Dans un contexte politique marqué par une orientation ultra libérale, la commission PSL a voulu souligner les liens qui existent entre ces outils que sont la RATE, la contractualisation, les restructurations et la volonté de destruction des services Publics et notamment celui de lEnseignement Agricole Public.
Les deux premiers textes (ordonnance 2004-631 du 1/07 2004 et Loi Borloo) ont été présentés au CTPC et au CNEA du 6 septembre 04. Les documents préparatoires, ont été adressés par mail aux représentants des personnels, la semaine qui a précédé le CTPC. Lensemble des propositions damendements ou déclarations faites en séance, nont suscité aucune réponse de la part du DGER. Aucune dentre elles na été retenue par ladministration. Cette méthode de travail qui consiste à présenter des textes dimportance dans la précipitation et ignore toute nouvelle proposition, témoigne une fois encore dune véritable caricature de dialogue social.
Il est rappelé que faisant suite aux décisions du précédent CSN, les 17 et 18 novembre feront lobjet dune réunion des secrétaires régionaux. Une journée sera consacrée à lexamen des projets de structures pédagogiques, la seconde permettra délaborer la stratégie de mise en uvre des mandats du SNETAP faisant suite au 4ème schéma national prévisionnel des formations.
Compte tenu du temps dont disposaient les représentants du SNETAP, un envoi pour consultation par mail aux élus catégoriels des proviseurs, AASU et SASU a été fait. Le délai de réponse étant très court, cette consultation na donné lieu à aucune remarque de leur part.
Cependant, nous avons contesté deux aspects dans ce texte :
Le SNETAP a contesté solennellement ces deux dispositions pour les raisons suivantes :
Nos arguments nayant pas trouvé un écho favorable auprès du Directeur Général, la commission PSL appelle les élus du SNETAP représentants les personnels dans les conseils dadministration à saisir les Préfets de région à chaque fois quun acte pris par le conseil dadministration ou par le chef détablissement paraît douteux.
Un courrier pourrait être envoyé à chacun des préfets de région pour les inviter à ne pas concéder de délégation de signature au DRAF, compte tenu des arguments développés par ce texte : autonomie des établissements et des différents niveaux déconcentrés, expérimentation de la contractualisation et extrême complexité de nos EPL ?
Par ailleurs ce texte a mis en lumière, les difficultés à exercer les fonctions de chefs détablissement en raison notamment de la complexité de nos EPLEFPA et de lensemble des missions quils comportent. La nature de nos EPLEFPA, induit une multiplicité des statuts des personnels (fonctionnaire dEtat, contractuels dEtat, contractuels régionaux, contractuels détablissement, personnels de droit privé CES, CEC, EJ, AE et demain des fonctionnaires de la territoriale et employés dexploitation de droit privé). Cette complexité peut avoir un effet de découragement chez certains proviseurs et proviseurs adjoints qui préfèrent retourner parfois dans leur corps dorigine ou cherchent à partir dans les services extérieurs du MAAPAR et dissuade certaines candidatures aux listes daptitudes.
A contrario, le nombre des emplois proposé par ladministration pour ces listes daptitudes est toujours inférieur au nombre de postes à pourvoir. De plus cette année, le nombre des candidats admis a été inférieure au nombre demplois proposés. Ny a-t-il pas lieu de sinterroger ? Enfin, de nombreuses mutations seffectuant en dehors de la CCP, la rentrée une fois de plus à du se faire avec de nouveaux responsables faisant fonction quelques fois recalé à la liste daptitude et repêché faute den avoir admis suffisamment. Ny aurait t-il pas dans cette gestion curieuse du corps des proviseurs une volonté de la DGER détendre la stratégie des restructurations détablissements. Cet état de fait a sûrement une incidence sur la qualité et les aptitudes des responsables détablissement.
Pour le SNETAP-FSU, des motifs supplémentaires pour mettre en uvre nos mandats par :
A la demande du cabinet du Ministre de lAgriculture, le Directeur Général a convoqué le CTPC et le CNEA le 6 septembre pour y soumettre le projet de loi de cohésion sociale dit loi Borloo. Celui ci est constitué de 3 parties :
Alors que la délégation du SNETAP, avait préparé une déclaration de portée générale complétée par des analyses plus particulières des volets apprentissage du titre 1 et accompagnement des collégiens du titre II, nous avons appris en séance quà la demande du cabinet du Ministre, seul le volet apprentissage était soumis à lavis du CNEA et du CTPC.
Le volet apprentissage de ce projet de loi sappuie sur le rapport Dutreil qui prévoit notamment de porter les effectifs dapprentis de 360 000 à 500 000 en cinq ans. Sil comporte quelques mesures en faveur des apprentis (carte dapprentis à limage des cartes de lycéens et détudiants), il bénéficie largement aux employeurs notamment par lintroduction dun crédit dimpôt de 1600 euros par apprentis jusquà concurrence de 2 soit 3200 euros. Un report de charge des frais de formation des maîtres dapprentissage sur ceux de la formation continue des entreprises est dorénavant prévu. Le projet de loi fait par ailleurs une confusion des genres entre ce qui doit relever dune formation initiale et dautre part ce qui relève de la formation continue. La formation par apprentissage permettra notamment si la loi est adoptée en létat, de poursuivre une formation au-delà de 25 ans et de préparer un brevet professionnel si toutefois, le candidat envisage de reprendre une entreprise. Le volet apprentissage prévoit en outre un relèvement de la taxe dapprentissage de 0,5% à 0,65% de la masse salariale des entreprises et linterdiction aux organismes collecteurs de pratiquer le courtage une (commission sur la taxe dapprentissage). Ces deux mesures visant à financer lorientation prise et à la rendre plus effective.
Pour la commission PSL, il sagit dune étape supplémentaire dans la marchandisation de la formation prônée par lAGCS et lunion européenne, cette réforme entre dans le droit fil de labandon de la priorité éducative par le gouvernement dune part et de la culture minimale assignée au collège relevant des conclusions du rapport Thélot dautre part. Cette orientation répond davantage aux préoccupations demployabilité immédiate revendiquée par le MEDEF et à sa volonté de réappropriation des dépenses publiques. Sinscrivant dans la réorientation libérale de détournement des élèves de la formation professionnelle initiale scolaire, il assimile la formation par apprentissage à une voie de formation prise par défaut.
Pour lenseignement agricole, compte tenu du contexte ultra libéral la banalisation des voies et des parcours de formation, de lenseignement public et du privé provenant des orientations prises par ces outils dans lequel la inscrit le gouvernement par le 4ème schéma national prévisionnel des formations, la contractualisation et la mission enseignement public et privé de la LOLF, le CSN émet ses plus vives inquiétudes sur le devenir de la formation professionnelle publique initiale scolaire et continu. Il pense par ailleurs que la place donnée par le gouvernement aux chambres consulaires, est de nature à mettre en concurrence nos CFA publics avec des CFA patronaux relevant de celle-ci. Cette analyse confirmée par le CSN, avait conduit la délégation du SNETAP-FSU au CNEA et au CTPC à émettre un avis défavorable, la CGT a fait de même. Une interrogation tout de même sur le sens de labstention ou du refus de prendre part au vote du SGEN et du SFOERTA au prétexte que ce texte sera examiné en aval par les confédérations ! Ces organisations nont t-elles pas compris que lobjet de cette consultation visait à prendre lavis du secteur éducatif ?
Cependant, il ne sagit pas pour le CSN de stigmatiser lapprentissage, le Snetap tient à rappeler que lapprentissage est une voie de formation parmi toutes les autres qui par la complémentarité et non par la mise en concurrence concourt à linsertion sociale et professionnelle des jeunes.
Dans le contexte nouveau de ce projet, le congrès dAmiens devra porter une réflexion sur lapprentissage et notamment sinterroger sur les problématiques suivantes :
Cette réflexion, devra conduire le Snetap et sa fédération à expliquer son positionnement en effet, " léduscope " ou sondage mené pour la FSU a indiqué que si la préoccupation de 80% des enseignants était de développer lesprit critique des élèves, les parents ont une vision plus utilitariste des finalités de lécole en terme dinsertion dans lemploi.
Cette réflexion, qui sinscrit pleinement dans le débat qui va souvrir autour des propositions du rapport Thélot, doit également conduire le SNETAP à travailler plus étroitement avec le SNUEP-FSU.
Les débats nourris sur les deux premiers points, nont pas permis dapprofondir autant que nécessaire ce sujet pourtant jugé très important par le CSN.
Ils ont fait lobjet de critiques fournis sur la méthode dont ladministration entend mettre en uvre cette contractualisation.
Le CSN juge malhonnête lexpérimentation mise en uvre, pour plusieurs raisons objectives :
Sur le fond, la commission PSL a souligné linconstitutionnalité de cette orientation ultra libérale dinspiration anglo-saxonne :
Le CSN condamne la philosophie de ce projet qui de fait, correspond davantage à un processus de décentralisation que de déconcentration. Cest ainsi que certains projets expérimentaux visent à faire financer la formation continue des personnels par les régions. Cette tentative porte sans doute en germe la volonté de procéder à une troisième étape de décentralisation de nouvelles missions accompagnées de nouveaux transferts de personnels sont déjà envisagés.
La commission PSL propose :
Le CSN mandate :
Le CSN a été informé de nombreuses affectations de contractuels sur des postes de faisant fonction de directeur adjoint dEPL là, où lan dernier siégeaient des directeurs titulaires. La DGER a saisi lopportunité de départ en retraite ou de mutation pour mettre en uvre ses basses manuvres de restructurations. Elle applique donc sans aucune concertation une politique de fait accompli (on est coutumier dans lenseignement agricole de pratiques sidentifiant à celles relevant de républiques bananières hélas, cest aussi une spécificité !). Des projets restés sous silence depuis le 3 décembre 2003 sont ravivés et linsuffisance de promotion à réserver aux responsables de centre, permet détablir un nouvel échelon hiérarchique de responsable multi centres (sils veulent obtenir une telle promotion, ils nont plus quà bien vous tenir ou sacoquiner avec des "biens placés " !). Personne nest dupe de lintention de ces restructurations pas moins libérale que les précédentes, il sagit aussi par cet outils (une machine de guerre contre le service public de plus), de réduire la voilure de lappareil public en faisant disparaître des établissements, des sites, des centres et de ladapter à une programmation budgétaire à la baisse.
Lheure tardive à laquelle a été abordée cette question, na pas permis de la traiter au fond. Il restera au congrès dAmiens, de relever le défi de la place et du rôle du service public denseignement agricole et dans ce contexte, de définir notre conception des EPLEFPA.
Le rapporteur de la commission
Serge PAGNIER