Déconcentration

CSN des 11 et 12 mai 2005


Les réformes en cours au MAAPR sont nombreuses à concerner l'enseignement agricole et sont toutes d'inspiration libérale. Nous citerons la LOLF et, dans le cadre de sa mise en oeuvre, le contrôle de gestion, la Réforme Administrative Territoriale de l'Etat, la déconcentration et enfin le projet stratégique de la DGER.

Après le vote de la loi de décentralisation du 13 juillet 2003, l'ensemble de ces mesures n'a pas d'autres significations que de poursuivre les transferts opérés vers le niveau régional avec un double objectif de démantèlement des services publics et de déréglementation.

Entre-temps, la loi sur le développement des territoires ruraux a été votée le 26 février 2005 et publiée au journal officiel le 27 février : la mission d'insertion scolaire est dorénavant conférée à l'enseignement agricole privé préfigurant des nouveaux SIEG appliqués au système éducatif. Nos demandes de saisine du Conseil Constitutionnel n'ont pas abouti, le président du groupe PS au Sénat en retour à notre courrier à fait valoir, la date tardive de notre relance pour recourir auprès du Conseil Constitutionnel, la loi ayant été publiée.

Enfin, pour la première année d'application du 4ème schéma, l'équivalent de 13 classes fermeront à la prochaine rentrée dans le service public. Les interventions et les actions du SNETAP dans son ensemble, ont conduit à soustraire de la fermeture initialement envisagée dans le projet de la DGER l'équivalent de 9 classes. La relative réussite de l'action syndicale a sans doute pesé dans le choix fait par le secrétaire d'Etat de déconcentrer.

La LOLF et le contrôle de gestion

En 2006 première année d'application de la loi organique relative aux lois de finance, l'enseignement technique, l'enseignement supérieur et la recherche relevant du MAAPR, se retrouveront dans deux missions communes avec l'Éducation Nationale : « la mission enseignement scolaire » et « la mission enseignement supérieur et recherche».

Si cette application nous satisfait et répond au mandat du Snetap de « budget coordonné », les difficultés surgissent en raison du regroupement des moyens relatifs à l'enseignement public et privé introduit dans le seul « programme 5, enseignement technique agricole » confié à la gestion du MAAPR et de la déconcentration d'une partie de celle-ci.

Trois BOP sont créés :

Ce dernier BOP est déconcentré et a la vocation d'inclure d'ici 2007 l'essentiel des crédits du BOP confié au Secrétaire Général.

Quant au « programme n° 6, enseignement supérieur et recherche agricole », il comporte deux BOP centraux :

Cette nouvelle architecture budgétaire subordonne les moyens aux résultats. En confiant au DRAF la gestion d'un BOP, elle le responsabilise à la maîtrise de gestion et au management. Elle contractualise en fait hiérarchiquement entre le DRAF et l'Etat sur la base de résultats permettant d'atteindre les objectifs libéraux fixés.

Inspiré du management et de la gestion des entreprises privées, le contrôle de gestion est un outils de pilotage, sensé mesurer la performance du service public en apportant une analyse de ses résultats, de sa qualité et de son efficience.

Pour l'enseignement agricole, le contrôle de gestion est déterminé à la fois par les objectifs et indicateurs du 4ème schéma et le projet stratégique de la DGER. Le choix des objectifs et des indicateurs est éminemment politique, pour mémoire, le rapport formation initiale par voie scolaire/formation initiale par apprentissage pour le service public d'enseignement agricole, le rapport public/privé, les indicateurs d'insertion ou « d'employabilité » des formations inclus dans la partie pilotage du 4ème schéma. Cependant s'il était utile de convaincre de l'orientation libérale des choix des indicateurs, aucun n’évalue la réponse du service public à la demande sociale.

Une telle réorganisation pose la question de « où et à quel moment le dialogue social intervient t-il ? ». L'absence de consultation préalable aux décisions politiques prises par le CIRE, met en évidence la nécessité de s'approprier les contenus des réformes et de conquérir de nouveaux espaces pour la démocratie.

Nous pouvons être convaincus qu'en dehors des règles hiérarchiquement établies par la charte de gestion, nous ne disposerons par ailleurs d'aucune garantie de l'application de la réglementation dans le cadre de la gestion déconcentrée.

La déconcentration, une déclinaison de la politique libérale de décentralisation et de la LOLF

La réforme administrative territoriale de l'Etat est justifiée par le gouvernement comme un accompagnement nécessaire de la décentralisation et de la LOLF.

Le secrétaire d'Etat Nicolas FORISSIER ne désespérant pas d'aboutir sur ses objectifs initiaux de contractualisation, ceux-ci ayant quelque peu souffert d'une forte hostilité, unilatéralement, il a décidé de la remplacer par la « déconcentration » aux DRAF qui dans un premier temps se verraient confier le dossier des évolutions de structures.

Face à cette supercherie, car il ne s'agit que d'une contractualisation rebaptisée, personne n'a été dupe, la majorité du CNEA est restée dubitative devant ce fait du prince et majoritairement opposée à la décision exception faite des MFREO qui cultivent un lobbying de proximité avec l'appui de la FNSEA. Elles ne désespèrent pas dans ce nouveau cadre, s'en sortir mieux que les autres composantes.

La DGER, qui a découvert ce projet en séance, a été sommée de mettre en place des groupes de travail (émanation réduite du CNEA dans la configuration 4ème schéma) et un calendrier de réunion, cette proposition du Secrétaire d'Etat, visant probablement à mieux faire accepter l'absence de démocratie qui l'a conduit à prendre sa décision.

A ce jour [NdlR : 11 mai], quatre réunions se sont tenues ou sont prévues :

Les structures déconcentrées (fiche 5 du dossier)

A la réunion du 18 avril, les représentants du CNEA n'ont pas manqué de faire valoir l'absurdité de la décision du Ministre de vouloir l'application de la déconcentration dans le cadre des évolutions des structures pour la rentrée 2006.

L'administration, sous réserve du consentement du DGER, a accepté la proposition faite par SHOST, SRFD Limousin de limiter le champ de cette déconcentration pour la rentrée 2006 aux seules régions expérimentatrices de la contractualisation en 2004-2005, celle-ci étant jugée en avance dans la réflexion et la mise en oeuvre. Cette proposition a fait l'unanimité du groupe, surseoir d'un an pour le plus grand nombre étant jugé notamment par la délégation Snetap comme un premier recul à la décision unilatérale du secrétaire d'Etat.

Cependant, pour ces cinq régions, les événements se précipitent : d'ici la fin de cette année scolaire, les conseils d'administration auront à proposer leur projet d'évolution des structures en formation initiale par voie scolaire, formation initiale par apprentissage et formation continue et les instances régionales de concertation (CTPR et CREA) à donner un avis basé sur l'évaluation des projets au regard des projets d'établissement, du PREA, du PRDF, du PPI, du projet académique, des instructions de la DGER et de sa note de cadrage pour les évolutions des structures à la rentrée 2006 dont nous disposons du projet.

Les avis des CTPR et CREA, devront être hiérarchisés par voie de formation (générale, technologique et professionnelle) et par composante.

À ce propos, les interventions du SNETAP dans les groupes de travail ont permis d'éviter l'amalgame entre les « familles », terme initialement retenu, et les voies de formation. Si, en interne, l'Etat sur les domaines des formations générales SGT et du BAC S doit conduire les DRAF à collaborer avec les recteurs, il est globalement seul compétent sur les formations générales et technologiques. Au contraire, pour les formations professionnelles scolaires, la compétence est partagée avec le conseil régional.

Nous avons participé à faire écarter des formations de la seule décision des DRAF cependant, cette liste sur critères, reste annuellement révisable sur avis du CTPC et du CNEA. Les critères retenus sont : la faisabilité à organiser des examens (CAPA non rénové en un an... ), formation expérimentale (BTSA SER), formation explicitement limitée par le 4ème schéma (classes prépa et pré-licences), formations rares (CAPA vannerie, tonnelier, maréchalerie, lad-driver et lad-jockey (en un an pour les deux derniers), BEPA et des BTA, des formations territorialisées (cultures marines et aquacoles, travaux et gestion forestières, agriculture des régions chaudes), les formations ne justifiant pas une présence sur tout le territoire (les métiers du cheval, CAPA, BEPA, Bac pro et formations aux élevages canins et félins) ainsi que tous les BTSA...

Sachant que le prochain groupe de travail se réunira le vendredi 13 mai sur les fiches PREA CREA et le projet de note de cadrage de la DGER pour les évolutions des structures à la rentrée 2006, la commission PSL les étudiera ce soir et le débat pourra être renvoyé sur ces sujets demain en plénière du CSN.

Compte tenu du délai obtenu sur la mise en oeuvre de la déconcentration, le Snetap a un peu plus de six mois pour se préparer à cette nouvelle échéance. Le BN fait les propositions suivantes au CSN :

Une remarque cependant face à cette effroyable machination destructrice des services publics et de l'égalité de tous envers ceux-ci : le Snetap est l'organisation syndicale la mieux structurée pour faire y face, à charge pour lui et donc pour nous de faire en sorte qu'il le demeure !


© Snetap-FSU 2005 - Page crée le vendredi 20 mai, 2005 - Dernière mise à jour le vendredi 20 mai, 2005 8:32