Face aux régressions sociales
et au démantèlement
de l’enseignement agricole public,
résister, se mobiliser et agir !

Communiqué du Conseil Syndical National


Un contexte de forte détérioration de l’emploi et des salaires et d’attaques contre les services publics

Dans un contexte politique qui témoigne de la profonde coupure de la classe politique au pouvoir avec la réalité sociale du pays, le gouvernement poursuit la mise en œuvre de son programme de régression sociale et refuse, malgré les mobilisations successives, d’entendre les revendications qui s’expriment.

Les motifs de mécontentement sont nombreux pour la plupart des salariés :

Les actions qui ont été menées depuis janvier (grève du 20 janvier, manifestations du 5 février, manifestation du 5 mars à Guéret, forte journée de grève générale et de manifestation du 10 mars ayant rassemblé au total 1 million de manifestants) ont toutes été porteuses des revendications des salariés contre la politique initiée ou inspirée par le gouvernement dans tous ces domaines. Le seul résultat concret de ces actions pour les fonctionnaires a été la réouverture de discussions sur les salaires qui ont conduit le gouvernement à porter à + 1,8% pour 2005 l’augmentation prévue alors qu’elle avait été limitée à + 1% lors des précédentes discussions. Dans les deux cas cependant, ces propositions n’ont pas recueilli l’accord des fédérations de fonctionnaires car elles faisaient l’impasse sur le rattrapage du pouvoir d’achat des années antérieures. L’échelonnement des dates d’effet de la mesure, qui a été fractionnée entre février, juillet et novembre produira cependant un résultat inférieur à la progression affichée et plus proche de 1% en réalité.

Le système éducatif confronté à une forte réduction de ses moyens et mobilisé contre la loi Fillon

Les budgets votés depuis 2002 ont tous réduit de façon considérable les moyens des établissements et supprimé des milliers d’emplois, dans une logique purement comptable qui n’a tenu aucun compte des effets négatifs de ces décisions sur l’encadrement et la réussite des élèves à tous les niveaux.

C’est dans ce contexte de renoncement à faire de l’investissement éducatif une priorité nationale, que le ministre de l’éducation nationale, conformément aux annonces faites précédemment par le président de la République, dans la suite du Grand Débat organisé en 2004, a élaboré une loi d’orientation pour l’avenir de l’école, débattue et votée par le Parlement en mars 2005 malgré la forte mobilisation des personnels et des lycéens contre le projet et la politique éducative du gouvernement.

La loi Fillon est loin d’être un cas isolé en Europe, de nombreux pays (Allemagne, Italie, Espagne, Belgique, Angleterre, République tchèque…) s’étant engagés dans la transformation de leurs systèmes éducatifs, notamment pour atteindre les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne en 2000, qui entend mettre l’école européenne au service de l’économie européenne, et constituent désormais la référence incontournable de toute politique éducative en Europe. Le risque est ainsi grand que l’ambition de la démocratisation soit remplacée par une vision duale, avec un renforcement des formations supérieures ou techniques et un abaissement de la formation commune au rang d’un socle de connaissances minimal. Il y a ainsi d’étranges similitudes entre les objectifs de la loi Fillon et les compétences jugées nécessaires au niveau européen, dont on sait qu’elles sont fortement inspirées par les exigences et le lobbying de l’ERT (Table ronde des grands patrons européens).

L’objectif de développement de l’apprentissage affiché par la loi Borloo (faire passer les effectifs d’apprentis de 350 000 à 500 000 en 5 ans) s’inscrit dans la même logique.

Du côté de l’enseignement supérieur, le processus engagé depuis la déclaration de Bologne (harmonisation des niveaux LMD et constitution de pôles d’excellence), qui concerne aussi l’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire, semble préfigurer le grand marché des formations supérieures appelé de ses vœux par l’AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services).

L’enseignement agricole public maltraité par les ministres de l’Agriculture

Les conditions constatées à la rentrée 2004 dans l’enseignement technique avaient conduit le CSN à décider d’élaborer le Livre Noir de l’EAP, action menée tout au long du premier trimestre et marquée par la manifestation du 25 novembre 2004 à la DGER, qui avait débouché sur la décision d’une expertise des besoins par le Directeur Général. Cette expertise a finalement abouti à la reconnaissance par la DGER de 7500 h d’enseignements obligatoires jusque là non assurées, sans que nous ayons toutefois la certitude qu’elles aient effectivement été toutes mises en œuvre à partir de janvier 2005. Le bilan a également mis en évidence un fort déficit dans la mise en œuvre des heures d’UNSS (- 2855 h) ou d’animation ESC (- 10714 h) et à contrario, un dépassement des dotations pour la mise en œuvre d’enseignements optionnels ou des « autres missions », découlant d’une interprétation fallacieuse de la notion d’autonomie par certains chefs d’établissement.

La bataille pour les moyens est cependant loin d’être achevée car l’annonce par le Cabinet pour la rentrée 2005 du maintien de la DGH au même niveau qu’en 2004, qui n’est même pas assurée, est loin de répondre aux besoins de l’EAP, quand on sait que les personnels sont privés de formation continue depuis plusieurs années ou qu’ils doivent supporter l’avance de tous les frais de déplacement liés à leurs obligations professionnelles pendant de longs mois (jusqu’à 15 ou 18 mois d’attente), la DGER ne déléguant plus les crédits nécessaires aux remboursements.

De la même façon, l’ensemble du système d’appui à l’enseignement agricole (CEMPAMA – CEP – CEZ – CNPR – ENFA – ENESAD…) est actuellement très fragilisé du fait des fortes réductions des dotations de fonctionnement pendant les trois dernières années. Les décisions prises par la DGER, notamment en ce qui concerne l’avenir des EPN (établissements publics nationaux), font peser une lourde hypothèque sur l’avenir même du système d’appui et sur la pérennité des emplois des personnels, dont beaucoup ont un statut précaire.

La décision de la DGER d’harmoniser les grilles horaires des formations et l’élaboration de ce projet, sans aucune concertation préalable avec les représentants des personnels ou l’Inspection pédagogique et dans une logique purement comptable, a provoqué une forte réaction des enseignants et a conduit à des interventions multiples du SNETAP et de l’intersyndicale qu’il avait suscitée, auprès de la DGER et du Cabinet.

Après le report des plusieurs instances (CTPC – CNEA) boycottées par les syndicats, ayant d’abord agi dans l’unité puis étant apparus divisés après la décision du SGEN-CFDT début avril de faire cavalier seul et de ne plus s’opposer au projet, le CNEA réuni le 9 mai a émis un vote défavorable (Pour : 5 – Contre : 12 – Abstention : 13). Révélatrice de la conception qu’ont la DGER et le ministre du dialogue social, la publication le jour même d’un communiqué ne mentionnant pas les résultats du vote du CNEA et annonçant l’application des nouvelles grilles dès la rentrée 2005, constitue un véritable scandale.

Les personnels ATOSS et IATOS, dont une partie sont déjà fortement déstabilisés par la perspective de leur transfert, continuent de supporter les conséquences d’une injustice que nous dénonçons depuis plusieurs années en matière de régime indemnitaire, celui-ci étant inférieur à celui des catégories homologues des autres services du ministère, alors que leur temps de travail est le même depuis la mise en œuvre de la RTT. La fusion programmée des échelles E2 et E3 est proposée dans des conditions inacceptables puisque les conditions de reclassement et de déroulement de carrière seront moins favorables qu’à l’heure actuelle. Les nouvelles dispositions concernant la notation et l’évaluation, essentiellement fondées sur le « mérite », sont susceptibles d’accroître encore les comportements contestables en matière de gestion des personnels et de pénaliser injustement les agents.

La rentrée 2005 s’annonce beaucoup plus catastrophique que la DGER ne le laisse publiquement entendre puisque ce sont à nouveau des milliers d’heures en moins dans les DGH qui sont prévues dans certaines régions et un plafonnement drastique des recrutements dans le Public pour réduire encore les coûts. Des informations récentes font même état de manœuvres de la DGER pour ne pas communiquer dans l’immédiat aux établissements les résultats de la commission de recrutement en BTSA, très probablement dans le but d’opérer une nouvelle répartition qui lui permettra de geler des classes supplémentaires.

La déconcentration de l’EA annoncée par le Secrétaire d’Etat fait peser une menace réelle sur le maintien de son unité et de son pilotage national. Elle est porteuse d’un accroissement d’une concurrence biaisée entre Public et Privé. La mise en œuvre de la LOLF en janvier 2006 dans le cadre de programmes budgétaires qui ne distinguent plus Public et Privé mais les confondent, fait en outre craindre des choix qui affaibliront encore plus la composante publique de l’EA.

Les personnels de l’EAP ont donc toutes les raisons de se mobiliser pour contrer ces orientations politiques qui manifestent une volonté d’affaiblissement voire de démantèlement de l’enseignement public.

Le CSN appelle les personnels à résister, à se mobiliser et à agir

Le Conseil national considère que la simple expression d’un mécontentement engendré par une politique aussi régressive et aussi destructrice ne peut suffire et que seule une action massive et résolue des personnels peut imposer un infléchissement des orientations gouvernementales.

C’est pourquoi le Conseil Syndical National appelle l’ensemble des personnels à tenir immédiatement des assemblées générales afin :

Le CSN mandate le Bureau national pour demander une entrevue au Ministre de l’Agriculture en sollicitant la présence du secrétaire général de la FSU. Il le mandate également pour examiner toutes les voies de recours possibles contre la décision de la DGER sur le dossier des grilles horaires.

Le CSN mandate le Bureau national pour organiser un groupe de travail national sur la déconcentration et des réunions d’information inter-régionales dès la prochaine rentrée.

Le CSN décide de relancer des initiatives en matière de régime indemnitaire des ATOSS et IATOS, notamment en faisant le lien avec la journée de « solidarité » (lundi de Pentecôte) imposée par le gouvernement. Sur ce point le SNETAP s’adressera au Ministre pour exiger qu’il justifie devant les personnels de l’utilisation des sommes soi-disant dégagées.

Le CSN mandate les élus nationaux pour qu’ils pèsent dans le débat qui s’ouvre à la Fonction Publique sur un nouveau plan de titularisation et pour contrer l’aggravation de la situation des personnels à statut précaire.

Le CSN mandate le Bureau national pour organiser la diffusion de tous les éléments d’information permettant de continuer à combattre, dans les régions, le transfert des TOS et de préserver les intérêts des personnels (réemploi des contractuels, conditions de travail, …).

Ne pas se résigner, mais se mobiliser et agir !

Paris, le 12 mai 2005
Adopté par 44 voix Pour et 2 Abstentions


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