Validation des services
en CFA -CFPPA

Le chaud et le froid


Le SNETAP a déposé, sur ce dossier, une quarantaine de recours. Deux d’entre eux viennent de nous donner raison au Tribunal Administratif d’Orléans.

Basés sur un nouvel argument (un décret de 1969), il permet de lever l’ambiguïté qui pesait sur les 4 recours que nous avions perdus et qui sont actuellement en appel devant le Conseil d’État. Avec ce nouvel argument, nous espérons que le Conseil d’État nous donnera raison, faisant ainsi jurisprudence définitive.

Extrait des jugements du TA d’Orléans (12 et 26 avril 2005) : « Considérant [...] qu’au tableau des services de non-titulaires admis à validation pour la retraite, annexé au décret n° 69-123 du 24 janvier 1969, [...] figurent ceux accomplis à temps complet en qualité d’auxiliaire, de temporaire ou de contractuel dans les emplois et dans les établissements d’enseignement agricole et vétérinaire ; Considérant que le CFPPA (ou le CFA) n’est pas un service industriel et commercial et n’a pas de personnalité juridique distincte du ministère de l’agriculture, [...] les agents contractuels de ce centre [...] avaient la qualité d’agents non-titulaires de l’Etat, et leurs services effectués à ce titre doivent être pris en compte pour l’application du code des pensions civiles et militaires de retraite. »

Ces jugements tombent à point nommé car, après des interventions répétées auprès de la DGER et de la DGA, celles-ci avaient déposé une demande de publication d’un arrêté autorisant la validation des services en CFA et CFPPA. Demande qui vient d’être rejetée par le Ministère de la Fonction publique. Ce qui nous a été annoncé par le secrétaire général du Ministère de l’agriculture, le jeudi 19 mai.

Les jugements du tribunal administratif d’Orléans rendent en effet inutile cet arrêté, puisque celui de 69 suffit. Cela présente en outre l’intérêt de couvrir tous ceux qui avaient déjà fait leur demande de validation, puisque le nouvel arrêté aurait pu ne concerner que les demandes formulées après sa publication, laissant ainsi sur le carreau tous ceux qui étaient dans l’intervalle.

Nous sommes intervenus au CTPC-DGER du 26 mai 2005, pour demander :

Si le long chemin, engagé depuis maintenant plus de 3 ans sur ce dossier, n’est pas achevé, il est en tous cas dans la bonne direction aujourd’hui.

Jean-marie LE BOITEUX


© Snetap-FSU 2005 - Page crée le vendredi 27 mai 2005 - Dernière mise à jour le mardi 7 juin, 2005 19:09