Contribution du Snetap
à l'évaluation de la contractualisation


La contractualisation trouve son origine dans l'arrêté de mise en application du 4ème schéma pris par le Ministre.

Nous en contestons le champ d'application, d'une part, et la façon dont elle est mise en œuvre, d'autre part. La forte désapprobation exprimée par le CNEA, a conduit la DGER à mettre en place unilatéralement une évaluation de l'expérimentation conduite dans cinq régions.

Au terme de celle-ci, un rapport d'évaluation est susceptible de conduire l'administration à abandonner ce projet. C'est dans ce cadre que le SNETAP se positionne.


Sommaire

  1. Quelle légitimité à la contractualisation ?
  2. L'expérimentation
  3. Conclusion

1. Quelle légitimité à la contractualisation ?

En application du 4ème axe de la communication du ministre le 3 janvier 2003 : « Ce schéma permettra en sus la mise en œuvre d'une politique contractuelle entre l'Etat et les établissements de l'enseignement agricole. », la DGER a introduit ce concept de « contrat » dans le volet pilotage du 4ème schéma.

Parallèlement, ce concept étant nouveau, la DGER a conduit une réflexion dans le cadre du dossier « réflexion action » n°1 intitulé « Contractualisation ». Dans ses références outre la communication du Ministre, elle cite la LOLF et les PRDF.

1.1.  La Loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

S'il s'agit bien d'une loi organique et nous n'ignorons pas la primauté d'une telle loi sur les autres, cependant elle ne peut s'exempter pour ce qui concerne l'éducation, ni du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution de 1958, ni des Lois d'Orientation reprises par le code de l'éducation et le code rural.

Le treizième alinéa du préambule de la Constitution est ainsi défini : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à la culture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ».

L'article L 811-1 du code rural pris en application de la LOA de 1999, rappelle : « L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics(…). (Ils) constituent une composante du service public d'éducation et de formation ».

L'article L 111-1 du code de l'éducation pris en application de la Loi d'orientation sur l'Education de 89, précise : « L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances ».

Il y a pour le moins dans la volonté de soumettre le service public d'enseignement agricole, composante du service public d'éducation et de formation, à la contractualisation :

Or, l'application de la mission d'insertion assignée au seul service public, par la LOA de 99, pour être mise en application notamment dans son volet « insertion scolaire », ne peut être subordonnée à des moyens limités par un quelconque contrat.

Toutes ces dispositions d'ordre constitutionnel et législatif ne font que confirmer les motifs qui ont conduit le SNETAP à voter au CNEA contre une contractualisation appliquée au service public d'enseignement agricole notamment à la mission première de formation professionnelle.

1.2.  Les projet régionaux de la formation professionnelle

Le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales envisageait de transférer aux régions la mission de formation professionnelle initiale scolaire.

Cela aurait pu justifier une contractualisation du PREA sur la base du PRDF entre l'Etat en région et les conseils régionaux.

Or, la Loi relative aux libertés et responsabilités locales votée depuis, n'envisage pas de contrats mais « des conventions annuelles »  qui « prévoient et classent, par ordre prioritaire, en fonction des moyens disponibles, les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale ». En cas de désaccord, « les autorités de l'Etat prennent, en ce qui les concernent, les décisions nécessaires à la continuité du service public d'éducation ».

Le SNETAP condamne le principe même de la réécriture de la Loi de programmation pour l'emploi de 1993 par la DGER qui pour se conformer aux injonctions du Ministre a écrit s'agissant des PRDF : « le PRDF est élaboré par le conseil régional en concertation avec l'Etat et les organisations d'employeurs et de salariés du secteur nationalement représentatif ».

Cette version de la DGER repose sur des supposés ou des orientations libérales non validées. Ainsi, le PRDFPJ est élaboré par le conseil régional « en concertation avec l'Etat. Sont préalablement consultés (...) les organisations d'employeurs et de salariés du secteur ».

En l'absence de réglementations nouvelles, les tentatives de l'administration à en créer malgré tout, renforcent l'idée que nous portons de l'illégitimité de cette disposition appliquée à l'action éducatrice de l'Etat.


2. L'expérimentation

2.1.  Le contexte

Les orientations du Ministre pour l'enseignement agricole public ainsi que la politique budgétaire et de l'emploi public du gouvernement constituent un contexte très défavorable au service public d'enseignement agricole.

La réalisation des budgets 2003 et 2004 et le PLF 2005 ont d'ailleurs largement anticipé les principes qui prévalent à une expérimentation puisque de fait, la pratique n'a pas attendu les résultats de l'expérimentation pour contractualiser une baisse des effectifs élèves scolarisés, à une baisse de moins 1,5% de la DGH dans le seul service public.

En application de celle-ci depuis deux ans déjà les SRFD contractualisent avec les chefs d'établissement les effectifs à ne pas dépasser pour chacune des filières inscrites à la carte scolaire. Cette disposition conduit l'EAP à refuser des élèves dans certaines classes alors que d'autres ont des difficultés de recrutement.

Cela engendre une baisse globale des effectifs à partir de laquelle le Ministre tente de justifier la réduction des moyens.

Les conséquences ne sont pas seulement quantitatives, la réduction de la qualité de notre enseignement a conduit les personnels de l'enseignement agricole public à établir des livres noirs dénonçant notamment les manquements graves de l'Etat à l'égard des enseignements que sont venus chercher les élèves dans l'enseignement agricole public : horaires attribués en deçà des arrêtés d'horaires prévus par les référentiels de formation pris par le Ministre, enseignements optionnels non dispensés, etc.

Si la Loi portant création de la LOLF est votée, celle-ci n'est applicable qu'à partir de janvier 2006. L'expérimentation conduite par la DGER se fait alors dans les conditions les plus défavorables qui soient, l'enseignement agricole public ne bénéficie pas de moyens résultant d'une répartition sur la base de critères partagés par l'ensemble de la composante éducative.

A contrario, l'enseignement agricole privé continue de bénéficier d'un régime particulièrement avantageux notamment avec le relèvement des forfaits internat et demi-pension propres au MAAPR.

Il y a donc une discrimination qui méconnaît à la fois les dispositions de la Constitution et certains arrêts déjà rendus par le Conseil Constitutionnel.

Enfin, les indicateurs découlant de l'arrêté du 4ème schéma pris par le Ministre, relèvent davantage d'une orientation politique que de la stricte application des obligations de l'Etat.

Contrairement à ce qui avait prévalu au moment du vote de la LOLF, le Ministre et son administration retirent la possibilité aux législateurs, d'ajuster annuellement les financements au profit du service public. Le Ministre au nom de la fongibilité asymétrique a la possibilité au sein du programme enseignement agricole, de supprimer des emplois dans l'EAP et d'ouvrir des formations dans le privé.

Dans ces conditions nous sommes conduits à penser que l'évaluation de l'expérimentation n'est en fait qu'un alibi à une décision déjà prise qui vise davantage à s'approprier les grâces de l'enseignement privé qui ont partagé ponctuellement un vote négatif avec les représentants des personnels de l'enseignement public contre le principe d'une contractualisation DGER/DRAF et DRAF/établissements pour la prochaine étape.

On imagine assez bien, les motifs qui ont conduit le privé à un tel vote : ce n'est pas tant le principe de la contractualisation mais celui de la signature de contrats par l'Etat en région. En effet, les DRAF plus proche des territoires, ne pourront plus ignorer, comme tend à le faire le cabinet du secrétaire d'Etat, la nature et les sommes importantes versées aux établissements privés par les collectivités locales au titre des versements aux associations.

2.2.  L'expérimentation

L'expérimentation de la contractualisation semble être sortie du chapeau de l'administration. La méthode retenue illustre bien l'absence de débat démocratique qui a présidé à sa mise en place.

Les cinq régions retenues n'ont fait l'objet d'aucune consultation mais le fait quelles aient été choisies repose exclusivement sur l'opportunisme des DRAF ou de SRFD.

La consultation sur l'élaboration des projets n'a pas fait l'objet de concertation dans chacune des régions expérimentatrices.

Enfin, le projet finalisé avec la DGER a été soumis à l'avis des personnels en région pendant les vacances scolaires d'été soit par une consultation du CTPR ou par messagerie électronique pour une réponse avant le 4 septembre. Il a fallu une intervention vigoureuse des représentants des personnels SNETAP pour qu'un CTPC soit convoqué le 6 septembre et que des CTPR soient effectivement convoqués là, où ils n'avaient pu se tenir.

Si nos interventions ont pu permettre un dialogue à minima, les intentions de l'administration n'étaient vraiment pas celles-là, elle nous a renvoyé pour toute réponse, au rapport de la mission d'évaluation qui sera rendu.

Enfin, pour avoir nombre de nos collègues qui conduisent des expérimentations dans le cadre de leur activité d'enseignant et de recherche, l'expérimentation n'a fait l'objet d'aucun protocole et n'a été accompagnée d'aucune évaluation présentée simultanément.

Or, il a fallu un vote négatif du CNEA sur le volet pilotage du 4ème schéma pour que la DGER décide d'une mission d'évaluation.

Avec autant de mauvaise foi, nous doutons aujourd'hui, du caractère supposé réversible de celle-ci, les pratiques généralisées tendent à se substituer au droit !

La déclaration du ministre reposait sur le supposé triptyque « projet, contrat, évaluation » or, les projets des établissements et régionaux semblent être ignorés et constituent la dernière des préoccupations des contrats qui nous ont été présentés.

Par contre le volet pilotage du 4ème schéma dont on ne rappellera jamais suffisamment qu'il a été rejeté par le CNEA, est justement au cœur des projets de contrats des quatre régions/cinq expérimentatrices.

Le démantèlement du service public et l'abandon des obligations républicaines (cf chapitre 1) les caractérisent :

Nous pensons que ce dernier critère traduit la volonté de désengagement budgétaire de l'Etat y compris au regard de ses obligations constitutionnelles et parce que la DGER est toujours à la recherche d'innovations réactionnaires, une fois de plus elle anticipe le vote de la loi de cohésion sociale et de son volet apprentissage.

Là où nous avons pu faire connaître ces projets aux conseils régionaux, ils sont atterrés de la rédaction de tels contrats, réalisés sur des supposés projets n'ayant fait l'objet d'aucune concertation.

Le MAAPR confirme ainsi une conception de l'Etat contradictoire avec l'esprit supposé de proximité de la loi des libertés locales.

Généralisée depuis deux ans déjà par des effectifs et des moyens contractualisés dans l'EAP, la contractualisation se traduit par la suppression de 66 classes dans le service public, une réduction de ses effectifs scolarisés, des suppressions d'options enseignées et de postes et une réduction de la DGH rappelée antérieurement.

Elle est en fait généralisée à l'ensemble des régions à tel point que nous n'avons pu remarquer à l'occasion de l'exercice de l'examen des structures, peu de différences entre les régions expérimentant et les autres.

Paradoxalement, l'examen des structures s'est traduit par une vision centralisée des dossiers en région :

Cette conjonction de comportement confirme la crainte que le SNETAP avait exprimée dans le groupe Réflexion Action n°1 : le rapport hiérarchique entre les signataires du contrat conduit effectivement au renoncement à leur autonomie par les DRAF.

Les conditions de réalisation de cette expérimentation et le contexte d'absence de projet régional, construit à partir des orientations des conseils régionaux et des projets d'établissement, ont accentué ce disfonctionnement. Bien évidemment le projet qui ressort de cette pseudo concertation est sans perspective et récessif pour l'enseignement agricole et notamment l'enseignement agricole public (voir tableau du solde entre les ouverture et les fermetures).

Solde ouvertures/fermetures

Production

Transformation

Aménagement

Tertiaire

Générale

Total

Etablissements Publics

-14

+1

-1

-2

-7

-23

Etablissements privés

-10

-6

+4

-2

-4

-18

Totaux par secteurs

-24

-5

+3

-4

-11

-41

Au delà du résultat, ce qui aurait dû apparaître comme étant une projection de l'enseignement agricole à moyen terme, en l'absence de réponse de la DGER, risque d'éteindre les énergies des collègues qui se sont attachés à faire vivre les établissements et l'enseignement agricole.


3. Conclusion

conduisent le SNETAP à appeler les DRAF, à refuser de signer de tels contrats et la mission du CG GREF, amenée à conduire une évaluation de cette « expérimentation », à émettre un avis très défavorable à la contractualisation de la mission d'enseignement et de formation professionnelle de l'enseignement agricole public.


© Snetap-FSU 2004 - Dernière mise à jour le mercredi 6 avril, 2005 15:31