Analyse juridique de la circulaire DGER du 21 janvier 2003 :
« Mise en place des ALESA
dans les établissements publics de l'EA »


Cette note trouve toute sa place dans le cadre de la préparation du congrès national d'Amiens qui devra nous donner un mandat clair sur ce dossier.

Extrait de la lettre de demande d'analyse juridique faite par le SNETAP au cabinet Weyl :

« Nous souhaitons soumettre à votre expertise une circulaire du Ministère de l'Agriculture concernant le fonctionnement des Associations Sportives et Culturelles (ex ASC) transformées en ALESA.

Nos interrogations posent donc sur deux points principaux :

  1. La responsabilité des élèves et étudiants qui accepteront d'assurer cette fonction : responsables civilement et pénalement des activités organisées par l'association, ces jeunes adultes doivent-ils souscrire une assurance personnelle ?
  1. La couverture des personnels qui accompagneront et encadreront ces activités dans le cadre de leur service (cas des enseignants d'Education Socioculturelle dont le statut prévoit qu'un tiers du temps de service peut être consacré à l'animation de la vie associative ) ou en dehors de leur temps de travail :

Notre première analyse syndicale consiste à craindre que le ministère fasse prendre des risques aux élèves et aux personnels, modifient les conditions d'exercice de nos fonctions. »

En italique, l'analyse des nouveaux statuts des ALESA par le cabinet d'avocats du SNETAP, en gras, les commentaires du SNETAP.

A titre préliminaire :

Sur le fond :

Le SNETAP, dès qu'il a eu connaissance de ce projet, a soulevé la contradiction qu'il y avait à maintenir une association à caractère réglementée - c'est à dire une AS présidée par le chef d'établissement - pour les activités sportives, ce que les statuts de l'UNSS exigent, et à ne plus l'imposer pour les autres activités !

Pour répondre à vos questions....

C'est le point que le SNETAP - par ailleurs garant du respect des statuts des personnels de la fonction publique au nom de ses syndiqués - a dénoncé en premier. L'analyse du cabinet nous le confirme. Le SNETAP soutiendra les personnels ( d' ESC ou autres ) qui attaqueront devant les TA leur « mise en service auprès de l'ALESA ».

Et ces dispositions doivent à mon sens nécessairement recevoir application dans le cadre de l'ALESA dans la mesure ou cet article précise qu' "il en est ainsi toutes les fois que pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité dans un but d'enseignement (...) les élèves et les étudiants confiés aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers.

Il est donc confirmé que les élèves et étudiants sont bien placé sous la responsabilité des personnels ce qui peut paraître contradictoire avec la notion de "mise en service auprès de " qui induit l'idée que les personnels sont astreints à agir suivant les directives de l'association et de ses responsables.

Une autre question portait sur la responsabilité pénale des élèves, étudiants... responsables de l'ALESA. Le cabinet d'avocat ne répond pas. Mais la MAIF consultée nous confirme que, si les contrats "association" couvrent bien tous les adhérents pour les questions de responsabilité civile (dommages causés aux personnes et aux biens) ils ne prennent pas en charge les questions de responsabilité pénale : plainte d'élèves ou de parents contre les responsables de l'association pour défaut de surveillance de mineurs, mise en danger de la vie d'autrui...)

Nous touchons là un point essentiel de notre critique des statuts des ALESA : peut-on faire courir, à des jeunes qui sont en situation d'apprentissage, le risque de voir engager leur responsabilité pénale pour des faits relevant de l'exercice de leurs responsabilités associatives et pour des activités qui relèvent de la continuité du service public d'éducation ?

Les statuts type ASC permettaient aux élèves et étudiants de prendre des responsabilités (président et trésoriers élèves ...) sans courir ce risque assumé au final par le chef d'établissement, président de l'association. la notion de "conduite accompagnée" permettait de bien comprendre cette phase d'apprentissage des responsabilité sans encourir les risques inhérents aux fautes éventuellement commises.

D'autres points de ces statuts méritent bien sûr notre analyse.

La réflexion doit donc se poursuivre au congrès d'Amiens.


ALESA : Association des Lycéens, Etudiants, Stagiaires et Apprentis


© SNETAP-FSU 2004 - Mise à jour du  dimanche 17 octobre, 2004