Transfert des TOS

La FSU a rencontré le délégué général de l'ARF


Le 11 janvier 2005, une délégation de la FSU (Anne Féray, Georges Pédrono, Daniel Robin et Jacques Vermillard) a rencontré le délégué général de l'ARF, M. Langlois sur les questions de la décentralisation.

En préalable, la FSU a exprimé sa déception en expliquant que cette première rencontre bilatérale avec la FSU, n'a pas le caractère que l'on pouvait en attendre, puisque ni le président de l'ARF, ni même un président de région ne sont présents à cette réunion de travail, ce qui a conduit le secrétaire général de la FSU à s'abstenir d'y participer.

En réponse M. Langlois justifie cette absence par le fait de nombreuses réunions en province, mais il va de soi que la FSU sera reçue par le président de l'ARF dans les réunions de travail qui ne manqueront pas de suivre.

La FSU cible ensuite les 3 sujets

M. Langlois fait le point sur la situation générale, à savoir que les régions n'ont toujours pas arrêté de positions sur les questions qui viennent d'être soulevées. Il indique que la majorité des présidents de région sont favorables à la décentralisation, même s'ils s'insurgent à la fois sur la façon avec laquelle la loi a été adoptée (49.3), mais aussi sur les conditions du transfert et le fait que l'état refuse toute négociation véritable ce qui les conduit à craindre que cette décentralisation fasse porter des charges supplémentaires sur les conseil régionaux c'est à dire que les transferts de compétence ne s'accompagnent pas du transfert financier nécessaire. Les présidents de Région ne signeront donc pas les conventions provisoires de transfert si l'audit qu'ils ont demandé n'est pas effectué.

Il fait part à la délégation de sa surprise quand il a constaté que dans l'état actuel du texte de loi et après expertise d'un avocat spécialisé, certains personnels seraient, pour l'instant, exclus du transfert (TOS des lycées maritimes, de l'enseignement agricole) ; un amendement du sénat se serait perdu lors de l'adoption rapide de la loi. Cependant cette question sera vraisemblablement traitée par une DMOS et donc intégrée dans la loi par le Parlement dans les prochaines semaines.

Sur la question du transfert des TOS, il indique qu'il n'y a pas non plus unanimité entre les présidents de régions s'agissant du mode de gestion qui permettrait une réversibilité même partielle et que les marges de manœuvre sont faibles.

Il vante la solution d'un établissement public regroupant chaque région et les départements de la même zone géographique pour assurer la gestion des TOS, mais il faudrait passer par la loi. Cette formule pourrait permettre d'assurer aux TOS par exemple le droit à mutation au sein de la région entre lycées et collèges. Cela permettrait aussi de conserver les règles de la Fonction publique de l'Etat pour assurer la possibilité d'une réversibilité de la loi. Mais nous lui avons fait noter que cela écarte les personnels TOS de l'accès à l'indemnitaire des collectivités territoriales ! Cette démarche n'aurait bien sûr de sens que si elle recevait l'accord des départements, ce qui n'est pas le cas. La FSU s'est déclarée plus que réservée sur cette proposition y voyant le moyen d'écarter les TOS de certains avantages (Indemnitaire en particulier).

La FSU pense que c'est pour des raisons financières que les collectivités souhaitent limiter l'indemnitaire et il n'est pas convenable d'invoquer les cadres d'emploi spécifiques pour justifier des réticences à faire bénéficier les TOS des avantages actuels des personnels de la FPT.

Sur ce point, les présidents de régions souhaitent une négociation nationale, plutôt qu'une négociation région par région. Nous avons indiqué préférer, nous aussi, cette méthode.

Sur la question de l'externalisation, il indique qu'une majorité de présidents de régions seraient prêts à signer un engagement de ne pas externaliser voire privatiser les missions exercées aujourd'hui par les TOS, mais qu'une majorité de départements sont sur une ligne opposée.

Sur les personnels, en réponse à la revendication de la FSU d'intégrer dans les décrets statutaires des cadres d'emploi l'organisation spécifique du temps de travail pour prendre en compte la présence des élèves dans les établissements, M. Langlois répond, en citant Michel Sapin, que la RTT obtenue à l'EN a justifié à un indemnitaire plus bas.

Nous évoquons alors un temps de travail et un indemnitaire plus favorables dans l'enseignement agricole, ce qui conduit M. Langlois à affirmer qu'il n'y n'était pas question de baisser les rémunérations en vertu du droit acquis. Ainsi il pourrait y avoir différents taux indemnitaires, y compris dans le même cadre d'emploi. Cependant la question de l'harmonisation se pose. Anne Féray reprend les textes des décrets des cadres d'emploi spécifiques et exprime les craintes de la FSU par rapport au nouvel article 9 (personnels d'entretien et d'accueil[1]). Cet ajout a pour fonction de permettre aux agents de choisir soit d'intégrer les cadres d'emploi spécifiques soit les cadres d'emploi existants et d'exercer par détachement dans un établissement d'enseignement. Cette disposition permettrait de contourner les cadres d'emplois créés et de vider de son sens la garantie qu'ils donnaient en matière de protection des missions et de leur maintien au sein du service public Cela exigerait de toute façon une modification de la loi, mais il y aura des ajustements apportés à la loi du 13 août 2004.

Nous évoquons la question de la fusion des échelles 2 et 3 et l'incidence sur le cadre d'emploi spécifique des agents territoriaux d'entretien et d'accueil. S'agissant des emplois aidés, M. Langlois précise qu'il y a eu un arbitrage de l'Etat qui inclus les CES et les CEC dans le champ du transfert pour l'année 2005. Les emplois jeunes effectuant des missions des TOS sont concernés eux aussi, jusqu'à la fin de leur contrat.

Le dernier point abordé a traité de la représentativité de la FSU au sein de la FTP notamment sur la position des présidents de région au premier tour aux prochaines élections (CTP). M. Langlois répond qu'il n'y a pas de position de prise actuellement, l'idée du centre de gestion résoudrait, à son sens, la question du rapport de force syndical. D'autre part, s'agissant des décharges de service, il fait état d'un respect dans les collectivités de gauche du droit syndical et pense qu'à priori qu'il ne devrait pas y avoir de problème durant la période transitoire entre le transfert des personnels et les élections au CTP.

En conclusion, la FSU exprime le souhait d'une rencontre rapide avec M. Rousset (Président de l'ARF) et avec M. Jacques Auxiette.

Une date nous a été proposée dès le lendemain.


[1] Le même article porte un autre numéro dans les deux autres projets de statut


© Snetap-FSU 2005 - - Dernière mise à jour le mercredi 27 juillet, 2005 11:44