Congrès d’Amiens - 20-23 octobre 2004

Motion PSL :
Défendre le service public,
promouvoir ses valeurs


Sommaire

  1. Une offensive libérale sans précédent qui trouve son aboutissement dans le projet de constitution européenne
  2. De nombreux outils au service de la privatisation et de la marchandisation des Services Publics
  3. 2.1. La RATE : Réforme de l’Administration Territoriale de l’Etat

    2.2. La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finance)

    2.3. " Nouvelle étape de la décentralisation "

  4. Le déclin programmé de l’EAP
  5. 3.1. Le 4e schéma national des formations : la programmation du déclin

    3.2. Le pilotage par la contractualisation : comment réduire les moyens du public ?

    3.3. Les structures pédagogiques depuis le congrès de Pontivy

  6. L’apprentissage
  7. La Laïcité : une valeur plus que jamais d'actualité, à réaffirmer par son inscription dans les projets d'établissement
  8. La constitution européenne

  1. Une offensive libérale sans précédent qui trouve son aboutissement dans le projet de constitution européenne

Depuis le congrès de Pontivy en octobre 2002, notre pays a vu se développer une offensive libérale sans précédent, comparable dans sa brutalité à celle qu’a connu la Grande Bretagne sous le gouvernement de Mme Thatcher dans les années 1980.

L’emploi, la protection sociale et les Services Publics autour desquels s’organisait au lendemain de la libération en 1945, le pacte social imaginé par le Conseil National de la Résistance, sont l’objet d’un véritable plan de démantèlement sciemment orchestré et mis en œuvre par le gouvernement Raffarin.

Présentées abusivement par les libéraux comme dépassées et archaïques, les valeurs d’égalité, de solidarité, de laïcité, de gratuité et de justice sociale, sur lesquelles reposaient ce pacte social sont priées de laisser la place à celles dites plus "modernes" du monde marchand.

Quelle énorme tromperie de langage lorsque l’on sait combien la compétition, la concurrence et la recherche effrénée de rentabilité immédiate nourrissent le développement de l’exclusion et de la pauvreté. Si les mots ont un sens, la modernité est plus que jamais dans le camp des valeurs républicaines.

Un à un, les acquis sociaux, fruits des luttes des travailleurs et source de progrès social pour l’ensemble de la société, sont remis en cause au nom de la désormais sacro-sainte"réforme", consacrant ainsi une véritable revanche des forces du capital sur celles du travail.

Pour détourner l’opinion de son véritable contenu et enfermer le syndicalisme dans une position exclusivement défensive, le gouvernement dramatise et sacralise le concept de la réforme en s’attribuant un label de " modernité ". Il empêche ainsi délibérément tout débat démocratique autour des alternatives possibles.

Sur le terrain de l’emploi, le taux de chômage continue de progresser, faisant des ravages notamment chez les jeunes. La précarité et la flexibilité ne cessent de progresser générant de nouveaux "esclaves du travail" tels que les "hôtesses de caisse", les télé-opérateurs… ou autre emploi à la merci totale du patronat. Les jeunes et les femmes sont particulièrement touchés par cette dégradation généralisée des conditions de travail

Le code du travail constitue une cible privilégiée du MEDEF qui voit dans celui-ci une dernière entrave à la " liberté du travail ". Les droits syndicaux sont également contestés au rang desquels le plus symbolique d’entre eux, le droit de grève.

Au nom de la rentabilité et des dividendes des actionnaires, les délocalisations d’entreprises se multiplient à un rythme effrayant, laissant des centaines de salariés et leur famille sans aucune perspective de lendemain.

Les réformes successives du régime des retraites, de la décentralisation et de la sécurité sociale ont ouvert la voie au développement des fonds de pension, aux possibles privatisations des missions de service public et à l’introduction d’une médecine à 2 vitesses.

En remettant en cause les valeurs de solidarité entre les générations avec la réforme des retraites, d’égalité des citoyens devant l’accès aux services publics et aux soins, le gouvernement tente d’imposer ses choix de société.

C’est donc bien dans un contexte de volonté de remodelage de la société, de libéralisation et de marchandisation programmée de l’ensemble de ses structures que s’inscrit la remise en cause des Services Publics.

Imposé par les critères de convergences du traité de Maastricht, la réduction du nombre de fonctionnaires dans les pays de l’UE, conduit à la destruction des Services Publics

La conception française des services publics est particulièrement contestée et doit s’effacer devant celle des services d’intérêt économique général prônée par l’UE et le projet de constitution européenne, avec comme principal objectif de confier au secteur privé la mise en œuvre des services publics potentiellement rentables quand la vocation des SP se limiterait à gérer les obligations régaliennes de l’Etat et les services peu ou pas marchands.

Le système éducatif, l’école ne sont pas épargnés par cette offensive. Relayant en Europe et en France, les thèses de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) et de l’AGCS (Accords Généraux sur le Commerce et les Services), les gouvernements néo-libéraux voient dans l’éducation et la formation un véritable marché, source potentielle de plusieurs milliards d’euros ou de dollars de chiffre d’affaire.

L’Enseignement Agricole Public, composante du système éducatif, est lui aussi, à sa mesure, objet de convoitise tant au plan idéologique qu’au plan financier. Les organisations professionnelles majoritaires n’ont sans doute pas renoncé à s’emparer de ce secteur de la formation professionnelle pour le gérer selon leurs orientations tout comme certaines entreprises de l’agro-industrie ont bien compris l’intérêt d’investir le secteur de la formation agricole en terme d’image et de rentabilité.

Pour servir cette politique d’envergure de destruction des valeurs, des missions et des statuts des Services Publics, toute une stratégie est à l’œuvre. Elle porte sur la mise en œuvre d’outils spécifiques et s’appuie sur des campagnes médiatiques orchestrées systématiquement contre les fonctionnaires, notamment contre les enseignants. C’est ainsi qu’à nouveau, dans le cadre de la présentation à l’opinion des propositions Thélot, est suggéré l’idée que les enseignants seraient les seuls responsables des "échecs de l’école" car ils ne travaillent pas assez et qu’il conviendrait de diversifier et multiplier leurs tâches.


  1. De nombreux outils au service de la privatisation et de la marchandisation des Services Publics

Si les attaques contre les Services Publics se sont multipliées au cours des 2 dernières années, la stratégie et les outils au service de ce démantèlement leur sont bien antérieurs.

Qu’ils se nomment Réforme de l’Etat hier ou Réforme Administrative Territoriale de l’Etat et Stratégie Ministérielle de Réforme aujourd’hui, ces projets sont autant d’outils qui sous couvert d’amélioration des Services Publics, de rapprochement et de meilleure proximité entre l’Etat et les citoyens, ont vocation à casser les services publics et à introduire dans ce qui en restera des modes de fonctionnement directement importés du monde de l’entreprise.

Le SNETAP-FSU n’est évidemment pas opposé au principe d’amélioration du fonctionnement des Services Publics dès lors que c’est l’ensemble de la collectivité qui y trouve un intérêt.

L’analyse que nous faisons des orientations et du contenu de ces projets nous conduit cependant à considérer que l’objet de ces projets est d’une toute autre nature. Nous y trouvons en effet bien trop d’éléments de nature à détruire le sens du collectif au profit des intérêts privés, particuliers et individuels.

2.1 La RATE : Réforme de l’Administration Territoriale de l’Etat

Censée répondre aux attentes d’efficacité des usagers, au souci d’améliorer la qualité du service rendu et à la modernisation de la gestion publique, cette réforme s’articule autour de deux types de mesures :

Chaque pôle est constitué des services déconcentrés de l'État en région et des organismes associés. Ces derniers étant les établissements publics, les associations ou GIP (Groupement d’Intérêt Public) disposant d’une représentation territoriale dès lors qu’ils contribuent aux politiques mises en œuvre par le pôle régional.

Cette réforme impose à chaque ministère l’obligation de se doter d’une stratégie ministérielle de réforme (SMR) dont l’objectif essentiel est de "rationaliser les moyens de l’Etat", terme officiel pour qualifier notamment la réduction du nombre de fonctionnaires. Le principe de la contractualisation actuellement expérimenté dans 5 régions témoigne clairement de cet objectif puisqu’il entend contingenter les effectifs élèves de l’Enseignement agricole Public en fonction des moyens attribués par l’Etat.

Le vocabulaire qui imprègne la rédaction de ces deux stratégies que sont la RATE et les SMR, comme celui de la contractualisation ne laisse aucun doute sur les intentions qui sont poursuivies par le gouvernement. Il s’agit d’introduire dans la fonction publique la "culture du résultat" avec ses critères de productivité, d’efficacité et de performances.

Cette nouvelle organisation qui associe dans un même pôle l’enseignement et l’économie agricole interroge l’EAP pour plusieurs raisons :

Ce rattachement est enfin de nature à accréditer l’idée que l’EA est au service d’une politique agricole. Le bilan de la politique agricole des 40 dernières années en terme de régression de l’emploi, de disparition des petits producteurs, de destruction du tissu social et de dégradation de l’environnement nous invite au contraire à prendre toute la distance nécessaire.

Au SNETAP, nous réaffirmons avec force que l’EAP n’a pas vocation à proposer à ses élèves un modèle unique de développement mais qu’il a en revanche un rôle éducatif essentiel d’apprentissage du questionnement et du sens critique. Cette formation à la " culture du doute ", indispensable pour les prochaines années, est de plus indissociable de l’élévation des qualifications.

Nous revendiquons un Service Public d’Education au service du pluralisme.

En ce qui concerne les GIP qui sont aujourd’hui réactivés par la DGER dans le souci de trouver de nouveaux financements et de mutualiser les moyens, le SNETAP considère que si des partenariats transparents entre les Services Publics sont souhaitables, la structuration et le mode de fonctionnement des GIP pose problème car :

Au fond, c’est toute la philosophie de la politique européenne des SIEG qui s’installe à travers le choix de constituer des GIP

Le congrès du SNETAP-FSU demande le rattachement de l’EAP au pôle éducation en cohérence avec son mandat de rapprochement avec l’EN et en cohérence avec les dispositions de la LOLF qui associe l’EN et l’EA dans la même mission.

Dans cette perspective, le congrès demande une co-tutelle du Recteur et du DRAF pour les enseignements spécifiques de l’EAP.

Dans le cadre de l’examen des PRDF, le congrès demande aux secrétaires régionaux d’intervenir auprès des Conseils Régionaux pour que l’EAP relève, non pas de la commission agriculture, mais de la commission éducation et formation

Le secteur PSL réalisera une fiche argumentaire relative aux GIP en direction des secrétaires de section avec l’objectif d’alerter sur les dangers de cette structuration.

2.2 La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finance)

Votée en août 2001 et applicable à partir du 1 janvier 2006, cette loi qui structure le budget national autour de missions et de programmes, constitue pour le gouvernement l’outil budgétaire nécessaire à la mise en œuvre de la RATE.

Le fait de voir associés dans la même mission interministérielle dite " enseignement scolaire " l’éducation nationale et l’enseignement agricole peut être considéré comme une avancée si l’on met en regard les mandats du SNETAP d’une part de rapprochement et de parité avec l’EN et d’autre part de budget coordonné pour l’enseignement agricole public.

En revanche, la globalisation dans un même programme, des moyens de l’enseignement technique agricole public et de l’enseignement agricole privé constitue un danger pour l’EAP.

Cette globalisation qui n’existe pas pour l’EN, enseignement public et enseignement privé disposant chacun d’un programme spécifique, porte atteinte au principe de laïcité et comporte des risques majeurs pour l’avenir de l’EAP et de ses emplois :

Elle tend en effet, à acter le principe, selon lequel, l’enseignement agricole privé serait une composante du service public et qu’il pourrait, à ce titre, faire valoir les mêmes droits que ceux de l’enseignement public, tout en revendiquant son caractère propre et ses spécificités comme le font :

Nous devons rappeler aux partisans de cette conception élargie du SP de l’EA que ce n’est pas celle du SNETAP parce qu’elle est légalement non fondée et parce qu’elle est de plus anti-laïque :

Signalons au passage qu’un deuxième motif invoqué par l’enseignement privé pour faire contractualiser ses filières post-BTS, à savoir " la remise en cause des équilibres public–privé " institués selon les défenseurs de ce dernier par " la " Loi Rocard, n’a pas été retenu par le Conseil Constitutionnel : ce concept d’" équilibre " très subjectif d’ailleurs, repris par l’actuelle DGER dans le dernier Schéma National, n’a donc aucun fondement législatif.

Il résulte de ce qui précède que :

Si le fait de mêler dans un même programme l’EAP et l’enseignement privé conduisait, comme on peut le craindre, à faire financer des dépenses de l’enseignement privé par l’enseignement public, le SNETAP étudierait alors avec la FSU, la possibilité de déposer des recours. Il incitera les sections locales d’établissements publics que le Ministère (ou le DRAF, son représentant en région) obligerait à contractualiser leur formation initiale scolaire, à déposer également des recours.

Reposant sur le principe de la fongibilité asymétrique des crédits, la LOLF fait peser de très lourdes menaces sur la pérennité des emplois publics. En effet, au nom de ce principe, dans un programme, des crédits affectés initialement aux dépenses de rémunération des personnels pourront financer des dépenses de fonctionnement sans que l’inverse soit possible.

De plus, le nombre et la nature des emplois ne sont plus fixé par le budget, mais un crédit global est ouvert pour l’ensemble des emplois.

Dans l’EA, Nous pouvons craindre par exemple l’utilisation de crédits de rémunération de personnel d’enseignement pour financer les autres missions qui n’ont jamais bénéficié de moyens ciblés.

Ces opérations de glissements budgétaires pourront se faire d’autant plus facilement que rien n’est prévu dans la Loi pour assurer un minimum de transparence et de concertation dans les choix qui seront fait.

Au nom du respect des principes de laïcité, le congrès du SNETAP-FSU demande que dans la LOLF, l’EAP fasse l’objet d’un programme de financement distinct de celui l’enseignement agricole privé comme c’est le cas à l’EN.

Le congrès exige du Ministre de l’Agriculture un bilan contradictoire de l’expérimentation de la LOLF au MAAPAR.

2.3 " Nouvelle étape de la décentralisation "

C’est au moment du lancement des " assises des libertés locales " par JP Raffarin que notre XXIIe congrès s’est tenu à Pontivy.

Les projets gouvernementaux de décentralisation avaient alors occupé une place majeure dans les débats du congrès tant ils percutaient notre conception nationale des services publics.

L’analyse que nous avions développée alors n’a rien perdu de sa pertinence. Elle a en tout état de cause rencontré un écho largement partagé par les personnels de l’EAP qui ont contribué à faire du mouvement de mai et juin 2003, le puissant mouvement social que l’on a connu.

Cependant, contre la volonté majoritaire des personnels de l’éducation exprimée lors de ce mouvement, et contre l’avis de nombreux parlementaires, y compris dans les rangs de l’actuelle majorité gouvernementale, la loi de décentralisation dite loi " relative aux libertés et aux responsabilités locales " a finalement été adoptée en deuxième lecture par recours à l’article 49-3, c’est à dire sans débat, et publiée au JO du 17 août 2004 pour une application au 1/01/2005.

Sur certains aspects, le texte de loi maintient les prérogatives respectives actuelles de l’Etat et des régions. C’est le cas pour la formation professionnelle qui demeure une compétence partagée. Ainsi le PRDF (plan régional de développement des formations professionnelles) doit être élaboré " en concertation avec l’Etat ". C’est aussi le cas pour les missions d’information et d’orientation qui ne sont pas transférées aux régions.

Toutefois, s’il n’a pu faire inscrire dans la Loi, la décentralisation de la formation professionnelle initiale scolaire, le gouvernement n’a pas renoncé pour autant à la mettre en œuvre dans les faits : la globalisation (pour l’évaluation quantitative de l’offre de formation) des effectifs d’apprentis et d’élèves, assortie de la fermeture autoritaire de nombreuses filières scolaires, organise la substitution des filières en apprentissage (qui font partie des prérogatives des régions) aux filières scolaires (relevant de l’Etat), et constitue un contournement de la Loi sur ce point.

Les missions et les personnels TOS sont quant à eux décentralisés. Le risque majeur de privatisation de certaines missions que nous avancions au congrès de Pontivy est désormais établi. En effet, s’agissant de la mission restauration, le choix de l’externalisation ou de la privatisation relèvera selon la loi de la seule collectivité territoriale. Le chef d’établissement sera seulement " chargé de mettre en œuvre " les décisions que la collectivité territoriale aura prise en la matière.

La restauration scolaire, devient donc clairement un enjeu de plusieurs millions d’euros pour le secteur privé, qui peut se positionner sur cet énorme marché, riche d’un potentiel de 4, 5 millions d’élèves-clients et de 500 millions de repas par an.

Le vers est dans le fruit, toutes les autres missions des TOS sont à terme elles aussi menacées de privatisation.

Quelle garantie que lors du renouvellement de ces personnels TOS, ces missions ne seront pas confiées au privé ?

Si la Loi dispose que des crédits seront transférés aux collectivités territoriales pour assurer les compétences qui sont décentralisées, aucun mécanisme de régulation n’est prévu pour permettre d’équilibrer les capacités de financement des régions ou des départements.

Ainsi, cette loi va t-elle renforcer et aggraver les inégalités régionales liées à la fiscalisation et aux frais de pension réclamés aux familles. Cette situation est de nature à remettre en cause le principe d’égalité d’accès de tous les citoyens au SP d’éducation sur tout le territoire.

Aujourd’hui, la loi est votée. Toutefois, le SNETAP ne se résigne pas à voir privatiser des missions qui relèvent du domaine éducatif.

C’est pourquoi, dans le contexte de la nouvelle configuration politique issue des urnes en mars 2004, le congrès invite tous les élus du SNETAP, avec l’UNATOS et le SNASUB – FSU et si possible l’intersyndicale IATOS, à rencontrer rapidement les élus des différentes formations politiques.

Il s’agit d’une part de les convaincre de la réalité et de l’intérêt de l’appartenance des TOS à la communauté éducative qui serait remis en cause par leur transfert et d’autre part d’obtenir des engagements quant à une possible réversibilité de la Loi.

Le congrès invite les coordinations académiques de la FSU, dans lesquelles le SNETAP doit prendre toute sa place, à mettre en garde les Présidents de Région contre le choix permis par la Loi des libertés locales de dessaisir les Conseils d’Administration des EPL quant au choix des modalités de restauration.

RATE, LOLF et Loi relative aux libertés locales peuvent donc être vus comme des outils complémentaires au service d’une seule et même cause : celle du démantèlement programmé des Services Publics dont celui de l’EAP


  1. Le déclin programmé de l’EAP

Le désengagement de l’Etat affecte bien évidemment l’enseignement agricole public à qui l’on impose un programme de réduction de moyens étalé sur 5 ans conduisant à une baisse prévisible de l’ordre de moins 15 à moins 20 % de ses crédits de fonctionnement. En outre, il subit depuis 2 ans une politique sélective et discriminatoire d’attribution des moyens. C’est ainsi qu’au moment où le DGER déclare qu’il convient de : " rationaliser et maîtriser l’enseignement public " (dépêche Agra presse du 6/10/2003) l’enseignement agricole privé bénéficie quant à lui des largesses gouvernementales (40 millions d’euros pour le CNEAP et 18 millions pour les MFR)

Cette politique procède donc d’un choix délibéré qui conduit, pour des raisons tant budgétaires qu’idéologiques, à promouvoir le modèle de l’enseignement privé et notamment celui des MFR en imposant une stratégie de recul de la place de l’EAP et conjointement de recul de la formation professionnelle initiale.

C’est là l’essentiel des orientations contenues dans le quatrième schéma national des formations.

3.1 Le 4e schéma national des formations : la programmation du déclin

Reporté à plusieurs reprises, notamment en raison des accords de Luxembourg de juin 2003 (réforme de la PAC), le 4 schéma national des formations est aujourd’hui opérationnel, malgré un avis majoritairement négatif du CNEA, notamment sur la question centrale du pilotage du dispositif.

S’il comporte quelques objectifs généraux que le SNETAP-FSU ne peut que partager (réduction des sorties sans qualification ou élévation du niveau de formation), le 4 schéma NFP constitue dans ses grandes orientations et son mode de pilotage un outil de programmation du déclin de l’EAP :

Si la priorité au Service Public était clairement affichée par L. Le Pensec, ministre de l’agriculture dans sa préface du 3 schéma, lorsqu’il affirmait " qu’en particulier, il conviendra pour ce qui concerne les établissements publics, de vérifier que leur place, mesurée à partir des effectifs qu’ils scolarisent, s’est renforcée pour mieux affirmer, le rôle moteur qu’ils doivent jouer dans le développement du service public d’enseignement agricole ", le 4 schéma choisit quant à lui la banalisation dans une même " famille " de l’EAP et de l’enseignement agricole privé.

Cette orientation majeure, conforme aux dispositions prises par le Ministre en application de la LOLF au MAAPAR, témoigne de la volonté gouvernementale d’accélérer le processus de privatisation de l’EA en ignorant délibérément les obligations légales qui sont celles de l’Etat vis à vis de l’organisation de l’enseignement public.

Le 4 SNFP, s’appuyant sur le projet de Loi sur le développement des territoires ruraux, consacre la référence à la territorialisation de l’EA en voulant faire des EPL " des acteurs du développement des territoires ruraux ". Nous ne contesterions pas cette orientation s’il s’agissait de considérer que la formation est en soi un facteur de développement mais, il s’agit en fait d’encourager les EPL à rechercher localement dans leur territoire (lequel ? qui le définit ? quels sont les critères d’un territoire ?) et sous couvert de partenariats, les financements que l’Etat ne donne pas pour la mise en œuvre des missions de l’EA pourtant inscrites dans la Loi.

Cet ancrage territorial est appelé, selon les termes d’un rapport du Conseil général du Génie rural des eaux et forêts " enseignement agricole et territoires, quelles perspective ? " à devenir " un moyen de refonder la légitimité du service public d’enseignement et de formation professionnelle "

Dans une telle perspective, officialisée dans le cadre de la RATE par le rattachement de l’EA au pôle " économie agricole " c’est bien la mission première de formation qui est menacée si ce n’est de disparition, au moins de banalisation, dès lors qu’elle ne constitue plus pour la DGER l’élément clé de la légitimité de l’EAP.

Le recours aux financements territoriaux porte en lui l’éclatement du Service Public d’Education et l’abandon de ses valeurs

Les inégalités territoriales en terme de ressources sont en effet contradictoires et incompatibles avec l’exigence que nous portent le SNETAP et la FSU d’une égalité de traitement de tous les citoyens devant l’accès à l’éducation.

Les principes de l’indépendance du SP et de laïcité sont menacés comme nous l’observons déjà avec des opérations marketing telle que le concours " champs et lycées " organisé avec le soutien de la DGER par la firme multinationale SYNGENTA en direction des élèves de BTSA.

Le 4 schéma accompagne la nouvelle et très libérale réforme de la PAC en inscrivant l’enseignement agricole dans une perspective de concentration et de réduction du nombre des exploitations agricoles, par une réduction du nombre des formés. C’est ainsi qu’il révise à la baisse la part des filières production dans l’ensemble des formations technologiques et professionnelles de l’EA en la faisant passer de 40 à 38 %.

C’est l’EAP qui va subir lourdement les conséquences de cette orientation dans la mesure où il scolarise majoritairement dans les filières de la production agricole.

Au delà des intentions et des effets d’annonce, les secteurs de la production et de la transformation des produits alimentaires réorientés vers les préoccupations sociétales doivent être réellement soutenus à la fois par une politique de maintien des classes existantes et par une campagne de promotion des métiers de l’agriculture.

Le congrès du SNETAP renouvelle avec force la proposition d’un moratoire des fermetures de classes et de section dans les domaines de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits alimentaires.

S’agissant du secteur des IAA, le congrès du SNETAP réaffirme qu’au delà de la campagne de communication qu’il réclame depuis longtemps et qui sera enfin lancée en 2005 par le Ministère, c’est d’abord dans les conditions de travail et de rémunération indignes qu’il faut chercher l’origine de son recul et de son manque d’attractivité chez les jeunes.

Dans le même temps, parce qu’il constitue un enjeu du monde rural à venir, il est urgent que l’EAP se positionne sur le secteur des services qui ne peut pas rester le monopole de l’enseignement privé. Le SNETAP demande aux sections d’établissements d’étudier toutes les possibilités pour investir ce domaine des services

Le 4 schéma confirme la banalisation des 3 dispositifs de formation que sont la FPI, l’apprentissage et la formation continue qui sont présentés comme des voies de formation complémentaires.

S’il ne s’agissait que de complémentarité, le SNETAP pourrait partager cette présentation mais nous voyons plutôt une volonté de promouvoir le dispositif d’apprentissage, en relation avec les dispositions de la Loi dite de cohésion sociale (Borloo) qui vise à faire passer de 360 000 à 500 000 le nombre d’apprentis en 5 ans.

Nous pouvons nous demander comment le gouvernement compte gérer la contradiction entre cette loi de cohésion sociale et la loi sur les libertés locales. En effet, si cette dernière donne l’entière responsabilité de la FP aux régions, la loi Borloo leur impose d’augmenter le nombre d’apprentis. Sous couvert de régionalisation, ne peut-on voir là, en réalité, un renforcement du pouvoir central qui délègue les coûts mais entend bien garder l’autorité.

Cette orientation s’appuie en effet sur une vision concurrentielle et globalisée de la carte scolaire des formations professionnelles.. Ainsi, en l’absence de mobilisation des personnels, tout nouveau projet d’ouverture de classe en formation initiale scolaire dépendrait à priori de son existence ou non dans le dispositif de l’apprentissage.

Toute ouverture de section d’apprentissage deviendrait donc non pas complémentaire mais bien directement concurrente de la FPI.

La globalisation des effectifs d’apprentis et des effectifs élèves scolarisés dans le public, telle qu’elle a été présentée par les DRAF dans les 5 régions expérimentatrices de la contractualisation, est en outre un moyen de cacher la régression réelle de l’offre de formation professionnelle scolaire.

Au delà des contenus pédagogiques contestables, le choix de la DGER de créer des classes de 4 et 3 de l’EA distincte de celle de l’EN révèle avant tout une volonté de préserver la place des MFR.

Ce choix écarte les possibilités de collaboration entre l’EA et l’EN et constitue un renoncement à traiter sérieusement de la question de l’échec scolaire.

Cette mesure organise, pour satisfaire les lobbies professionnels et les MFR, la mise en place de filières de relégation et consacre de fait l’abandon de la scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans.

L’importance et la progression du nombre de jeunes scolarisés dans cette filière témoignent de l’ampleur de l’échec scolaire au niveau du collège.

C’est pourquoi le congrès du SNETAP demande :

Malgré tous les amendements proposés par le SNETAP et toutes les tentatives de révision et d’inflexion du projet de la DGER, le 4 schéma NF est applicable pour la période 2005-2009.

C’est donc maintenant dans les régions et notamment dans le cadre de la préparation des PREA qu’il convient de porter les propositions du SNETAP.

La première d’entre elles est celle de voir chaque région se doter d’un projet spécifique pour l’EAP.

Le congrès demande aux sections régionales d’exiger la rédaction d’un projet régional de l’Enseignement Agricole Public validé à chaque étape par les instances du CTPR et du CREA.

Ce projet doit ensuite veiller à ce qu’aucun champs, aucune voie, aucune filière, aucun niveau de formation n’échappe au Service Public. C’est particulièrement vrai du niveau 5, des classes de 4 et 3 et du secteur des services qui doivent faire l’objet d’un plan de rattrapage en faveur de l’EAP.

La nouvelle configuration politique des régions offre des perspectives de soutien aux propositions syndicales en faveur de l’enseignement public.

C’est ainsi que le Conseil Régional des Pays de la Loire dans sa contribution au PREA affirme que " les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle sont particulièrement bien placés pour jouer un rôle de tête de réseau " et entend " conforter la place de l’enseignement agricole public "

Il faut saisir cette opportunité politique pour d’une part obtenir la réécriture des PRDF et d’autre part contrer les orientations nationales négatives du 4 schéma.

C’est pourquoi, le congrès invite les secrétaires régionaux en lien avec les coordinations académiques de la FSU, à faire connaître aux Elus Régionaux en charge du dossier de l’Education, la discrimination faite par le MAAPAR au Service Public et les propositions du SNETAP pour l’EAP.

Les Elus du SNETAP doivent s’informer auprès des élus locaux des attributions de subventions aux établissements privés.

Si les orientations du 4 schéma constituent un danger pour l’EAP, le dispositif de pilotage proposé est lui aussi particulièrement grave…

3.2 Le pilotage par la contractualisation : comment réduire les moyens du public ?

Engagée en 2004 à titre expérimental dans l’enseignement agricole, dans 5 régions pilotes () cette modalité de fonctionnement directement inspirée de la SMR (RATE) est présentée comme l’outil de modernisation de l’action de l’Etat et proposée comme le mode de pilotage du 4 schéma NFP.

Des contrats sont passés entre la DGER et les DRAF d’une part et entre les DRAF et les établissements publics d’autre part sur la base d’un triptyque : objectifs-évaluation-moyens

Ces contrats ont comme supports le programme enseignement technique agricole de la LOLF, le 4 schéma national des formations et les projets régionaux de l’EA.

Ils portent sur les thèmes suivants : l’offre de formation de l’enseignement agricole (structures pédagogiques et établissements) ; l’amélioration de la qualité de la formation et de la vie scolaire ; l’amélioration de l’insertion ; l’animation et le développement des territoires ; la coopération internationale ; l’expérimentation et le développement agricole et la formation continue des personnels de l’EAP.

Les premières observations des secrétaires régionaux directement concernés par cette expérimentation ne laissent aucun doute sur les objectifs de cette stratégie. Il s’agit en vérité d’une part de corseter l’EAP à travers le dossier des structures pédagogiques, en le contraignant à fermer des classes, des sections ou des établissements de manière à réduire ses capacités d’accueil et son importance et d’autre part de tenter de décentraliser la mission de formation initiale scolaire, ce que la Loi sur les responsabilités locales n’a pas permis.

Cette démarche est en contradiction avec la démarche de projets avancée par le Ministère de l’Agriculture. En effet, dans les cinq régions pilotes, la DGER a imposé des contractualisations alors que les projets n’ont pas été réorientés tant au niveau du Conseil Régional (PRDF et SPRF) que de la DRAF (PREA). Comment peut-on contractualiser sur des objectifs qui n’ont pas été définis ?

La contractualisation permet d’installer une logique de pilotage de l’EAP construite autour de la seule question des moyens budgétaires qui ne peut conduire à la dégradation de la qualité des enseignements. Cette logique est fondamentalement contraire au principe même d’organisation du Service Public d’Education puisque c’est la Constitution qui dispose que " le service public de l’éducation est conçu en fonction des élèves et des étudiants ".

Cette disposition suppose que le Service Public d’Education a vocation à répondre à la demande sociale de formation qui s’exprime et non à des objectifs sous tendus par des considérations de moyens.

La contractualisation est pour la DGER un moyen pour réduire les obligations de l’Etat à organiser la formation professionnelle initiale scolaire.

Le congrès du SNETAP rappelle son attachement à un dispositif national de pilotage de l’EAP et considère :

De manière générale, le congrès du SNETAP conteste le mode de gestion que constitue la contractualisation dès lors qu’il privilégie et encourage le particularisme et la concurrence au lieu de favoriser l’intérêt général.

Le congrès du SNETAP-FSU affirme son opposition résolue à la contractualisation de la mission d’éducation dans l’EAP. Il mandate le BN pour étudier avec la FSU tous les recours possibles dans l’hypothèse d’un maintien de ce mode de pilotage appliqué à l’EAP.

3.3 Les structures pédagogiques depuis le congrès de Pontivy

Entre 1993 et 2004, l’enseignement agricole a globalement gagné 21 920 élèves, soit un gain de + 14 %, mais cette progression a été absorbée pour 88 % par l’enseignement agricole privé avec respectivement 57 % pour les MFR et 31 % pour le CNEAP.

Malgré une progression de 2500 élèves, la part de l’enseignement agricole public sur la même période a régressé en passant de 42, 4 % à 38, 5 %.

Il est clair que les différentes politiques poursuivies durant cette période ont toutes favorisé l’expansion du privé et surtout celle des MFR et de l’alternance.

Les 77 fermetures de classes à la rentrée 2004, venant après les 38 gels de la rentrée 2003 auxquels s’ajoutent les décisions de regroupement de sections et de classes vont aggraver cette tendance.

Depuis 2ans, à travers les notes d’orientation de la DGER relatives aux structures pédagogiques, les travaux du groupe de travail REAC sur la structuration des EPL et certaines publications (rapport Bolio), on constate une relance de la politique de restructuration des EPL

Réapparaît ainsi le projet politique de la DGER des années 1990 de reformater les structures et l’implantation des EPL.

Dans un contexte caractérisé par la pénurie budgétaire, les nombreux départs en retraite, et les perspectives d’évolution de l’agriculture tracées par la nouvelle PAC, il s’agit clairement pour la DGER de redimensionner à la baisse les structures publiques de formation agricole en procédant à des fusions d’établissements ou à la fermeture de certains d’entre eux.

La disposition de la Loi d’orientation agricole de 1999 qui prévoit la transformation de tous les LPA et LEGTA en LEGTPA dans un délai de 5 ans est totalement abandonnée. Elle est aujourd’hui détournée de son objectif par la DGER qui saisit là une opportunité pour tenter de fusionner des LPA et des LEGTA.

Malgré les expériences négatives de fusion, comme celle de Théza et Rivesaltes, qui en ont montré toutes leurs limites, la DGER insiste et en impose de nouvelles.

On voit même des établissements fusionnés être " défusionnés " pour être ensuite portés " candidats " à une nouvelle fusion !

Cette stratégie obéit avant tout à une logique de marchandisation des Services Publiques qui est conforme à la " nouvelle gouvernance ", mais elle obéit aussi à des considérations d’ordre idéologique en favorisant l’enseignement agricole privé qui lui reste épargné par la logique imposée des restructurations. Dans les 5 régions qui expérimentent la contractualisation, sont prévues des restructurations d’EPLEFPA alors qu’il est seulement dit pour le privé que " la création de nouveaux établissements n’est pas à l’ordre du jour ".

Après avoir pris connaissance du rapport sur les EPN de la mission COPERCI, qui affirme que : " la DGER n’a plus les moyens d’un accompagnement lourd des innovations, des rénovations de diplômes, des toilettage des formations " le congrès dénonce la démission de la DGER qui renonce à une politique nationale coordonnée de l’innovation et de l’appui à l’EAP.

Ce recul et cette absence d’ambition vont nuire au développement de l’EAP. Le SNETAP s’opposera à tout projet de contractualisation et de restructuration des EPN tant qu’aucune réflexion de toutes les composantes de l’EAP sur l’avenir du système d’appui n’aura été engagée.

Considérant que les projets de restructuration n’ont aucun fondement pédagogique, qu’ils sont de nature à détruire le maillage déjà insuffisant de l’appareil public de formation sur le territoire et à réduire de fait l’accès des usagers au service public d’éducation, le congrès du SNETAP-FSU réaffirme sa plus totale désapprobation de tout processus de restructuration. Il renouvelle sa demande d’une évaluation des fusions réalisées ces dernières années.

Il invite les sections SNETAP-FSU d’établissements, les élus du SNETAP-FSU dans les instances locales et régionales à refuser tout projet de restructuration.


  1. L’apprentissage

La déroute électorale du printemps dernier de l'actuel gouvernement à créer une prise de conscience tardive des dégâts provoqués par sa politique économique et budgétaire. Il tend par ce projet de loi de cohésion sociale ou loi Borloo, d'en atténuer les effets mais, faute de réorienter sa politique de démantèlement des services publics, le processus de marginalisation engagée se poursuivra.

C'est ainsi que la politique d'abandon de la priorité éducative est poursuivie et par ce projet de loi il tend à substituer à la formation initiale professionnelle scolaire, celle de l'apprentissage comme seul recours aux sorties sans qualification et à l'insertion professionnelle. Le congrès du SNETAP fait donc le pari de rapprocher les exigences de la formation par apprentissage de celles dispensées dans la formation initiale scolaire afin de tenter d'atténuer la concurrence ainsi créée.


  1. La Laïcité : une valeur plus que jamais d'actualité, à réaffirmer par son inscription dans les projets d'établissement

La laïcité est un droit fondamental de notre démocratie républicaine institutionnalisée par la loi de 1905 de séparation des églises et de l’Etat pour laquelle le SNETAP-FSU entend réaffirmer son attachement car elle garantit la liberté et l’égalité des citoyens. Cette valeur a subi depuis de nombreuses entorses, notamment dans la période récente et à un moment où la population française pourrait croire à une ré actualisation par l'Etat et la société de cette valeur, le congrès du SNETAP met en garde les personnels et les usagers du service public d'éducation contre les attaques sans pareil dont la Laïcité fait l'objet dans l'enseignement agricole.

Le congrès du SNETAP entend rappeler les motifs de son attachement à cette valeur à un moment où la DGER et le Ministre la dénigrent allègrement. Selon Henri PENA RUIZ : " La laïcité est le principe selon lequel l'ensemble du peuple(...) s'unit sur la triple base de la radicale liberté de conscience de tous les hommes, de l'égalité de principe des athées, des croyants et des agnostiques et de l'universalité de la sphère publique... Le rôle de la loi commune étant de promouvoir ce qui est de d'intérêt commun à tous ". A l'école de la république, elle entend promouvoir ce qui unit ou peut unir tous les hommes à savoir une loi commune qui les laisse libre de définir leur éthique de vie et leur démarche spirituelle, ainsi qu'une culture ouverte à l'universel, susceptible d'émanciper la capacité de jugement autonome en l'exerçant méthodiquement et en lui fournissant des références non partisanes. Il semblait utile à opposer à ses détracteurs cette définition. Le Larousse l'a défini par la négative : " système qui exclut les églises du pouvoir politique ou administratif, et en particulier de l'organisation de l'enseignement ". Et c'est cette définition que les libéraux au pouvoir en Europe en France et au MAAPAR entendent pour la reléguer sur le plan des archaïsmes. Le congrès du Snetap entend condamner ce conservatisme justifié par la volonté d'aller plus loin encore dans le démantèlement des services publics et plus particulièrement de l'enseignement agricole public.

Dans le projet de constitution européenne, le SNETAP et sa fédération, regrettent l'absence fédératrice de toute référence à cette valeur et s'insurgent de ce que son préambule puisse s'inspirer " de l'héritage religieux de l'Europe ". Il condamne l'absence de discernement entre le projet d'organisation politique propre à un projet de constitution et l'orientation politique défini en son article 1. 3. 2 : " l'Union offre aux citoyens un espace de liberté, (...), et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée ". Cette orientation ainsi inscrite détruit les conditions d'une concorde authentique en trahissant la liberté de conscience de chacun et en projetant de pérenniser une politique économique qui détruit les liens de fraternité et conduit à l'exclusion.

Le congrès condamne les intentions du gouvernement français à exacerber les nationalismes et les communautarismes à des fins de déréglementation libérale par l'organisation et la reconnaissance après en avoir cogéré le dossier du communautarisme (Conseil des Musulmans de France).

Si le gouvernement aboutissait dans sa démarche, cela reviendrait à l'Etat de reconnaître le droit de groupes d'individus au détriment de la liberté individuelle propre aux principes laïcs. C'est dans un tel cadre que le SNETAP a jugé le recours à la loi contre le port de signes ostensibles à l'école comme un alibi pour un traitement restrictif et discriminatoire de la laïcité.

Dans le système éducatif, le congrès d'Amiens parce qu’il ne se reconnaît que dans l’application du principe fondateur de la laïcité à l’école : " fond public à la seule école publique ", exige le démantèlement du concordat d'Alsace-Moselle, la réintroduction de la gratuité et condamne les recours massifs à l'introduction de publicités pour assurer le financement d'actions pédagogiques.

Dans l'enseignement agricole jamais, cette valeur n'a été à ce point attaquée, outre les problèmes récurant déjà dénoncés dans les précédents congrès, le gouvernement a fait le choix de privilégier sans ambages l'enseignement privé au détriment du service public d'enseignement agricole :

L’introduction du secteur marchand dans les contenus pédagogiques au travers du concours organisé par la firme SYNGENTA ou de la participation de la grande distribution à la formation des enseignants du nouveau bac pro vente de produits alimentaires et les interventions de sociétés privées dans les établissements telles que celle de l’entreprise ADECO venant proposer des " job " d’été aux élèves sur le temps scolaire, celle de la société Tampax venant dispenser aux jeunes filles des cours sur l’hygiène féminine, ou encore l’introduction des " club de bourses " dans les établissements scolaires, constituent des atteintes criantes au principe de laïcité.

Il en est de même pour les interventions des organisations syndicales agricoles majoritaires qui pratiquent l’entrisme dans les établissements d’enseignement pour imposer leur conception de l’agriculture dans le cadre de forum consacrés à l’installation.

Pour le congrès du SNETAP, " la coupe est pleine ", il entend dénoncer chaque entorse de ce gouvernement aux valeurs de la laïcité dans l'enseignement agricole public. Conformément à la constitution et à la jurisprudence, le gouvernement ne peut donner des conditions plus favorables à l'enseignement privé qu'au service public ainsi :

Sans présumer des conclusions des appels à la saisine du conseil constitutionnel, le SNETAP avec sa fédération la FSU, engageront tous les recours possibles y compris devant le conseil d'Etat si cela devenait nécessaire. Le congrès d'Amiens demande à toutes les sections d'établissement de poursuivre la réflexion sur les évolutions des structures pédagogiques dans leurs établissements afin de faire la double démonstration de notre volonté d'adaptation aux évolutions de la société d'une part et de répondre à la satisfaction de demandes de formation dans le service public d'autre part. Il mandate les sections à faire porter dans le règlement intérieur des établissements, la référence au valeur laïque. Il mandate ses représentants dans les instances à argumenter et défendre notre conception du service public d’enseignement agricole dans le cadre de la réécriture des PREA en application du nouveau schéma prévisionnel des formations. A cette effet le Snetap-FSU organisera le 17 et 18 novembre deux journées avec les secrétaires régionaux, pour élaborer notre plan stratégique.

Le Snetap recherchera avec sa fédération la FSU et l’ensemble des forces laïques des moyens d’action, en particulier, pour faire du centenaire de la loi de 1905 un moment fort de l’attachement de la Nation au principe de laïcité et à la séparation des églises et de l’Etat. Elle contribuera, à cette fin, à reconstituer une unité large autour des partenaires initiateurs du " collectif du 16 janvier ".


  1. La constitution européenne

Le congrès d'Amiens estime que le projet de constitution européenne adopté le 18 juin 2004 par les chefs d'Etat de l'Union européenne, présente de graves dangers pour les libertés, la justice sociale, les services publics et l'égalité des droits.

En effet, ce projet par son côté irréversible inscrit en son article 1. 3. 2 :"l'Union offre au citoyens un espace de liberté, (...), et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée", comme seul système économique qui exclu le pluralisme. Il institue la primauté des réglementations européennes sur le droit des états membres en son article 1-5" Les Etats membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant de la constitution ou résultant des actes des institutions de l'Union".

Il bafoue les principes et la valeur de la laïcité, son préambule s'inspire "de l'héritage religieux de l'Europe" et l'article 1-52 édicte le statut des églises et les liens que l'union européenne entretien avec celle-ci :"reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l'Union maintien un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations".

Il renvoie les services publics dont il ignore les valeurs et les objectifs, à des "services d'intérêt économique général" "soumis aux règles de la concurrence"(article 166-2). Exception faite des fonctions régaliennes de l'Etat (police justice armée), cette libéralisation des services concerne aussi l'enseignement. Il prévoit l'application des lois cadres de l'Union européenne par les syndicats. (article 3-210-4)

Dans le champs de ses supports pédagogiques, le SNETAP dénonce les orientations de la PAC définies dans le projet de constitution : article 123 de la section 4 : " la PAC a pour but d’accroître la productivité de l’agriculture (…) ".

Cette conception libérale de l’agriculture présentée comme un choix inéluctable n’est pas conforme aux attentes de la société.

Parce que le congrès du Snetap considère qu’il ne s’agit pas de se prononcer pour une étiquette politique, mais contre un projet de constitution européenne à orientation libérale, il appelle les personnels et les usagers du service public de l'enseignement agricole à voter NON au référendum prévu sur la constitution.

Ce NON, n'a pas d'autre signification que celui du refus du modèle ultra libéral européen. Le Snetap aspire à une Europe des peuples, fondé sur des valeurs d'universalité, de démocratie participative, de progrès sociaux, d'échanges culturels...


SNETAP-FSU 2004 - Page créée le dimanche 21 novembre, 2004 - Dernière modification le vendredi 29 avril, 2005