail ne permet pas une récupération en heures, l’indemnisation peut remplacer la compensation en heures sur l’initiative du chef de service et avec l’accord de l’agent.

Dans ce cadre, les interventions effectuées pendant le week-end sont alors comptabilisées dans le cadre des heures supplémentaires et indemnisées sur la base d’un coefficient de majoration fixé à 1,5 pour le samedi et sur la base d’un coefficient de majoration fixé à 2 pour le dimanche et les jours fériés.

A l’issue d’un travail le week-end, un repos hebdomadaire de trente-cinq heures au minimum consécutives est garanti.


Formulation initiale Proposition d'amendement
Fiche 5.4. : La journée fractionnée de certains personnels ATOS Ý

 

L’organisation du travail dans certains établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles disposant d’un internat peut nécessiter le fractionnement de la journée de travail de certains agents exerçant leurs fonctions au service de restauration. Ce fractionnement implique une interruption de service qui fait peser sur les agents une contrainte en terme de mobilisation de la journée et de déplacements.

Fiche 5.4. : La journée fractionnée de certains personnels ATOS et IATOS

L’organisation du travail dans certains établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles disposant d’un internat peut nécessiter le fractionnement de la journée de travail de certains agents exerçant leurs fonctions au service de restauration. Dans l’enseignement supérieur, la même obligation peut être imposée pour la surveillance des laboratoires ou animaleries. Ce fractionnement implique une interruption de service qui fait peser sur les agents une contrainte en terme de mobilisation de la journée et de déplacements.

Dans ce cas de figure, il convient de compenser une " obligation liée au travail "  qui n’est pas du travail effectif, ni une astreinte (article 9 du décret du 25 août 2000). La compensation des interruptions dans la journée de travail est fixée à ½ heure par jour effectivement fractionné. Dans ce cas de figure, il convient de compenser une " obligation liée au travail " qui n’est pas du travail effectif, ni une astreinte (article 9 du décret du 25 août 2000). La compensation des interruptions dans la journée de travail est fixée à ½ heure par jour effectivement fractionné.
  Les chefs d’établissement seront invités à mettre fin, par une nouvelle organisation du travail, aux situations de fractionnement autres que celles prévues ci-dessus.
Les conditions et la durée de l’interruption de service ouvrant droit à cette compensation seront précisées dans la circulaire se substituant à la circulaire du 5 mai 1995. Les conditions et la durée de l’interruption de service ouvrant droit à cette compensation seront précisées dans la circulaire se substituant à la circulaire du 5 mai 1995.

Fiche n° 6 : Forfait journalier Ý
(application de l’article 10 du décret du 25 août 2000)


Fiche 6.1 : . Modalités de réduction du temps de travail Ý

Le modalités de travail des personnels mentionnés ci-dessous ne permet pas de leur offrir une garantie sur la durée horaire journalière de travail. Seule une réduction du nombre de jours travaillés peut être envisagée dans leur cas.

Les dispositions concernant les horaires (fiche n°3) ne s’appliquent donc pas aux personnels bénéficiant du forfait journalier. Le décompte de leur temps de travail s’effectue annuellement, en nombre de jours travaillés.

Le calcul de la durée annuelle de travail est identique à celle des autres agents : sur les 365 jours de l’année, 137 jours ont été déduits (104 jours de week-end, 8 jours fériés légaux, 25 jours de congés annuels soit 137 jours - voir fiche n°2 -). Les personnels au forfait journaliers devront donc travailler 208 jours au plus dans l’année, après déduction de 20 jours ARTT. Ils pourront, en outre, déduire de ces jours de présence les jours de congé mentionnés à la fiche 2.2.

Les règles de gestion de ces jour ARTT sont les mêmes que pour les personnels pratiquant le décompte horaire (cf. fiche n°4)

Dans l’enseignement agricole, les conditions de mise en œuvre du forfait journalier et de la prise des jours ARTT pendant et hors la période scolaire, et en-dehors des astreintes, seront précisées par la circulaire se substituant à la note de service n°2036 du 11 juin 1985.


Fiche 6.2 : Champ d’application Ý

1. Personnels chargés de fonctions d’encadrement

2. Personnels de conception soumis à de fréquents déplacements de longue durée

Formulation initiale Proposition d'amendement
  • les membres de l’inspection générale de l’agriculture, du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, du conseil général d’agronomie, du conseil général vétérinaire ;
  • les membres de l’inspection de l’enseignement agricole ;
  • les membres de la mission d’inspection des services ITEPSA ;
  • les inspecteurs hygiène et sécurité ;
  • les assistants de service social à compétence interrégionale ;
  • les agents itinérants de la brigade nationale d’enquête vétérinaire ;
  • les agents itinérants du département santé des forêts.
  • les membres de l’inspection générale de l’agriculture, du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, du conseil général d’agronomie, du conseil général vétérinaire ;
  • les membres de l’inspection de l’enseignement agricole ;
  • les membres de la mission d’inspection des services ITEPSA ;
  • les inspecteurs hygiène et sécurité ;
  • les assistants de service social à compétence interrégionale ;
  • les agents itinérants de la brigade nationale d’enquête vétérinaire ;
  • les agents itinérants du département santé des forêts ;
  • les informaticiens coordonateurs interrégionaux.

3. Personnels de conception bénéficiant d’une large autonomie

Ces personnels sont des agents de catégorie A exerçant des fonctions de chef de projet, de chargé de mission, de chargé de conduite de projet technique. Ce régime est limité par la définition dans le RIALTO et par l’accord des agents concernés.


Fiche n° 7 : La rémunération des agents non titulaires Ý

1) Les agents payés par référence à un indice fonction publique et les agents dont le salaire forfaitaire mensuel est prévu dans le contrat (à l’exception des agents exerçant des activités d’enseignement)

La réduction de la durée légale du travail de 39 à 35 heures ne pose pas de difficultés.

2) Les agents payés au SMIC

A l'heure actuelle, il n'y a pas de dispositif spécifique à la fonction publique. Toutefois, par souci d'égalité, il doit être mis en place.

Il convient d'examiner la solution la plus appropriée entre la création d'une indemnité différentielle et l'éventuelle hausse du taux horaire.

Cette question doit faire l'objet d'une expertise interministérielle, notamment pour les agents payés au SMIC et recrutés à temps incomplet.

Le SMIC étant un taux horaire, la réduction de la durée légale du travail de 39 à 35 heures aurait mécaniquement conduit à une baisse de la rémunération des salariés payés au SMIC. C'est pourquoi, le Gouvernement s'était engagé, lors des débats parlementaires de la loi du 13 juin 1998, à mettre en place un dispositif permettant de maintenir le niveau de rémunération des salariés payés au SMIC lors de la réduction du temps de travail. Ce dispositif doit permettre aux salariés payés au SMIC dont la durée du travail est réduite (à temps plein ou à temps partiel) de ne pas connaître de baisse de rémunération.

Ce maintien de salaire peut se faire selon deux modalités :

3) Les agents payés au taux horaire ou vacations

La situation de ces agents fait, là encore, l'objet d'une expertise approfondie afin de déterminer les conséquences financières de la réduction du temps de travail.


Fiche n° 8 : L’horaire variable Ý

L’article 6 du décret du 25 août 2000 évoque " la possibilité de travailler selon un horaire variable, sous réserve des nécessités de service et après consultation du comité technique paritaire ". Le RIALTO devra par conséquent indiquer si le service a choisi un horaire fixe ou un horaire variable.

Les règles communes aux règlements d’horaire variable dans les différents services du ministère de l’agriculture et de la pêche sont les suivantes :

1. Période de référence

L’organisation de l’horaire variable est définie pour une quinzaine ou un mois au sein de laquelle chaque agent doit accomplir un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire afférente à la période considérée.

2. Report des heures

Un dispositif de crédit-débit permet le report maximum de 6 heures de travail pour une quinzaine et de 12 heures de travail pour un mois d’une période sur l’autre.

3. Récupération des crédits d’heure

La récupération des crédits d’heures s’effectue de la manière suivante :

  1. Cycles hebdomadaires " 35 heures " ou " 35h40 " (sur 5 jours uniquement)

    Les heures inscrites au crédit de l’agent peuvent faire l’objet d’une récupération en journées d’absence, dans la limite d’une journée par mois. Au-delà, la récupération s’effectue de la même manière qu’indiqué au b).

  2. Autres cycles de travail

Les heures inscrites au crédit de l’agent font l’objet d’une récupération sur les plages mobiles du service (arrivée tardive ou départ anticipé). Aucun jour de récupération avec les crédits d’heure n’est autorisé.

Le RIALTO devra définir les unités de base ou les emplois concernés, les plages fixes et mobiles, la période de référence, les règles permettant de garantir l’accueil du public, les règles en matière de contrôle des horaires


Fiche n° 9 : Le compte épargne temps Ý

Le compte épargne temps (CET) est ouvert à l’ensemble des agents du ministère de l’agriculture et de la pêche.

Ses modalités de fonctionnement seront précisées après l’intervention des règles communes à la fonction publique de l’Etat.


Fiche n°10 : Le RIALTO Ý
(règlement intérieur sur l’aménagement local du temps de travail et sur l’organisation )


Fiche 10.1. : Les principes d’élaboration du RIALTO Ý

" L’ensemble des travaux implique la participation de toute la communauté de travail et des organisations syndicales qui la représentent, qu'il s'agisse des études préalables, de l'élaboration juridique ou de la mise en œuvre du dispositif. Les CTP seront consultés à toutes les étapes de développement du projet ".

L’élaboration du RIALTO doit s’effectuer dans le cadre de ces principes. Les travaux d’élaboration sont ouverts par la consultation du CTP. Sont définis à cette occasion : le mode d’élaboration de la proposition locale, le mode d’association des représentants syndicaux locaux à cette élaboration, le mode de concertation en amont de la présentation au CTP local.

La consultation du CTP est obligatoire pour permettre l’adoption du RIALTO.

Les travaux de préparation du RIALTO doivent permettre la participation et l’information de la communauté de travail.

La concertation s’effectue avec les représentants des organisations syndicales représentatives. Elle ne peut se limiter à une consultation formelle des comités techniques paritaires. Elle pourra associer les personnels.

Il conviendra de veiller lors de la consultation des organes paritaires au respect des règles de fonctionnement prévues dans le règlement de ces instances.

Enfin, il revient au chef de service, après consultation du CTP, d’arrêter le RIALTO avant le 15 décembre 2001. Ce document devra être remis à chaque agent. Il sera également transmis au directeur général de l’administration.


Fiche 10.2. : L’élaboration du RIALTO Ý

1. Le chef de service compétent

Le choix des solutions et des modalités du règlement intérieur est arrêté par le chef de service :

2. L’unité de base d’organisation

Le niveau local (administration centrale, service déconcentré, établissement public d’enseignement) est responsable de l’élaboration de son RIALTO dans le cadre de la réglementation et des orientations nationales. Celui-ci peut choisir des solutions différentes selon les services ou les fonctions. Les unités de base retenues sont indiquées dans le RIALTO.

Les conditions de mise en place des modalités retenues sont définies dans le règlement intérieur. Le recours à l’enregistrement automatisé du temps de travail est recommandé afin :

Pour les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, il sera rédigé un seul RIALTO par établissement mais il sera éventuellement tenu compte des sites. Les centres pourront constituer les unités de base.

3. Les éléments du RIALTO

Le RIALTO est construit en suivant les étapes qui sont décrites ci-dessous. Cette élaboration se fonde sur le diagnostic effectué dans le service. Un certain nombre de choix est laissé au niveau local, il convient de rappeler également dans le règlement local l’ensemble des règles nationales qui s’appliquent sans adaptation particulière. Les étapes de construction du RIALTO sont les suivantes :

  1. Les unités de base :
    le RIALTO détermine l’éventuel découpage du service ou de l’établissement en unités de base pour l’application des solutions.
  1. Périodes d’ouverture du service :
    le règlement doit indiquer les plages d’ouverture ainsi que les principaux usagers du service.
  1. Le choix du cycle de travail :
    il convient de choisir la durée des cycles, les durées hebdomadaires des cycles, le nombre de jours travaillés dans la semaine pour le service et les agents ainsi que les bornes horaires quotidiennes du service et des agents. Le choix du cycle de travail et des bornes de travail sont des choix collectifs par service ou par fonctions visant à concilier les aspirations individuelles et les contraintes du service.
  1. Jours ARTT :
  1. " Jour du service " :
    le jour de la semaine où les jours bi-hebdomadaires et le jour ARTT ne peut être pris.
  1. " Période de haute activité " :
    la durée de la période de pointe ainsi que son positionnement sont précisés pour les différentes unités de base.

Exemple : 4 semaines en juin et 4 semaines en décembre.

  1. Heures supplémentaires :
    le RIALTO explicite les modalités de décompte des heures supplémentaires.
  1. Astreintes :
    pour les différentes astreintes, il doit être précisé les services, unités ou emplois où elles sont susceptibles d’être mises en œuvre ainsi que le régime d’astreinte applicable : présence à domicile, téléphone mobile, délai d’intervention, …
  1. Personnels relevant du forfait journalier :
    la liste des emplois concernés par les dispositions du forfait journalier est précisée par le RIALTO. L’inscription de personnels de conception bénéficiant d’une large autonomie est soumise aux conditions définies par le cas n° 3 de la fiche 6.2.
  1. Horaire variable :
    la décision d’un travail en horaire variable relève du niveau local. Les règles locales doivent respecter l’article 6 du décret du 25 août 2000 ainsi que les prescriptions ministérielles nationales (fiche 8).
  1. Décompte du temps de travail :
    le RIALTO doit définir les modalités de décompte horaire ou de décompte journalier du temps de travail.
  1. Déplacements :
    le RIALTO fixe le forfait " domicile - travail " (cf. 2ème cas des déplacements) si cette formule est retenue.

Fiche n° 11 : Les modalités de suivi Ý


Fiche 11.1. : Suivi du fonctionnement au niveau local Ý

Formulation initiale Proposition d'amendement
Le suivi du fonctionnement des RIALTO sera fait par un rapport au CTP compétent. Ce rapport présentera pour l’année " n-1 " : la fréquentation du public aux cours des différentes périodes, le volume des heures supplémentaires effectuées, le nombre de ces heures compensées, le nombre de ces heures indemnisées, les astreintes réalisées, les conditions de fonctionnement du dispositif d’horaire variable éventuel, le volume des heures compensatoires ou des jours ARTT n’ayant pu être ni utilisés ni affectés à un compte épargne temps, les dysfonctionnements éventuels dans le fonctionnement du service. Le suivi du fonctionnement des RIALTO sera fait par un rapport au CTP compétent. Ce rapport présentera pour l’année " n-1 " : le bilan des cycles choisis, le mode de répartition des jours de repos, la fréquentation du public aux cours des différentes périodes, le volume des heures supplémentaires effectuées, le nombre de ces heures compensées, le nombre de ces heures indemnisées, les astreintes réalisées, les conditions de fonctionnement du dispositif d’horaire variable éventuel, le volume des heures compensatoires ou des jours ARTT n’ayant pu être ni utilisés ni affectés à un compte épargne temps, les dysfonctionnements éventuels dans le fonctionnement du service.

A l’issue de la présentation du rapport annuel, le CTP peut proposer des modifications du RIALTO au chef de service. La révision s’effectue dans des conditions identiques à l’élaboration.

En 2002, le suivi de la mise en œuvre réalisé au niveau du CTP devra être au moins semestriel.


Fiche 11.2. : Suivi de la mise en œuvre au niveau ministériel Ý

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’ARTT, un suivi renforcé sera assuré qui comprendra :

Cette commission sera composée :

Une mission d’évaluation tirera les conclusions de la mise en place de l‘ARTT au cours du premier semestre 2003 et proposera les éventuelles évolutions du dispositif. Elle examinera particulièrement les conditions de mise en œuvre du " jour du service ".

En ce qui concerne les prescriptions nationales, le CTP ministériel peut proposer leur modification après avoir pris connaissance du rapport annuel ministériel sur le temps de travail reprenant les éléments présentés au niveau local et compléter des propositions de modifications formulées.


Mise en page SNETAP-FSU 2001
Mise à jour du  jeudi 12 juillet 2001 - Ecrire au SNETAP-FSU