S.N.E.T.A.P.-F.S.U.
Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public
Fédération Syndicale Unitaire


  Monsieur Jean GLAVANY
Ministère de l'Agriculture et de la Pêche
78 rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP

Monsieur le Ministre,

  1. Dans la négociation conduite au Ministère de l'Agriculture relative à l'ARTT vous avez affirmé, que les dispositions concernant l'enseignement agricole public avaient fait l'objet d'arbitrages communs au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche et au Ministère de l'Education Nationale de la part du Cabinet du Premier Ministre.

Sur cette base nous considérons indispensable que :

  1. La compensation créée au titre du fractionnement de la journée de travail doit être accordée dès lors que l'interruption du service dépasse 2 heures (temps du repas compris) et non 3 heures comme prévu actuellement, ce qui à l'inverse de l'objectif affiché ne pourrait conduire qu'à une généralisation du fractionnement.
  1. L'application des mesures RTT doit bien concerner tous les agents de la communauté de travail, y compris les agents en contrats CES, CEC, et les salariés des exploitations agricoles et ateliers technologiques…
  1. L'engagement que vous avez pris devant les organisations syndicales et devant les personnels (circulaire du 2 août 2001), concernant l'harmonisation des régimes indemnitaires doit se traduire concrètement par l'ouverture immédiate de négociations avec un calendrier et un échéancier précis.
ETABLISSEMENT :
NOM Prénom Signature NOM Prénom Signature
       
       
       
       
       

PETITION A RENVOYER AU SNETAP-FSU par FAX 01.49.55.43.83