Livre noir
de l’enseignement agricole public

Introduction :
Démantèlement de l’enseignement agricole public

 


Depuis que ce gouvernement est au pouvoir, chacun a pu constater qu’un de ses objectifs majeurs avait été de réduire les dépenses publiques et par voie de conséquence, de s’attaquer aux services publics en diminuant leurs moyens et le nombre de fonctionnaires. L’argument mis en avant pour justifier cette orientation est la nécessité de réduire le déficit de l’Etat et de se conformer aux exigences du pacte de stabilité, qui vise notamment à contenir ce déficit à moins de 3% du PIB et à limiter la dette cumulée à 60% maximum du PIB, dans chacun des pays de l’Union Européenne.

Pour parvenir à cet objectif, on pourrait envisager d’accroître les recettes de l’Etat en augmentant certains impôts directs afin de mieux redistribuer la richesse nationale, en particulier pour financer les services publics. Ce n’est évidemment pas le choix de ce gouvernement libéral qui a décidé au contraire de favoriser financièrement ses " amis " en allégeant les impôts des plus favorisés et en exonérant les employeurs d’une partie des taxes dont ils sont redevables. Cette politique est celle qui est mise en œuvre par tous les gouvernements libéraux de par le monde depuis la " révolution conservatrice " initiée par Reagan et Thatcher dans les années 1980.

Dans notre pays, c’est avec une constance remarquable que le gouvernement Raffarin a ainsi amputé les moyens de la Fonction publique, si l’on excepte la Défense, la Justice et l’Intérieur, en s’attaquant en particulier aux moyens du système éducatif. Des milliers d’emplois ont ainsi été supprimés dans ce secteur (près de 30 000 sur trois budgets si l’on inclut les emplois jeunes).

Au ministère de l’Agriculture, même si les opérations se déroulent à une autre échelle, l’enseignement agricole ne scolarisant au total que 174 000 élèves (dont moins de 70 000 dans les établissements publics) et 13 000 étudiants (dont 9 000 environ dans les Ecoles de l’enseignement supérieur public), c’est bien la même politique qui est mise en œuvre avec son lot de suppressions d’emplois (près de 300 emplois de titulaires supprimés en trois budgets) et d’amputation des moyens de fonctionnement.

Les effets désastreux de cette politique ne se sont pas fait attendre : l’offre de formation des établissements publics (2nd degré) a été diminuée d’une centaine de classes en deux rentrées (2003 et 2004) et les conditions d’accueil et d’enseignement se sont fortement dégradées. La diminution de la DGH (dotation globale horaire) allouée aux établissements a conduit à remettre en cause des enseignements optionnels, à opérer des regroupements d’enseignements aberrants au plan pédagogique, à supprimer des dédoublements, à ne plus assurer certaines activités (animation socioculturelle, UNSS, etc.) voire à " rogner " sur les horaires de certains enseignements obligatoires. Elle se traduit par un plafonnement autoritaire des recrutements d’élèves imposé aux établissements dans le cadre d’une " contractualisation " de leurs effectifs. Elle a pour conséquence le non-renouvellement du contrat d’un nombre significatif d’agents contractuels, tant enseignants qu’ATOSS. Par ailleurs, elle incite les chefs d’établissement à opérer une déréglementation rampante en ne respectant plus le statut des personnels, afin de " rentrer dans l’enveloppe " : horaires annualisés, heures supplémentaires incomplètement payées, obligation d’enseigner une discipline dans laquelle l’enseignant n’est pas qualifié…

L’insuffisance des moyens alloués à l’enseignement agricole public a par ailleurs conduit à la quasi disparition des actions de formation continue destinées aux personnels, ce qui n’est pas sans conséquences sur le maintien de la qualité du système.

Cette dégradation de l’enseignement public – dont les élèves et étudiants sont les premières victimes – est d’autant plus intolérable à supporter que dans le même temps où il amputait les moyens des établissements publics, le ministre de l’Agriculture a su trouver de nouveaux moyens pour l’enseignement privé. Il a ainsi négocié deux protocoles, l’un en janvier 2003 avec le CNEAP (Conseil National de l’Enseignement Agricole Privé) et l’autre en juillet 2004 avec l’UNMFREO (Union Nationale des Maisons Familiales Rurales d’Education et d’Orientation) et l’UNREP (Union Nationale Rurale d’Education et de Promotion), afin de revaloriser la subvention versée par l’Etat aux 3 fédérations de l’enseignement agricole privé, au titre d’un prétendu " rattrapage ". Il n’a en revanche jamais jugé nécessaire de mettre en œuvre le rattrapage en faveur de l’enseignement public dont un rapport de l’Inspection Générale de l’Agriculture avait pourtant mis en évidence la nécessité en 1999.

Alors que les établissements privés (toutes fédérations confondues) scolarisent déjà plus de 60% des élèves de l’enseignement agricole (à la fois pour des raisons historiques et du fait des politiques menées par les gouvernements successifs), le ministre n’a apparemment rien de plus urgent et de plus important à faire que de favoriser outrageusement l’enseignement privé, sans même se donner les moyens de contrôler l’utilisation réelle qu’il fait des deniers de l’Etat puisqu’il ne lui impose pas les mêmes outils de suivi qu’au Public.

Le ministre affirme ne pas privilégier l’enseignement privé mais seulement " régler un contentieux " et appliquer la loi Rocard de décembre 1984. Cependant, c’est l’ensemble de son action qui apporte un démenti à cette affirmation et la preuve de son parti pris en faveur de l’enseignement agricole privé.

Non content de le favoriser au plan des moyens, il se sert du projet de loi sur le développement des territoires ruraux pour introduire un " cavalier " législatif, qui étend aux établissements privés la mission d’insertion scolaire, que la loi d’orientation agricole de 1999 avait réservée aux seuls établissements publics. Cette extension des missions du Privé n’est pas conforme à la Constitution car elle va bien au-delà du principe de liberté d’enseignement et crée de nouvelles obligations à l’Etat en terme de financement, qui vont encore accentuer, dans un contexte budgétaire contraint, les difficultés de l’enseignement public.

En effet, pour couronner le tout, le ministre a instauré, dans la mission interministérielle " Enseignements scolaires " (créée en application de la LOLF, qui est expérimentée depuis le budget 2004 à la Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche du ministère de l’Agriculture), un programme unique " Enseignement agricole " qui intègre à la fois enseignement public et enseignement privé. Du fait du principe de fongibilité asymétrique, qui donne à l’ordonnateur la latitude d’opérer des transferts de crédits après le vote du budget par le Parlement, c’est une menace supplémentaire qui pèse sur les moyens de l’enseignement public. Ce choix d’un programme unique pour l’enseignement agricole alors que les autres programmes de cette mission (qui relèvent de l’Education nationale) concernent distinctement d’une part le Public, d’autre part le Privé, est une preuve supplémentaire de la volonté du ministre de l’Agriculture de ne pas faire toute la transparence sur la répartition des moyens entre enseignement agricole public et enseignement agricole privé. Au profit de qui ?…

Lorsque nous interpellons le ministre sur cette politique en lui reprochant de ne pas respecter les dispositions constitutionnelles – qui imposent comme première l’obligation à l’Etat d’organiser partout sur le territoire national l’enseignement public, gratuit et laïque – et de favoriser l’enseignement privé, il répond que nous nous référons à de " vieilles lunes " !!!

Les personnels de l’enseignement agricole public et leur syndicat majoritaire, le SNETAP-FSU, dénoncent ces orientations ministérielles et entendent mettre au grand jour les conséquences désastreuses de la politique menée depuis trois ans en publiant le Livre Noir de l’Enseignement Agricole Public, qui recense les dysfonctionnements constatés depuis la dernière rentrée et met en évidence le non-respect des textes réglementaires, notamment ceux qui concernent les référentiels de formation et les statuts des personnels.

Ils entendent tout mettre en œuvre pour obtenir les moyens nécessaires au fonctionnement des établissements publics afin que ceux-ci puissent assurer la mission de service public qui leur incombe en tant que composante du service public d’éducation.

Annick MERRIEN
Secrétaire générale


© Snetap-FSU 2004 - Dernière mise à jour le jeudi 2 décembre, 2004 16:10