Compte-rendu de l'audience FSU
auprès de F. Fillon et J.-P. Delevoye

18 avril 2003


Pour la FSU : Gérard Aschieri, Pierre Duharcourt, Nicole Geneix, François Labroille

François Fillon a rapidement introduit l'audience en demandant à la FSU sa réaction au projet soumis le jour même à concertation (voir ci-joint) et présentant l'état des propositions du gouvernement dans la perspective d'une communication au Conseil des ministres du 7 mai et du projet de loi sur la réforme retraite examiné au Conseil des ministres du 28 mai prochain. Il a synthétisé le document en disant qu'il avait pour axe principal " une augmentation de la durée de cotisation et des taux d'activité pour assurer un haut niveau de retraite " et en précisant que " les marges de financement se trouvaient au sein d'un redéploiement des prélèvements obligatoires avec la perspective d'un transfert des dépenses chômage vers les dépenses retraite ".

LA FSU a commenté le document en se référant à la conception de la réforme retraite qu'elle avait développée devant les deux ministres le 7 février dernier autour d'une équivalence des droits au plus haut niveau entre public et privé ; du dégagement progressif de financements nouveaux et du développement de l'emploi, du développement de droits nouveaux. Elle n'a pu que constater que l'essentiel des mesures retenues ignorait les propositions syndicales, contournait les ajustements par l'accroissement des financements et reposait sur une baisse très sévère des taux de remplacement pour le privé et pour le public. Elle a plus particulièrement alerté sur l'ampleur des effets conjugués de l'allongement de la durée de cotisation dans la Fonction publique et de l'instauration d'une décote. Elle a montré comment ces orientations allaient non seulement inciter au recours à des compléments individuels inégalitaires contraires à la répartition et seraient incapables d'assurer un relèvement significatif des taux d'emploi. Elle a dénoncé l'absence de chiffrage tant sur les niveaux futurs des pensions que sur l'impact financier des mesures avancées.

La discussion a essentiellement porté sur les divergences de conception de la réforme à mettre en œuvre et sur la conception de l’équité privé/public. Elle a également conduit les deux ministres à apporter un certain nombre de précisions. Ainsi F. Fillon a-t-il indiqué qu'il se plaçait dans la perspective de l'allongement de la durée de cotisation au delà de 40 annuités comme conséquence de l'allongement de l'espérance de vie dans le cadre du maintien du rapport actuel entre temps de travail et retraite (soit 2/3, 1/3). Avec les hypothèses actuelles, cela impliquerait un passage de 40 à 41,75 annuités d'ici 2020. Mais la mise en œuvre effective de cet allongement suppose pour lui comme conditions préalables la vérification de l'allongement de l'espérance de vie, la réalité de la baisse du chômage et celle de l'accroissement des taux d'emploi des salariés âgés.

Sur les questions de financement il a précisé que pour le régime général, le tiers des besoins serait couvert par les mesures envisagées et les deux tiers par des redéploiements de prélèvements obligatoires avec un transfert des dépenses chômage. En ce qui concerne la fonction publique, les mesures envisagées correspondraient à la moitié des besoins de financement évalués à législation constante.

J. P. Delevoye a précisé que les hypothèses avancées de rachat d'annuités n'avaient pas été réellement chiffrées, qu’elles se plaçaient dans le cadre d'un plafonnement de un ou deux ans au maximum, dans un choix ouvert en début carrière et pour un coût neutre pour les régimes concernés. Sur les avantages dits familiaux (bonification pour enfant, réversion, départ possible au bout de 15 ans pour les mères de trois enfants), il a confirmé les dispositions annoncées le 16 avril et précisé que la formulation utilisée dans le document sur le réexamen de la possibilité de départ au bout de quinze années de services pour les mères de 3 enfants était maladroite.

En conclusion, la FSU a fortement souligné le caractère inévitable du conflit si le gouvernement ne changeait pas ses propositions et ne se donnait pas le temps d'un véritable débat et d'un véritable dialogue social sur l'avenir des retraites.


SNETAP-FSU 2003 - Mise jour du  vendredi 1 avril, 2005