Agents contractuels :

Quels sont vos droits
en cas de non-renouvellement de contrat ?


Comme pour tout agent en contrat à durée déterminée, le droit du travail prévoit, en cas de non-renouvellement de celui-ci, une indemnisation du chômage, pudiquement appelée, depuis la réforme de 2001, Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).

La procédure pour en bénéficier

Elle se fait en deux temps :

  1. Il faut s’inscrire aux ASSEDIC. Celles-ci fournissent un document à compléter par l’employeur. Au vu de ce document, les ASSEDIC rejettent la demande d’indemnisation, car l’Etat (pour les ACEN) ou la DRAF (pour les ACR, qu’ils soient enseignants ou ATOS) sont leurs propres assureurs.
  1. Quand le dossier d’indemnisation est rejeté, la personne concernée doit faire une demande (accompagnée de la notification du refus d’indemnisation des ASSEDIC) 

Les conditions pour bénéficier de l’ARE

Condition n°1

Etre dans l’une des situations suivantes :

  1. Non-renouvellement du contrat
  2. Refus d’une proposition de renouvellement de contrat lorsque " ce refus est fondé sur un motif légitime ; qu’un tel motif peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l’employeur " (Conseil d’Etat – 13 janvier 2003)
  3. Démission considérée comme légitime (démission pour suivre son conjoint (ou concubin) qui change de résidence pour motif professionnel ; démission pour mariage (le mariage doit avoir lieu dans les 2 mois précédant ou suivant la rupture du contrat) ; démission d’un CES, contrat local d’orientation ou contrat d’orientation ; démission pour non-paiement des salaires (présentation d’une ordonnance de référé requise)…
Condition n° 2

Etre inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le PAP (Programme d’action personnalisé lié au PARE )

Condition n° 3

Etre à la recherche effective et permanente d'un emploi

Condition n° 4

Etre âgé de moins de 60 ans et physiquement apte à l'exercice d'un emploi

La durée de l’indemnisation

Filière d’indemnisation

Conditions d’affiliation

Durée d’indemnisation

Filière 1

6 mois d’affiliation (ou 182 jours ou 910 heures) au cours des 22 derniers mois

7 mois

Filière 2

14 mois d’affiliation (ou 426 jours ou 2123 heures) au cours des 24 derniers mois

23 mois

Filière 3

Pour les plus de 50 ans, 27 mois d’affiliation (ou 821 jours ou 4095 heures) au cours des 36 derniers mois

36 mois

Filière 4

Pour les plus de 57 ans ayant 25 ans d’activité professionnelle, 27 mois (ou 821 jours ou 4095 heures) au cours des 36 derniers mois

42 mois

L’indemnisation commence 7 jours après la fin du contrat ou à l’expiration des congés annuels non pris durant la durée du contrat

Montant de l’indemnité

  1. Déterminer le salaire de référence
  2. Il s’agit de l’ensemble des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédent la fin du contrat

  3. L’indemnité journalière se calcule de la façon suivante :
Il convient de procéder à la comparaison de deux niveaux d’allocation :
    1. procéder au calcul suivant :
    2. 40,4% du salaire de référence journalier + partie fixe de 10,15 euros (au 01/07/2003)

    3. procéder, par ailleurs, au calcul suivant :
    4. 57,4% du salaire de référence journalier

    5. comparer ces deux résultats et ne prendre en compte que le plus avantageux pour l’agent
    6. Si le calcul le plus avantageux donne un résultat inférieur au Montant minimal de l'allocation à taux plein (soit 24,76 euros au 01/07/2003), c’est ce seuil qui s’applique (corrigé du pourcentage de temps de travail pour les contrats à temps incomplet)

    7. en aucun cas, le montant de l’allocation journalière ne peut excéder 75 % du salaire de référence journalier.

L’indemnisation en cas de diminution de l’activité

La poursuite d’une activité est cumulable partiellement avec le versement de l’ARE. Pour cela, le bénéficiaire doit être inscrit comme demandeur d'emploi. Cette indemnisation n'est possible que si l'intéressé avait 2 contrats de travail en même temps et qu'il en a perdu involontairement un. Concrètement, les agents en activité réduite perçoivent :

Toutefois, les conditions du maintien de l’ARE sont les suivantes :
  1. Le salaire net afférent à l’activité conservée ne doit pas être supérieur à 70% de l'ancien salaire brut mensuel.
  1. La durée de l’activité salariée est limitée à 136 heures par mois.
L'indemnisation au titre de l'activité réduite est limitée à 18 mois (sauf pour les CES et les chômeurs de plus de 50 ans).

Maintien de l’ARE pendant une formation

L’ARE est maintenue durant la durée d’une formation, si celle ci est prescrite par l’ANPE, dans le cadre du projet d’action personnalisé (PAP). Si la formation se poursuit au delà de la durée d’indemnisation, lorsque la durée de celle-ci est inférieure ou égale à 7 mois, il est attribué une allocation de fin de formation (AFF), d’un montant égal, jusqu’à la fin de la formation, dans la limite de 4 mois.

Jean-Marie LE BOITEUX (secrétaire général adjoint)
Bernard MOINE (secrétaire catégoriel des PLPA)


© SNETAP-FSU 2004 - Mise à jour du  dimanche 3 juillet, 2005