Projet d'arrêté
portant application du décret n°2000-815 du 25 août 2000,
relatif à l’aménagement et à la réduction
du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
au ministère de l’agriculture et de la pêche

Projet soumis à l'avis du CTPM du 11 juillet 2001


Les amendements proposés par l'administration, notamment après le CTP central de la DGER du 9 juillet, sont insérés dans le texte, en regard de la formulation initiale, dans des tableaux de ce modèle.

Formulation initiale Proposition d'amendement
   

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat notamment ses article 1er, 5, 9 et 10 ;

VU l’arrêté du ... relatif aux cycles de travail au ministère de l’agriculture et de la pêche ;

VU l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du ... ;

Arrêtent :

Art. 1er. -

Formulation initiale Proposition d'amendement
La durée annuelle du travail effectif des personnels exerçant leurs fonctions dans les abattoirs est réduite compte tenu des sujétions liées au travail en horaire décalé effectué sur une amplitude importante, dans un environnement bruyant, une atmosphère humide, avec de fortes variations de température et dans la station debout. Elle est fixée à 1460 heures. La durée annuelle du travail effectif des personnels exerçant leurs fonctions dans les abattoirs est réduite compte tenu des sujétions liées au travail en horaire décalé effectué sur une amplitude importante, dans un environnement bruyant, une atmosphère humide, avec de fortes variations de température et posté dans la station debout. Elle est fixée à 1460 heures.

Pour bénéficier des dispositions du présent article les personnels concernés devront exercer au moins la moitié de leur activité dans des tâches caractéristiques de l’inspection en abattoir.

Art. 2. -

Formulation initiale Proposition d'amendement
Le travail le samedi en-dehors des horaires d’ouverture du service est compensé sur la base d’un coefficient de récupération fixé à 1,5 et le travail le dimanche et les jours fériés sur la base d’un coefficient de récupération fixé à 2. Le travail le samedi en-dehors du cycle de travail normal est compensé sur la base d’un coefficient de récupération fixé à 1,5 et le travail le dimanche et les jours fériés sur la base d’un coefficient de récupération fixé à 2.

Art. 3. - Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes dans les services centraux et déconcentrés et dans les établissements publics d’enseignement et de formation professionnelle agricoles et de l’enseignement supérieur agricole et vétérinaire, en-dehors des horaires d’ouverture du service, sont les suivants :

Art. 4. - Les déplacements effectués dans le cadre de l’exercice des fonctions, en-dehors de la circonscription administrative, sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte conformément à l’article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé.

Ces temps de déplacement font l’objet des dispositions suivantes :

Art. 5. - Dans les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles disposant d’un internat, lorsque la journée de travail des agents est fractionnée par une interruption de service significative, en application de l’article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé, une compensation de ½ heure par jour effectivement fractionné est accordée.

Art. 6. - Les personnels chargés de fonctions d’encadrement, les personnels chargés de fonction de conception bénéficiant d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail et les personnels chargés de fonctions de conception et soumis à de fréquents déplacements de longue durée sont soumis à un régime de décompte journalier du temps de travail.

Ces personnels bénéficient de 20 jours d’aménagement et de réduction du temps de travail.

La liste des agents auxquels peut s’appliquer ce régime de travail est définie annuellement par le chef de service dans la limite des fonctions suivantes :

  1. personnels chargés de fonctions d’encadrement :
  1. personnels de conception soumis à de fréquents déplacements de longue durée :
Formulation initiale Proposition d'amendement
  • les membres de l’inspection de l’enseignement agricole,
  • les membres de la mission d’inspection des services d’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles,
  • les inspecteurs hygiène et sécurité,
  • les assistants sociaux à compétence interrégionale,
  • les agents itinérants de la brigade nationale d’enquête vétérinaire,
  • les agents itinérants du département santé des forêts.
  • les membres de l’inspection de l’enseignement agricole,
  • les membres de la mission d’inspection des services d’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles,
  • les inspecteurs hygiène et sécurité,
  • les assistants sociaux à compétence interrégionale,
  • les agents itinérants de la brigade nationale d’enquête vétérinaire,
  • les agents itinérants du département santé des forêts,
  • les informaticiens coordonateurs interrégionaux,
  • les membres de l'inspection générale de l'agriculture, du conseil général du génie rural, des eaux et forêts, du conseil général d'agronomie, du conseil général vétérinaire..
  1. personnels de conception bénéficiant d’une large autonomie :

Art. 7. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

 
 

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l’Etat,

 
 

La secrétaire d’Etat au budget,


Mise en page SNETAP-FSU 2001
Mise à jour du  jeudi 12 juillet 2001 - Ecrire au SNETAP-FSU