Direction : Générale de l'Enseignement et de la Recherche
Sous-Direction : de l'Administration de la Communauté Educative
Mission d'appui et de conseil aux autorités académiques

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CIRCULAIRE

DGER/SDACE/N 2001

Date :

 

Date de mise en application : 1er janvier 2002.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche
à
Mesdames et Messieurs :
- les Directeurs Régionaux de l'Agriculture et de la Forêt
- les Chefs de Service Régional de la Formation et du Développement
- les Directeurs d'Etablissements Publics de l'Enseignement Technique Agricole Public

Objet : Organisation du service, missions et obligations de service et congés des infirmiers(es) exerçant dans les établissements de l'enseignement technique agricole.

Références :

Résumé :

Cette circulaire fixe les fonctions des infirmiers (es) ainsi que les règles d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) qui leur sont applicables. Elle complète et précise la circulaire n 1004 du 2 août 2001.

Mots clés : Organisation du service ; astreinte, ARTT.

Plan de Diffusion

Pour exécution :

Mesdames et messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et messieurs les chefs de service régional de la formation et du développement
Mesdames et messieurs les directeurs d'établissement publics de l'enseignement technique agricole public

Pour information :

  • Syndicats des personnels de l'enseignement technique
  • Inspection de l'enseignement agricole

Sommaire

I - Les missions exercées par les infirmiers (es)
dans les établissements de l'enseignement technique agricole.

A) L'infirmier (e), organisateur (trice) du service de santé intégré (e) à l'équipe éducative.

B) L'infirmier (e), technicien (ne) de soins.

C) L'infirmier (e), conseiller (e) de santé.

II - Les moyens et matériels mis à disposition
des infirmiers (es), conseillers (es) de santé

A) Infirmerie-accueil-santé.

B) Moyens matériels - Infirmerie - accueil - santé.

III -Les obligations de service, congés et formation
des infirmiers (es), conseillers (es) de santé.

A) Obligations de service.

B) Congés.

C) Formation.

IV - Dispositions finales.


I - Les missions exercées par les infirmiers (es)
dans les établissements de l'enseignement technique agricole.

L'infirmier (e) joue un rôle privilégié auprès des jeunes d'une part en servant de trait d'union entre le monde de la santé et celui de l'enseignement et d'autre part en assurant une liaison avec leur tissu familial et social.

L'infirmier (e) assure les fonctions inhérentes à son corps mais aussi, en correspondance avec leur qualification, des missions dans le cadre de l'éducation à la santé en milieu scolaire.

Ces personnels sont placés sous la seule autorité du directeur du lycée ou du centre de la résidence administrative qui propose leur notation.

L'Infirmerie-Accueil-Santé d'un établissement est un lieu d'accueil, d'écoute, d'aide, de soutien, de consultations et de soins. Elle répond au double but de dispenser dans les meilleurs délais les soins nécessaires aux élèves ou étudiants, et de leur permettre de reprendre les cours dans de bonnes conditions.

L'infirmier (e) assure également les soins de première urgence auprès des apprentis et des stagiaires.

L'infirmier (e) doit pouvoir développer des actions pour favoriser le bien-être de l'individu (dans ses composantes physique, mentale et sociale). L'ancrage de ces actions se situe autour des notions suivantes : la confiance et l'estime de soi, le respect, l'entretien du capital santé, la responsabilisation et la citoyenneté.

L'exercice de la profession d'infirmier est régi par le décret n 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier :


A) L'infirmier (e), organisateur (trice) du service de santé, intégré (e) à l'équipe éducative

Outre les fonctions qui lui sont confiées en raison de sa formation et de ses compétences, l'infirmier (e) intervient également, sous l'autorité du chef d'établissement, dans l'organisation de son service pour lequel elle doit disposer d'une autonomie.

1) Fonctions administratives.

Il (elle) veille à la tenue matérielle des locaux et du mobilier de l'infirmerie et assure l'entretien du matériel médical.

Il (elle) tient à jour les documents nécessaires à l’exercice de ses missions, notamment :

En cas de besoin, il (elle) prend contact avec le médecin traitant de l'élève ou de l'étudiant.

Il (elle) rend compte régulièrement de ses activités au chef d'établissement et l'avertit immédiatement en cas d'accident grave ou de maladie contagieuse.

Dans le respect des règles professionnelles (décret du 16 février 1993) et en accord avec le chef d'établissement, il (elle) assure les liaisons nécessaires pour l'état de santé des élèves et étudiants.

L'infirmier (e) enregistre les accidents des élèves et étudiants, et participe à l'élaboration et au suivi des dossiers d'accident, en liaison avec les autres responsables concernés.

Il (elle) accorde aux élèves ou étudiants les inaptitudes ponctuelles de certaines activités pratiques ou physiques et sportives pour raison de santé. Les inaptitudes de longue durée sont délivrées sur prescription d'un médecin.

Un rapport global d'activité est présenté par l'infirmier (e) au conseil intérieur rendant compte des activités exercées qui ne sont pas liées à la présence d'élèves ou d'étudiants.

2) Instances de l'établissement

L'infirmier (e) peut assister aux diverses réunions de service et tout particulièrement celles qui concernent la vie scolaire, le fonds social lycéen…

L'infirmier (e) peut être invité (e), à titre d'expert, dans les différents conseils existants dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Pour les instances où il est débattu des cas particuliers de chaque élève ou étudiant (conseil de discipline, conseil de classe), il peut être demandé à l'infirmier (e) d’être présent (e) ou d'établir un avis circonstancié comprenant les éléments qu'il (elle) juge utile à la prise de décision.

Il est membre de droit des conseils de classe conformément aux dispositions de l'article R 811-44 du code rural et des commissions hygiène et sécurité en qualité d'expert.

3) Secret professionnel. (articles 226-13 et 226-14 du code pénal)

L'article 4 du décret du 16 février 1993 précité dispose que le secret professionnel s'impose à l'infirmier (e) dans les conditions établies par la loi.

Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qui a été vu, lu, entendu, constaté ou compris.

L'infirmier (e) instruit ses collaborateurs de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu'ils s'y conforment.

En vertu de l'article L 481 du code de santé publique, "les infirmiers (es) sont tenus (es) au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Le chef d’établissement garantit le respect de la confidentialité des entretiens et la protection du secret professionnel : dossiers, courriers, documents, communications téléphoniques et locaux.


B) - L'infirmier (e) technicien (ne) de soins

En ce qui concerne la médecine de soins, l'infirmier (e) en réfère au médecin de l'établissement et, en cas de besoin, prend avis du médecin traitant de l'élève ou de l'étudiant.

Sa responsabilité est engagée par la décision qu'il (elle) prend d'intervenir ou non et par son intervention elle-même. Sa responsabilité est soumise aux règles générales applicables aux fonctionnaires de 1'Etat ainsi qu'aux dispositions du décret n 93-345 du 15 mars 1993, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier.

1) Soins et traitements.

Il (elle) intervient principalement au lycée dans lequel il (elle) est nommé (e). Il (elle) dispense les soins et traitements aux élèves et étudiants dont l'état ne nécessite pas une hospitalisation ou un retour dans la famille. En cas d'urgence, il dispense les mêmes soins aux apprentis et stagiaires.

L'action de l'infirmier (e) s'étend, lors de son service, aux différentes catégories de personnel en fonction dans l'établissement et, lors des séances, aux membres des instances délibérantes (dans le cadre de l'urgence).

L'infirmier (e) dispense des soins et traitements selon les prescriptions médicales, ou, le cas échéant, de sa propre initiative dans le cadre des modalités établies par les textes en vigueur fixant la liste des actes pouvant être pratiqués par des personnels qualifiés.

Il (elle) assure la garde et l'utilisation des produits pharmaceutiques d'usage courant et de ceux prescrits par le médecin traitant.

Liste des produits pharmaceutiques détenus à l'infirmerie, trois types de produits (BO EN du 6 janvier 2000) :

  1. médicaments prescrits par un médecin traitant,
  2. produits d’urgence (après appel du SAMU, prescription orale du médecin régulateur à titre de mesure conservatoire en attendant l'arrivée de l'équipe médicale d'urgence)
  3. produits et médicaments d'usage courant dont le personnel infirmier peut avoir besoin dans l’exercice de son rôle propre, hygiène et bien-être (article 3 du décret n 93-345 du 15 mars 1993).

Rappels sur les frais médicaux et pharmaceutiques

Les frais médicaux et pharmaceutiques correspondant aux soins individuels des élèves sont à la charge des familles (sauf pour les accidents de la vie scolaire relevant de l'article L 751-1 du code rural).

L'infirmier (e) procède, dans ce domaine, aux enregistrements nécessaires selon la procédure adoptée par l'établissement en accord avec le médecin de l'établissement et le (ou les) pharmacien (s) locaux mais elle ne doit procéder personnellement à aucune manipulation de fonds.

Les établissements sont invités à conclure une convention avec le (ou les) médecin (s) de l'établissement et une (ou plusieurs) pharmacie (s) de la localité. A l'issue de périodes déterminées, l'établissement recevra les relevés correspondants et règlera. Les ordres de versement seront adressés aux familles, par exemple en même temps que les pensions ou autres frais généraux.

2) Sécurité - Urgence.

En cas d'urgence, l'infirmier (e) :

Concernant les urgences auprès d’enfants ou d’adolescents en danger (victimes de maltraitance ou de violences sexuelles), l’infirmier (e) doit mettre tout en œuvre pour assurer la protection des élèves. Il convient selon le cas de se référer aux textes en vigueur :

Ainsi, l'infirmier (e) a la possibilité de faire un signalement à l'autorité judiciaire même s'il n'existe pas d'obligation légale. Mais en toute hypothèse et en cas de doute, il est impératif qu'il (elle) porte utilement assistance à la personne concernée.

L'article 7 du décret n 93-221 du 16 février 1993 précité dispose que "lorsqu'un infirmier ou une infirmière discerne dans l'exercice de sa profession qu'un mineur est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger, en n'hésitant pas, si cela est nécessaire, à alerter les autorités médicales ou administratives compétentes lorsqu'il s'agit d'un mineur de moins de quinze ans.

3) Dépistage

Lorsque les circonstances et les moyens de l'établissement le permettent, l'infirmier (e) participe aux missions dévolues au Service de santé scolaire pour l'ensemble des lycéens de l'établissement (dépistage à partir des examens biométriques, des troubles sensoriels, préparation des visites médicales et suivi) conformément aux directives du Ministre chargé de la santé. Les dérogations pour l’utilisation des machines dangereuses sont établies par le service de l’Inspection du Travail en liaison avec le médecin de promotion de la santé en faveur des élèves (cf. R 234-22 du code du travail).

4) Accueil-écoute

Les élèves et étudiants, peuvent faire appel à l'infirmier (e) pour tout motif ayant une incidence sur la santé (y compris ceux d'ordre relationnel ou psychologique). Si besoin est, il (elle) les oriente vers les services spécialisés. Les apprentis, stagiaires et les personnels en service peuvent également faire appel à l'infirmier (e) en cas de situation d'urgence caractérisée.

Le travail en partenariat avec le réseau extérieur est recommandé et favorisé.

Pour garantir une relation d’aide de qualité, l'infirmier (e) doit pouvoir bénéficier d’une formation pouvant prendre différentes formes dont l’analyse de pratique.


C - L'infirmier (e), conseiller (e) de santé

Dans ce cadre, il (elle) assure des activités de prévention et d'information et intervient dans des activités de formation.

Domaines d'intervention.

l'infirmier (e) peut intervenir dans les domaines suivants :

Modalités d'intervention.

L'infirmier (e) agit sur deux plans suivant des modalités différentes :

L'infirmier (e) doit :


II - Les moyens et matériels mis à disposition
des infirmiers (es), conseillers (es) de santé.


A - Infirmerie-accueil-santé

Elle doit être située dans des locaux facilement accessibles aux services d'urgence et l'itinéraire, pour s'y rendre doit être, à l’extérieur comme à l’intérieur, clairement fléché. Il convient d’éviter les étages.

Les locaux de l'infirmerie Accueil Santé sont spécifiques ; ils sont réservés aux soins et à l'accueil des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires qui souhaitent rencontrer l'infirmier (e)

L'entretien de l'infirmerie-Accueil-Santé, ainsi que la restauration des malades sont assurés par le personnel de service.


B - Moyens matériels - infirmerie - accueil – santé

B-1 Moyens d'information et de communication mis à disposition

L'infirmerie doit obligatoirement disposer d'un poste téléphonique permettant d'appeler directement le médecin ou le service d'urgence.

L'infirmier (e) doit également être relié (e) au réseau intérieur, il (elle) doit, en cas d'urgence, pouvoir être joint (e) et pouvoir communiquer avec l'extérieur.

L'établissement doit mettre à disposition de l'infirmier (e) le matériel informatique suffisant afin que ce personnel ait accès aux différents réseaux et conférences et puissent effectuer des recherches documentaires.

B -2 Déplacements-utilisation des véhicules

En cas d'urgence, la procédure normale requiert l'appel à un service d'ambulance pour transporter un élève, étudiant, apprenti et stagiaire, à l'hôpital ;

Pour les déplacements de service proprement dits, l'infirmier (e), comme tout fonctionnaire, peut utiliser un véhicule administratif.

En dernier ressort, l'utilisation du véhicule personnel peut seulement être envisagée à condition que l'infirmier (e) dispose d'une part d'une autorisation d'utiliser son véhicule personnel délivrée par le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt et d'autre part il (elle) satisfasse aux obligations imposées en matière d'assurances par l'article 34 du décret n 90-437 du 28 mai 1990.


III - Les obligations de service et congés
des infirmiers (es), conseillers (es) de santé.


A - Obligations de service

A.1. Horaires de travail

L'horaire hebdomadaire fixé dans la limite de 40 heures pendant 36 semaines est établi en début d'année scolaire par le chef d'établissement en concertation avec l'infirmier (e) et en tenant compte des urgences, de l'organisation des cours et des besoins réels des élèves.

L'organisation de ce temps forfaitaire de travail est laissée à l'initiative de l'agent.

Les heures effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire fixé ci-dessus font l'objet d'une compensation horaire.

Lorsque l'organisation du service prévoit que l'infirmier (e) peut être dérangé (e) pendant son interruption méridienne, le temps effectif d'interruption est décompté comme temps de travail.

L'amplitude maximale entre l'heure de prise de service matinale et l'heure de fin de service du même jour ne doit pas dépasser 10 heures.

A.2. Les gardes de nuit

L'infirmier (e) bénéficiant d'une concession de logement attribuée par nécessité absolue de service doit assurer une astreinte hebdomadaire fixée à quatre gardes de nuit comprises entre 21 heures et 6 heures du matin.

Cependant, comme les gardes de nuit ont perdu leur caractère d'astreinte à domicile, les infirmiers (es) peuvent s'absenter de l'établissement à la condition expresse d'en informer le chef d'établissement.

Il est appliqué aux interventions de nuit le coefficient 1,5.

A.3. Activités assimilables à une mission d'enseignement dans le cadre des projets éducatifs

Lorsque, dans le cadre des programmes en vigueur et des projets éducatifs mis en œuvre dans l'établissement, l'infirmier (e) assure une activité assimilable à un enseignement, chaque heure effectuée compte pour deux heures.


B - Congés

Compte tenu de son horaire hebdomadaire de travail et des conditions d'accomplissement de son service, l'infirmier (e) bénéficie des congés scolaires réglementaires pratiqués dans l’établissement depuis l'heure de sortie des élèves et jusqu'à leur retour. Il ne peut, en aucun cas, être exigé de l'infirmier (e) l'assurance d'activité pendant les congés scolaires et en fin de semaine.

A l'issue des vacances d'été, l'infirmier (e) doit cependant reprendre ses fonctions en même temps que le personnel enseignant et, en tout état de cause, 2 jours avant la date de la rentrée scolaire pour que l'infirmerie soit en état de fonctionner normalement dès l'arrivée des élèves.

Par ailleurs, l'infirmier (e) bénéficie de plein droit des jours fériés et chômés en période travaillée accordés par le Gouvernement aux fonctionnaires. Ces jours sont déduits de son horaire hebdomadaire de travail lorsqu'ils se situent en période scolaire. Il peut également bénéficier des deux jours de fractionnement de congés annuels dans les conditions prévues par le décret 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.

Lorsqu'un établissement accueille pendant les congés scolaires des groupes, l'infirmier (e) n'assure pas le service de l'infirmerie pendant la période où cet établissement fonctionne comme centre d'hébergement.


C - Formation

Les activités de formation suivies par les infirmier (es) devront répondre au double objectif d’intégration dans la communauté éducative et de prise en compte des aspects spécifiques du métier.

La formation de l'infirmier (e) s’inscrit dans le dispositif général de formation des personnels. A ce titre, les personnels nouvellement recrutés bénéficient d’une part de l’accueil prévu par la note de service N 99/n 2089 du 30 août 1999 et, d’autre part, de sessions spécifiques d’appui à la prise de fonction. Le tutorat sera très vivement encouragé.

Au titre de la formation professionnelle continue, les infirmiers (es) bénéficient d’un plan individuel de formation et sont parties prenantes des différents niveaux – local, régional, national – tels qu’ils sont définis dans la note de service n 99-2102 du 30 septembre 1999.


IV - Dispositions finales

Les notes de service et circulaires citées ci-dessous sont abrogées :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche


(mise en page) SNETAP-FSU 2001
Mise jour du samedi 17 septembre, 2005   - Ecrire au SNETAP-FSU