A propos de la motion « Grilles horaires »

Ne pas céder à l'intimidation


La DGER étant actuellement dans une phase de fort développement du dialogue social et démocratique, à l’image de l’ensemble du gouvernement, elle entend museler la parole des personnels pour éviter d’avoir à les entendre.

Sur le dossier des grilles horaires, dont on sait qu’il a suscité un grand enthousiasme et la pleine adhésion des enseignants, la DGER est elle-même si peu convaincue du bien-fondé de ses arguments qu’elle entend priver les personnels de leur droit d’expression, sans doute pour ne pas être obligée de répondre à des arguments frappés au coin du bon sens.

Elle a ainsi visiblement donné consigne aux chefs de SRFD de s’opposer à la présentation de motions « Grilles horaires » par les représentants des personnels dans les CA et certains responsables régionaux mettent en œuvre cette injonction avec le plus grand zèle (soucieux sans doute de ne pas compromettre leur carrière future…). Nous devons à la vérité de dire que certains évitent a contrario de faire du zèle et ne s’opposent pas à l’expression démocratique des personnels puisque des motions ont été présentées et adoptées dans un certain nombre de CA d’établissements.

Plusieurs secrétaires de section (de plusieurs régions différentes) nous ont en effet informés que le SRFD présent à leur conseil d’administration s’était opposé à la présentation de la motion « grilles horaires » et a fortiori à son vote par le CA. Certains ont voulu justifier cette interdiction en s’appuyant sur les attributions du CA telles qu’elles sont définies par l’article R 811-23 du Code rural (Livre VIII – Partie réglementaire). Nous reproduisons cet article et le suivant ci-dessous, à toutes fins utiles :

« Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public local et des centres qui le constituent, après avis des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement public local. Il arrête son règlement intérieur.

Ses délibérations portent notamment sur :

  1. Le projet d'établissement et l'organisation des activités complémentaires prévues à l'article 26 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

  2. Les règlements intérieurs des centres ;

  3. Le rapport annuel prévu au quatrième alinéa de l'article 15-3 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

  4. L'évolution des structures pédagogiques des centres ;

  5. Le budget et les décisions modificatives ;

  6. Le compte financier et l'affectation des résultats ;

  7. Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve pour ces dernières des dispositions de l'article R. 811-66 ;

  8. Les emprunts ;

  9. La souscription et la vente de parts en capital social des organismes agricoles coopératifs, mutualistes ou d'entraide ;

  10. Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ;

  11. Les baux emphytéotiques ;

  12. L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ;

  13. La passation des contrats, conventions ou marchés et les conditions dans lesquelles les dépenses relatives aux exploitations et ateliers technologiques peuvent être financées avant exécution ;

  14. Les concessions de logements ;

  15. L'utilisation des locaux en application de l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

  16. La création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de l'établissement public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de rémunération fixées dans le respect des lois et règlements en vigueur ;

  17. L'acceptation ou le refus de dons et legs ;

  18. Les actions en justice. 

« Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de son président au moins deux fois par an. Les convocations, le projet d'ordre du jour et les documents préparatoires sont envoyés au moins dix jours à l'avance. Le conseil se réunit en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande du président, de la collectivité territoriale de rattachement, de l'autorité académique, du directeur de l'établissement local ou d'un tiers de ses membres.

Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre de membres présents ayant voix délibérative est au moins égal à la majorité des membres qui le composent.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai minimal de huit jours et maximal de quinze jours : il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. Le vote à bulletin secret est de droit s'il a été demandé par un sixième au moins des membres présents au conseil.

Toute décision concernant les personnes doit être prise à bulletin secret. Toute question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l'article R. 811-11 doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable par les conseils compétents des centres dont les conclusions sont transmises au conseil d'administration. »

Le SNETAP considère qu’il y abus de pouvoir de la part de la DGER… et des chefs de SRFD qui appliquent avec beaucoup de servilité ses consignes. En effet, une motion (on devrait d’ailleurs dire « vœu », car un CA vote plutôt des vœux que des motions) n’est pas une délibération - en ce qu’elle/il ne règle pas les affaires de l’EPL - mais permet aux membres d’un CA d’exprimer un point de vue sur un sujet particulier et de porter ce point de vue à la connaissance des autorités de tutelle (selon les cas, le DRAF/SRFD, la DGER, le Conseil Régional ou le Préfet). La présentation et l’adoption d’un vœu relèvent donc du fonctionnement démocratique normal. Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’un vœu est présenté qu’il est assuré d’obtenir une majorité des voix !

Remarque complémentaire : lorsque certains SRFD, véritables matamores, déclarent que, si la motion est votée, ils « casseront le vote », ils s’attribuent un pouvoir qu’ils ne possèdent pas et ils méconnaissent en outre les règles élémentaires du droit public et notamment du contrôle de légalité, qui ne peut s’exercer que sur les ACTES DE L’ADMINISTRATION. Jusqu’à preuve du contraire, une motion ou un vœu ne constituent pas un acte administratif… mais simplement l’exercice du droit d’expression qui, malgré les tentatives réitérées d’embrigadement des esprits, existe encore même si certains paraissent le regretter !

Par le passé, de nombreux vœux ont été adoptés par les CA, notamment pour dénoncer l’insuffisance des dotations budgétaires, qui ne sont pas non plus une attribution du CA puisque c’est l’Etat et non le CA qui fixe la dotation des établissements. Il s’agissait non pas de « régler (par une délibération) les affaires de l’établissement » mais bien de s’adresser à l’autorité de tutelle (la DGER, via le DRAF/SRFD) pour contester (un aspect de) sa politique. Ca non plus, ce n’est pas (encore) interdit !

Il est clair que si la DGER a donné instruction aux SRFD d’empêcher le vote des motions, c’est parce qu’elle refusait la perspective d’un afflux massif de ces motions, ce qui, après le vote défavorable de la CPC (Commission Professionnelle Consultative) plénière le 21 mars, et l’opposition résolue de l’intersyndicale de l’EAP à son projet de Grilles horaires depuis deux mois, aurait constitué un désaveu cinglant.

Alors, que les représentants des personnels dans les CA ne se laissent pas impressionner par les SFRD-matamores ou les SRFD-valets de la DGER : ils doivent revendiquer leur droit à la liberté d’expression, avec d’autant plus de force qu’ils ne s’expriment pas à titre personnel mais en tant que représentants mandatés et que c’est ça qui fait leur force ! IL FAUT REFUSER L’INTIMIDATION !

De plus, le projet « Grilles horaires » de la DGER remet en cause les référentiels, c’est à dire le CONTRAT DE FORMATION entre l’établissement et les familles et il serait malhonnête que celles-ci (au travers des représentants des parents) ne soient pas alertées, tout comme les professionnels, dont les représentants nationaux ont validé les référentiels – c’est à dire des CONTENUS et les HORAIRES permettant de les enseigner, les deux éléments étant indissociables.

Alors, refusons l’intimidation !

Défendons notre droit d’expression
et le droit a l’information !


© Snetap-FSU 2005 - Page crée le vendredi 1 avril, 2005 - Dernière mise à jour le dimanche 3 avril, 2005 9:43