Protocole CFA-CFPPA :
toujours en panne

Compte-rendu de la
commission nationale de suivi
du 16 décembre 2004


« Y aurait-il consensus entre les directions des centres et les personnels pour ne pas faire avancer le protocole ? » s'interroge un représentant de l'administration.

La Commission Nationale de Suivi d'application du protocole CFAA- CFPPA réunie à la DGER le 16 décembre 2004 fait malheureusement le même état des lieux qu'en octobre 2003.

Pour mémoire un enseignant titulaire PLP2 ou CAPESA en lycée ou en CFA-CFPPA est à l'indice voisin de 395 en 1 an (avancement par ancienneté). Pour 14 ans d'ancienneté il est à l'indice 530, pour le même travail. Un agent non titulaire CFAA/CFPPA perçoit au moins 500€ par mois de moins qu'un titulaire.

Pour mémoire un titulaire doit 18 h d'obligations de service (cours plus autres équivalents face à face) multipliés par 36 semaines soit 648 h pour les personnels annualisés.

Pour mémoire un titulaire a en moyenne 16 semaines de congés pour 36 semaines de présence au lycée et 60% d'agents contractuels ont entre 40 et plus de 44 semaines de présence en centre (soit entre 4 et 8 semaines de travail en plus. Faites vos comptes : 500€ de moins pour 4 à 8 semaines de travail en plus.

C'est précisément ces différences entre agents titulaires et contractuels de l'Enseignement Agricole Public que devait corriger le protocole en harmonisant les conditions d'emplois avec les personnels exerçant des fonctions analogues (Enseignement, Administration, Entretien et Services)

Le protocole est signé maintenant depuis près de 7 ans (mars 1998), force est de constater qu'il est en panne dans de nombreuses régions et nous partageons l'idée que dans les établissements où il devait s'appliquer, il l'est. En revanche dans les autres il ne le sera jamais si l'on compte seulement sur l'impulsion du Ministère et de la Sous Direction FOPDAC qui se retranchent derrière l'autonomie des chefs d'établissements et les difficultés des CFPPA liées au système d'appel d'offre.

La commission nationale de suivi devient de fait un rendez-vous annuel dont le seul objet est d'enregistrer la panne.

Nous partageons l'idée que la masse salariale si souvent mise sur le banc des accusés par les représentants de l'Administration, n'est pas la seule responsable des fragilités financières des centres. Nous demandons depuis bien longtemps une réflexion sur la mutualisation des moyens, sur une offre de formations publiques régionales cohérente et concertée.

L'absence de cette réflexion et la concurrence dure que se livrent parfois les centres entre eux est vraisemblablement la cause principale des déficits financiers des centres. L'absence de pilotage national et régional a facilité la chute.

S'entendre dire par un représentant de l'Administration qu'il y a parfois consensus entre les personnels et la Direction pour ne pas faire avancer le protocole, c'est oublier que ces personnels là subissent bien souvent pressions et chantages au licenciement et qu'à force d'entendre que l'application du protocole « fera couler le centre », mesure d'intimidation et de persuasion bien connue pour son efficacité, et bien oui, on finit par le croire et on finit par se sentir coupable

Nous savons aussi que jouer sur le sentiment de culpabilité est une arme très forte, que notre gouvernement très libéral ne cesse d'utiliser.

Mais soyons sérieux, imaginons des agents à qui on proposerait de baisser le temps de travail au mieux de 126 h pour un an (de 774 h à 648h) avec un salaire à l'échelon 8 pour 14 ans d'ancienneté (soit environ 500 € de salaire en plus), comment pouvons-nous croire un instant qu'ils refuseraient et qu'il y aurait consensus pour le refus. Ce n'est possible que si ces mêmes agents ont reçu des pressions et éprouvent un sentiment de culpabilité.

Par ailleurs le recours de plus en plus fréquent à des vacataires illégaux (plus de 200 h par an), les pressions exercées sur les titulaires postes gagés (nouveaux boucs émissaires) à qui l'on fait peser la menace d'une suppression de poste, d'une mutation d'office..., ne font qu'accentuer la dégradation des conditions de travail et renforce l'impression d'insécurité professionnelle alors même que la masse de travail ne cesse d'augmenter.

Face à cela il faut exiger une véritable revalorisation des conditions de travail et l'application a maxima du protocole.

Pour cela il faut mettre en application la motion du congrès d'Amiens : « Le SNETAP-FSU appelle l'ensemble des personnels de CFA-CFPPA à se mobiliser afin de défendre un véritable service public d'éducation et à résister au déclin programmé. »

Concrètement il faut :

Rassurons-nous tous, là où le protocole est appliqué il n'y a pas plus de difficultés financières. Le rapport Soulat (Inspection Agricole) le confirmait.

Le secteur CFA-CFPPA s'engage à envisager des actions dures qui contraindraient les centres a réouvrir les négociations sur l'application du protocole.

Questions diverses

Le Ministère a proposé à la Commission le plan d'actions prioritaires CFA/CFPPA, à conduire par l'état et les services académiques pour adapter l'appareil public FCPA aux évolutions.

Ce document est divisé en thèmes comportant chacun des actions classées selon les priorités. Ce document a été envoyé au SRFD qui doit le transmettre aux centres.

Nous recommandons aux collègues la lecture et l'appropriation de ce plan d'actions.

L'action syndicale à venir en dépend.

Enfin sont soulevées les questions de :

Sur ces questions le Ministère affirme que les expertises sont en cours.

Laurence DAUTRAIX
Secrétaire du secteur CFA-CFPPA


DEGRADATIONS DES CONDITIONS D'EMPLOI,
SALAIRES INDECENTS,
PRECARITE,

DE BONNES RAISONS
POUR FAIRE GREVE MASSIVEMENT

LE JEUDI 20 JANVIER 2005


© Snetap-FSU 2005 - Page crée le 12 janvier 2005 - Dernière mise à jour le jeudi 3 février, 2005 14:56