Ministère des Affaires Sociales,
du. Travail et de la Solidarité
127 Rue de Grenelle - 75007 PARIS
Cabinet du Ministre
TÉLÉCOPIE
De la part de M. Jean-Paul FAUGERE, Directeur de Cabinet
Destinataire : M. Gérard ASCHIERI, Secrétaire Général de la FSU
MESSAGE
Je vous prie de trouver ci-joint un document établissant quelques principes généraux sur la réforme des retraites en cours d'élaboration.
Il est proposé aux principales organisations professionnelles représentatives d'émettre une appréciation circonstanciée à propos de ce texte, élaboré à l'issue d'une première phase de discussion au sein du "groupe confédéral".
Je serais heureux qu'il vous soit possible de le faire avant le 8 avril, prochain et vous en remercie par avance.
Jean- Paul FAUGERE
28 mars 2003
Considérant que l'avenir de nos régimes de retraite est un véritable enjeu de société tant pour les jeunes générations, les actifs, que pour les retraités, dont la place, ainsi que le niveau de vie actuel et futur sont des éléments structurants du pacte social ;
Considérant que le nombre de retraités va croître rapidement, avec notamment l'arrivée à l'âge de la retraite des générations nées après-guerre et que la durée de vie s'allonge ; que de ce fait, nos régimes de retraite se trouvent confrontés à de réels besoins de financement ;
Considérant que les politiques tendant à améliorer l'emploi et à augmenter le taux d'activité, à la fois des jeunes et des " seniors ", sont de nature à réduire les besoins de financement ;
Considérant que nos régimes de retraite doivent reposer sur des principes communs, gages d'équité entre les actifs, entre les retraités, aussi bien qu'entre les actifs et les retraités ; que l'architecture générale de nos systèmes de retraite, organisée autour du principe de répartition, gage de solidarité et fruit de notre histoire sociale, doit être maintenue ;
Considérant que si la retraite doit rester liée au travail et présenter un caractère contributif essentiellement assis sur les rémunérations, elle doit mettre en jeu des mécanismes de solidarité bénéficiant à tous
Une réforme des régimes de retraite doit être engagée et devra s'appuyer sur les principes suivants :
réaffirmer solennellement le choix de la répartition et de la solidarité entre les générations
garantir dans la durée la solidité et l'équilibre financier de l'ensemble des régimes, par des mesures appropriées. définies notamment par référence à l'horizon 2020
prévoir une progressivité dans la mise en œuvre de la réforme ;
tendre à l'égalité de traitement entre tous les cotisants
définir une perspective de l'évolution du système de retraite, afin de donner à tous une bonne visibilité à moyen terme ;
Les objectifs et les moyens de cette réforme sont notamment les suivants :
viser un haut niveau de retraite ;
veiller à le maintenir en valeur réelle pour chacun tout au long de sa retraite;
préserver les équilibres entre les générations et préserver la compétitivité des entreprises dans le réglage des différents paramètres dont ceux de la durée et du niveau des cotisations ;
confirmer le droit au départ en retraite à l'âge de 60 ans ;
prévoir des dispositifs favorisant des libertés de choix du futur retraité ainsi que des incitations à la prolongation d'activité ;
inciter les partenaires sociaux à engager au niveau interprofessionnel et à décliner au niveau des branches des négociations sur la prise en compte de la pénibilité ;
examiner les conditions dans lesquelles pourrait être prise en compte la situation spécifique des personnes ayant travaillé pendant des durées particulièrement longues, sous réserve des équilibres financiers globaux ;
examiner l'éventualité d'ouvrir dans des conditions financièrement neutres pour les régimes de base, la possibilité de rachat de périodes identifiées, non travaillées ou insuffisamment validées, dans la limite d'un plafond et d'un âge donné ;
adapter les avantages familiaux dont bénéficient les hommes et les femmes dans des conditions prenant notamment en compte la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle ;
supprimer les inégalités pesant sur les pluri-pensionnés (retraités relevant de plusieurs régimes) ;
réformer le système de compensation entre régimes, afin de le rendre cohérent et transparent ;
doter à un niveau convenable le fonds de réserve pour les retraites pour qu'il, remplisse son rôle de " lissage " des besoins de financement ;
introduire des mécanismes de pilotage et de suivi, de la réforme permettant de prendre en compte à intervalles réguliers, l'évolution des données démographiques, économiques et sociales ;
augmenter les taux d'activité des " seniors ", en facilitant leur maintien dans l'emploi ;
prévoir un égal accès, pour ceux qui le souhaitent, à un complément de revenu par un dispositif d'épargne ;
rendre progressivement possible un véritable droit à l'information des cotisants sur leurs perspectives de pensions.