À propos de la contractualisation

Groupe de travail Snetap-FSU - Juin 2004


La contractualisation au ministère de l'agriculture

La contractualisation au MAP est une des conséquences visibles de la Stratégie Ministérielle de Réforme (SMR) instituée par la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) adoptée le 1er août 2001 et définitivement applicables au 1er janvier 2006.

Testée de façon expérimentale par 5 régions « volontaires », (plus exactement 5 chefs de service volontaires), la contractualisation sera généralisée à l'ensemble des régions sous forme d'un contrat de 3 ans couvrant les années scolaires 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, l'objectif de la DGER étant de renforcer le rôle stratégique des services déconcentrés.

Il faut noter que cette expérimentation se réfère à des projets de lois qui ne sont toujours pas votées, mais il est vrai qu'une loi récente donne le droit d'être hors la loi. Les premiers contrats expérimentaux seront présentés dans les instances de consultation régionale (CTPR, CREA) et nationale (CTPC, CNEA), mais rien n'est prévu quand les contrats seront généralisés.

Si l'on se réfère au discours du Ministre du 3 janvier 2003, cette contractualisation doit s'appuyer sur les projets régionaux de l'enseignement agricole (PREA) et les projets d'établissement qui en sont « les pièces maîtresses », et elle doit être bâtie suivant le triptyque « projet/contrat/évaluation ».

Les principes de la contractualisation

Retenons-en quelques principes, tels que définis par le rapport final du dossier Reflexion action (RéAc) de la DGER :

La contractualisation peut concerner les thèmes suivants :

Concernant les moyens, l'expérimentation amenait à définir une Dotation Régionale de l'Enseignement Agricole, composée d'une DGH, d'une dotation globale Vie Scolaire, d'une dotation « Autres Missions » et d'une dotation globale Atoss.

L'expérimentation

D'aucuns auraient pu trouver le programme alléchant, mais faute de temps, l'expérimentation menée actuellement s'est limitée aux seules « structures pédagogiques et établissements » et au volet contractualisation « DGER-DRAF ».

Dans l'état actuel des choses, force est de constater que les PREA sont pour la plupart obsolètes, les projets d'établissement n'ayant pas été réactualisés depuis longtemps. Quant aux PRDF, beaucoup doivent être modifiés, suite aux changements politiques survenus fin mars 2004. Sur quelles bases les SRFD s'appuient-ils pour engager leur signature ?

Il est significatif que le pilotage de ces contrats se fasse de manière « descendante », alors que le service public devrait s'appuyer sur la satisfaction des besoins exprimés par les élèves et les étudiants.

Le contenu des deux projets qui nous étaient parvenus au 24 juin, laisse rêveur : on nous présente souvent l'enseignement agricole public comme surdimensionné, avec des résultats incertains, à l'adaptation perfectible, pendant que le bilan de l'enseignement agricole privé est recouvert d'un voile « pudique », avec des formulations vides de sens et des chiffres manipulés.

Des questions de fond se posent

Les Régions Bourgogne, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes expérimentent la contractualisation. Les projets sont en cours d'élaboration et selon le responsable du dossier REAC, Gilbert Pescatory, la signature de contrat est prévue avant la prochaine rentrée scolaire entre la DGER et le DRAF.

Concernant l'étape suivante (contrats DRAF/directeurs d'EPL), l'échéancier n'est pas connu à ce jour.

Au vu des documents transmis par la DGER :

cette politique concerne aussi la formation initiale scolaire.

Or, le Code de l'Education rappelle dans l'Article L. 111-1 : « L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances. Le droit à l'égalité des chances (…) »

Et c'est la raison pour laquelle les contrats fixant les filières et encadrant les effectifs ne concernaient (officiellement du moins)jusque là que l'enseignement privé (« sous contrat »).

La première question qui se pose est donc de comprendre pourquoi la DGER entend contractualiser une obligation de l'État à l'égard du service public ?

Ne serait-ce pas pour donner un alibi réglementaire aux orientations définies dans la note de service cadrant la rentrée 2004, orientations contraires à l'article cité ci-dessus (baisse à priori de 1,5% des moyens alloués) ?

Si tel est bien le cas, il s'agit alors de passer d'un principe d'obligation de l'Etat à satisfaire une demande de formation à une logique de pilotage de la formation en fonction des moyens alloués par le Ministère du Budget sous couvert d'innovation.

Il est vrai que la politique actuelle conduite par la DGER nous a déjà habitués à cette logique mais elle entend ainsi formaliser ses pratiques contraires au droit ! Il faut ajouter de ce point de vue, que la contractualisation ne repose que sur des projets de lois et non sur des lois adoptées de façon définitive (loi de décentralisation et lois sur le développement des territoires ruraux).

Une autre question est de savoir s'il est nécessaire de contractualiser avec les Régions pour la mise en œuvre de la formation initiale scolaire ?

Rappelons que les régions ont obligation - dans le cadre du PRDF- d'attribuer les moyens liés aux évolutions de structures (bâtiments et subvention de fonctionnement).

Les programmations prises en application des PRDF par les conseils régionaux peuvent donc suffire.

Par contre, la contractualisation pourrait en complément assurer les moyens nécessaires à la mise en œuvre des autres missions (Coopération internationale, Développement et expérimentation, Animation rurale, Insertion sociale et professionnelle). Elle se ferait de manière multipartite (Etat - Conseil Régional…) en partant de l'état des lieux des besoins et des moyens effectué sur le terrain au regard des projets.

Autres questions posées par cette expérimentation de la contractualisation :

Définir une stratégie

Face à ce constat, il nous a paru nécessaire de définir une stratégie :

  1. Prendre connaissance des documents déjà communiqués par la DGER
  1. S'informer de l'état d'avancement des projets d'expérimentation auprès des DRAF/SRFD :

    dans le cadre d'une audience spécifique ou en CTPR, interroger sur les engagements pris ou qu'il est envisagé de prendre : les DRAF peuvent-ils raisonnablement envisager de signer de tels contrats avec la DGER en l'absence de projets régionaux (PREA et PRDF- en cours de révision au moment des changements politiques que l'on connaît ) ?

  2. Intervenir auprès des Conseils Régionaux :

    À l'adresse de ces derniers, présenter la situation de l'EA public particulièrement dans ses rapports avec le privé et, avec le SNUEP FSU, discuter de la place de la formation initiale scolaire au sein de la formation professionnelle, aborder la question des modalités de la mise en œuvre de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage.

  3. Exiger que toutes les instances concernées soient saisies de ces questions :
  1. œuvrer à la mise en place de véritables projets régionaux de l'enseignement agricole public, écrits de façon concertée

© Snetap-FSU 2004 - Dernière mise à jour le mercredi 6 avril, 2005 17:54