Conseil syndical national
des 15 et 16 septembre 2004

Rapport de la commission
Politique Scolaire et Laïcité


Ordre du jour de la commission

  1. Projet de décret d’application de l’Ordonnance 2004-631 du Ier Juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement.
  2. Loi de programmation pour la cohésion sociale ou loi Borloo ;
  3. Expérimentation de la contractualisation entre les régions et la DGER
  4. Les restructurations

Dans un contexte politique marqué par une orientation ultra libérale, la commission PSL a voulu souligner les liens qui existent entre ces outils que sont la RATE, la contractualisation, les restructurations … et la volonté de destruction des services Publics et notamment celui de l’Enseignement Agricole Public.

Les deux premiers textes (ordonnance 2004-631 du 1/07 2004 et Loi Borloo) ont été présentés au CTPC et au CNEA du 6 septembre 04. Les documents préparatoires, ont été adressés par mail aux représentants des personnels, la semaine qui a précédé le CTPC. L’ensemble des propositions d’amendements ou déclarations faites en séance, n’ont suscité aucune réponse de la part du DGER. Aucune d’entre elles n’a été retenue par l’administration. Cette méthode de travail qui consiste à présenter des textes d’importance dans la précipitation et ignore toute nouvelle proposition, témoigne une fois encore d’une véritable caricature de dialogue social.

Il est rappelé que faisant suite aux décisions du précédent CSN, les 17 et 18 novembre feront l’objet d’une réunion des secrétaires régionaux. Une journée sera consacrée à l’examen des projets de structures pédagogiques, la seconde permettra d’élaborer la stratégie de mise en œuvre des mandats du SNETAP faisant suite au 4ème schéma national prévisionnel des formations.

1 Le projet de décret EPLEFPA relatif à l’ordonnance du 1er juillet 04

Compte tenu du temps dont disposaient les représentants du SNETAP, un envoi pour consultation par mail aux élus catégoriels des proviseurs, AASU et SASU a été fait. Le délai de réponse étant très court, cette consultation n’a donné lieu à aucune remarque de leur part.

Cependant, nous avons contesté deux aspects dans ce texte :

Le SNETAP a contesté solennellement ces deux dispositions pour les raisons suivantes :

Nos arguments n’ayant pas trouvé un écho favorable auprès du Directeur Général, la commission PSL appelle les élus du SNETAP représentants les personnels dans les conseils d’administration à saisir les Préfets de région à chaque fois qu’un acte pris par le conseil d’administration ou par le chef d’établissement paraît douteux.

Un courrier pourrait être envoyé à chacun des préfets de région pour les inviter à ne pas concéder de délégation de signature au DRAF, compte tenu des arguments développés par ce texte : autonomie des établissements et des différents niveaux déconcentrés, expérimentation de la contractualisation et extrême complexité de nos EPL ?

Par ailleurs ce texte a mis en lumière, les difficultés à exercer les fonctions de chefs d’établissement en raison notamment de la complexité de nos EPLEFPA et de l’ensemble des missions qu’ils comportent. La nature de nos EPLEFPA, induit une multiplicité des statuts des personnels (fonctionnaire d’Etat, contractuels d’Etat, contractuels régionaux, contractuels d’établissement, personnels de droit privé CES, CEC, EJ, AE… et demain des fonctionnaires de la territoriale et employés d’exploitation de droit privé). Cette complexité peut avoir un effet de découragement chez certains proviseurs et proviseurs adjoints qui préfèrent retourner parfois dans leur corps d’origine ou cherchent à partir dans les services extérieurs du MAAPAR et dissuade certaines candidatures aux listes d’aptitudes.

A contrario, le nombre des emplois proposé par l’administration pour ces listes d’aptitudes est toujours inférieur au nombre de postes à pourvoir. De plus cette année, le nombre des candidats admis a été inférieure au nombre d’emplois proposés. N’y a-t-il pas lieu de s’interroger ? Enfin, de nombreuses mutations s’effectuant en dehors de la CCP, la rentrée une fois de plus à du se faire avec de nouveaux responsables faisant fonction quelques fois recalé à la liste d’aptitude et repêché faute d’en avoir admis suffisamment. N’y aurait t-il pas dans cette gestion curieuse du corps des proviseurs une volonté de la DGER d’étendre la stratégie des restructurations d’établissements. Cet état de fait a sûrement une incidence sur la qualité et les aptitudes des responsables d’établissement.

Pour le SNETAP-FSU, des motifs supplémentaires pour mettre en œuvre nos mandats par :

2 loi de programmation pour la cohésion sociale

A la demande du cabinet du Ministre de l’Agriculture, le Directeur Général a convoqué le CTPC et le CNEA le 6 septembre pour y soumettre le projet de loi de cohésion sociale dit loi Borloo. Celui –ci est constitué de 3 parties :

Alors que la délégation du SNETAP, avait préparé une déclaration de portée générale complétée par des analyses plus particulières des volets apprentissage du titre 1 et accompagnement des collégiens du titre II, nous avons appris en séance qu’à la demande du cabinet du Ministre, seul le volet apprentissage était soumis à l’avis du CNEA et du CTPC.

Le volet apprentissage de ce projet de loi s’appuie sur le rapport Dutreil qui prévoit notamment de porter les effectifs d’apprentis de 360 000 à 500 000 en cinq ans. S’il comporte quelques mesures en faveur des apprentis (carte d’apprentis à l’image des cartes de lycéens et d’étudiants), il bénéficie largement aux employeurs notamment par l’introduction d’un crédit d’impôt de 1600 euros par apprentis jusqu’à concurrence de 2 soit 3200 euros. Un report de charge des frais de formation des maîtres d’apprentissage sur ceux de la formation continue des entreprises est dorénavant prévu. Le projet de loi fait par ailleurs une confusion des genres entre ce qui doit relever d’une formation initiale et d’autre part ce qui relève de la formation continue. La formation par apprentissage permettra notamment si la loi est adoptée en l’état, de poursuivre une formation au-delà de 25 ans et de préparer un brevet professionnel si toutefois, le candidat envisage de reprendre une entreprise. Le volet apprentissage prévoit en outre un relèvement de la taxe d’apprentissage de 0,5% à 0,65% de la masse salariale des entreprises et l’interdiction aux organismes collecteurs de pratiquer le courtage une (commission sur la taxe d’apprentissage). Ces deux mesures visant à financer l’orientation prise et à la rendre plus effective.

Pour la commission PSL, il s’agit d’une étape supplémentaire dans la marchandisation de la formation prônée par l’AGCS et l’union européenne, cette réforme entre dans le droit fil de l’abandon de la priorité éducative par le gouvernement d’une part et de la culture minimale assignée au collège relevant des conclusions du rapport Thélot d’autre part. Cette orientation répond davantage aux préoccupations d’employabilité immédiate revendiquée par le MEDEF et à sa volonté de réappropriation des dépenses publiques. S’inscrivant dans la réorientation libérale de détournement des élèves de la formation professionnelle initiale scolaire, il assimile la formation par apprentissage à une voie de formation prise par défaut.

Pour l’enseignement agricole, compte tenu du contexte ultra libéral la banalisation des voies et des parcours de formation, de l’enseignement public et du privé provenant des orientations prises par ces outils dans lequel l’a inscrit le gouvernement par le 4ème schéma national prévisionnel des formations, la contractualisation et la mission enseignement public et privé de la LOLF, le CSN émet ses plus vives inquiétudes sur le devenir de la formation professionnelle publique initiale scolaire et continu. Il pense par ailleurs que la place donnée par le gouvernement aux chambres consulaires, est de nature à mettre en concurrence nos CFA publics avec des CFA patronaux relevant de celle-ci. Cette analyse confirmée par le CSN, avait conduit la délégation du SNETAP-FSU au CNEA et au CTPC à émettre un avis défavorable, la CGT a fait de même. Une interrogation tout de même sur le sens de l’abstention ou du refus de prendre part au vote du SGEN et du SFOERTA au prétexte que ce texte sera examiné en aval par les confédérations ! Ces organisations n’ont t-elles pas compris que l’objet de cette consultation visait à prendre l’avis du secteur éducatif ?

Cependant, il ne s’agit pas pour le CSN de stigmatiser l’apprentissage, le Snetap tient à rappeler que l’apprentissage est une voie de formation parmi toutes les autres qui par la complémentarité et non par la mise en concurrence concourt à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Dans le contexte nouveau de ce projet, le congrès d’Amiens devra porter une réflexion sur l’apprentissage et notamment s’interroger sur les problématiques suivantes :

Cette réflexion, devra conduire le Snetap et sa fédération à expliquer son positionnement en effet, " l’éduscope " ou sondage mené pour la FSU a indiqué que si la préoccupation de 80% des enseignants était de développer l’esprit critique des élèves, les parents ont une vision plus utilitariste des finalités de l’école en terme d’insertion dans l’emploi.

Cette réflexion, qui s’inscrit pleinement dans le débat qui va s’ouvrir autour des propositions du rapport Thélot, doit également conduire le SNETAP à travailler plus étroitement avec le SNUEP-FSU.

3° La contractualisation

Les débats nourris sur les deux premiers points, n’ont pas permis d’approfondir autant que nécessaire ce sujet pourtant jugé très important par le CSN.

Ils ont fait l’objet de critiques fournis sur la méthode dont l’administration entend mettre en œuvre cette contractualisation.

Le CSN juge malhonnête l’expérimentation mise en œuvre, pour plusieurs raisons objectives :

Sur le fond, la commission PSL a souligné l’inconstitutionnalité de cette orientation ultra libérale d’inspiration anglo-saxonne :

Le CSN condamne la philosophie de ce projet qui de fait, correspond davantage à un processus de décentralisation que de déconcentration. C’est ainsi que certains projets expérimentaux visent à faire financer la formation continue des personnels par les régions. Cette tentative porte sans doute en germe la volonté de procéder à une troisième étape de décentralisation de nouvelles missions accompagnées de nouveaux transferts de personnels sont déjà envisagés.

La commission PSL propose :

Le CSN mandate :

4° Les restructurations

Le CSN a été informé de nombreuses affectations de contractuels sur des postes de faisant fonction de directeur adjoint d’EPL là, où l’an dernier siégeaient des directeurs titulaires. La DGER a saisi l’opportunité de départ en retraite ou de mutation pour mettre en œuvre ses basses manœuvres de restructurations. Elle applique donc sans aucune concertation une politique de fait accompli (on est coutumier dans l’enseignement agricole de pratiques s’identifiant à celles relevant de républiques bananières hélas, c’est aussi une spécificité !). Des projets restés sous silence depuis le 3 décembre 2003 sont ravivés et l’insuffisance de promotion à réserver aux responsables de centre, permet d’établir un nouvel échelon hiérarchique de responsable multi centres (s’ils veulent obtenir une telle promotion, ils n’ont plus qu’à bien vous tenir ou s’acoquiner avec des "biens placés " !). Personne n’est dupe de l’intention de ces restructurations pas moins libérale que les précédentes, il s’agit aussi par cet outils (une machine de guerre contre le service public de plus), de réduire la voilure de l’appareil public en faisant disparaître des établissements, des sites, des centres et de l’adapter à une programmation budgétaire à la baisse.

L’heure tardive à laquelle a été abordée cette question, n’a pas permis de la traiter au fond. Il restera au congrès d’Amiens, de relever le défi de la place et du rôle du service public d’enseignement agricole et dans ce contexte, de définir notre conception des EPLEFPA.

Le rapporteur de la commission
Serge PAGNIER


SNETAP-FSU 2004 - Mise jour du  dimanche 17 octobre, 2004